MACC Procès-verbal d'accord - Négociation annuelle obligatoire (2024) La société MACC, sise 9, rue des frères Lumière, Zone du Sanital — CS 50427, 86104 Châtellerault Cedex, RCS POITIERS 825 620 198 00028, représentées par d'une part, Et La délégation syndicale, composée de délégué syndical CFE-CGC - Métallurgie de la Vienne de la société MACC, d'autres part, Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération et les salaires effectifs, le temps de travail et la mobilité. Article 1 - Champs d'application La délégation syndicale étant composée d'un syndicat catégoriel et de VRP, les dispositions du présent accord s'appliquent aux VRP de la société MACC. Cela est contesté par le délégué syndical. Article 2 - Constat Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, en dates des : (10/10/24 — 31/10/24 - 13/1 1/24). Au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation, notamment sur les mesures en lien avec la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et la mobilité et conviennent d'établir un procès-verbal d'accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail. Article 3 - Mesures en lien avec la rémunération et les salaires effectifs Les VRP exercent leurs activités dans le cadre d'un secteur géographique qui leur est attribué. La rémunération des VRP de la société MACC est composée de commissions sur les chiffres des ventes réalisées. A ces commissions, s'ajoutent des primes dont certaines sont subordonnées à l'atteinte de paliers qui entrent dans le cadre de la présente négociation. L'atteinte de ces paliers permet de générer une rémunération supérieure pour les VRP Les discussions entre la délégation syndicale et la direction ont porté sur la proportion des VRP ayant bénéficié des paliers de rémunération sur 2024 (à fin septembre). Après confrontation des chiffres avancés par chacune des parties, une discussion a été engagée sur les termes de l'évolution des paliers pour l'année 2025. A l'issue des échanges des points de vue exprimés, il a été convenu d'un commun accord entre les parties Cependant, la société MACC reste attentive et vigilante face aux éventuelles dégradations de la situation économique afin de mesurer si celle-ci a un impact réel et conséquent sur les paramètres de réalisation des paliers par la force de vente. Si la situation le nécessite, et après l'appréciation discrétionnaire de l'entreprise, les paliers pourront être réévalués en cours d'année. En outre, les parties sont conscientes de l'importance de maintenir un certain niveau de visite et de vente en 2025. Les parties ont échangé sur les résultats des VRP AgriMACC, Article 4- Mesures en lien avec le temps de travail et la mobilité Les VRP exercent leurs activités dans le cadre d'un secteur géographique qui leur est attribué. Conformément à leur statut, chaque VRP organise son temps de travail librement. Il est prévu lors des entretiens annuels d'évaluation que le sujet de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle soit évoquée. En outre, la direction commerciale et la direction des ressources humaines sont, pendant toute l'année, à l'écoute des VRP qui souhaitent évoquer leur cas personnel sur ce sujet. Sur la mobilité, l'article L. 2143-3 du code du travail vise les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1. En matière de mobilités, les parties s'entendent sur le fait que ce sujet ne peut pas être complètement traité en l'état, tenant compte de la nature de l'activité des VRP qui dans le cadre de leurs tournées, sont en déplacements entre chaque visite chez les clients. La prospection implique des trajets différents chaque jour. Cependant, l'entreprise étant attachée au sujet de la mobilité et particulièrement à la sécurité de ses VRP, lors de la découverte de l'environnement du camion magasin, une prise en main des camions est prévue d'être renforcée par le service logistique à l'occasion des deux semaines d'intégration des VRP au siège de l'entreprise. Aussi, l'entreprise qui a équipé ses véhicules de boitiers qui permettent un suivi régulier dans la gestion de l'entretien et la maintenance des véhicules pour renforcer la sécurité et l'écoconduite des conducteurs, poursuit son effort dans ce sens. L'entreprise s'engage à observer une veille sur l'évolution des technologies et des outils permettant de favoriser une mobilité durable et responsable de ses VRP en corrélation avec ses capacités. Article 5- Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et auprès du Conseil de Prud'hommes de Poitiers. Fait à Châtellerault, le 13 novembre 2024,
