Dont le siège est situé Zone Artisanale de la Laye, 13 rue Clément Ader, 01100 ARBENT, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse, Sous le numéro SIREN 351 787 940 Représentée par Monsieur David MARGERIC, agissant en qualité de Directeur général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes. Ci-après dénommée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Le Comité social et économique,
Ayant pris sa décision à la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, Au cours de la réunion du 12 décembre 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Ci-après dénommé « le CSE », D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Un accord d’entreprise a été conclu au sein de la Société MATEC, en date du 14 septembre 2023, portant sur la définition du temps de travail, l’aménagement du temps de travail et la rémunération. Cet accord a notamment permis d’instaurer les modalités de calcul et de versement d’une prime de 13e mois, à destination des salariés non-cadres de l’entreprise. Toutefois, après un peu plus d’un an d’expérimentation, les Parties ont tiré les conséquences d’un certain nombre de pratiques. Dans le cadre d’une volonté de clarification, elles se sont donc rencontrées en vue de parvenir à la signature du présent avenant. Dès lors, la décision a été prise de conclure un avenant visant à apporter un certain nombre de précisions quant au mode de calcul et aux conditions d’attribution de la prime de 13e mois, pour les salariés non-cadres de l’entreprise. En tout état de cause, les Parties s’accordent sur l’intérêt de la présente prime, que le présent avenant ne remet pas en cause dans son principe. Dans le cadre des présentes, seules sont reprises les dispositions de l’accord d’entreprise conclu en date du 14 septembre 2023, qui donnent lieu à une modification, à savoir :
L’article 5.2
L’article 5.3.
Par conséquent, les autres dispositions demeurent inchangées. En pratique, ne sont donc pas modifiés :
Le préambule ;
Les articles 1, 2, 3, 4, 5.1 et 6.
CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant constitue un avenant de révision à l’accord d’entreprise conclu en date du 14 septembre 2024 ; Son objet est de préciser les conditions d’attribution et de versement de la prime de 13e mois.
ARTICLE 2 – REVISION DU DISPOSITIF DE 13e MOIS
Les dispositions suivantes se substituent intégralement à celles des articles 5.2 et 5.3 de l’accord d’entreprise conclu en date du 14 septembre 2023.
2.1 Champ d’application
Seuls les salariés non-cadres de la Société peuvent prétendre au versement d’une prime de 13e mois. Les salariés cadres sont donc exclus du dispositif.
2.2 Salariés éligibles
Sont éligibles, sous réserve de remplir les autres conditions d’attribution de la prime, et ce, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel :
Les salariés en contrat à durée indéterminée,
Les salariés en contrat à durée déterminée,
Les intérimaires : s’agissant de ces derniers, la Société communiquera à l’Entreprise de travail temporaire toutes données utiles, leur permettant de bénéficier de la prime de 13e mois, dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution.
2.3 Condition d’ancienneté
Seuls les salariés non-cadres comptabilisant une ancienneté minimale ininterrompue de 4 mois, dans l’entreprise, à la date de chacun des deux versements de la prime de 13e mois, pourront en bénéficier.
2.4 Date de versement
La prime de 13e mois sera versée :
Pour moitié en même temps que la paie du mois de juin de l’année en cours,
Pour moitié en même temps que la paie du mois de novembre de l’année en cours.
2.5 Salaire de référence et montant de la prime
Le montant de la prime est égal à 1/12e de la rémunération brute annuelle de base perçue au cours des 12 mois précédant la date du premier versement de la prime, sous réserve des dispositions de l’article 2.6 du présent avenant. Dans l’hypothèse où un salarié entrerait dans les effectifs moins de 12 mois avant la date du premier versement, le calcul de la rémunération moyenne brute de base est effectué sur la totalité des salaires perçus pendant la période d’emploi, sous réserve des dispositions de l’article 2.6 des présentes. La rémunération brute annuelle de base s’entend de la rémunération perçue par le salarié, à l’exclusion des sommes suivantes :
Prime d’ancienneté,
Gratifications exceptionnelles,
Rémunération des heures supplémentaires occasionnelles,
Prime de sujétion type prime d’habillage, prime de travail de nuit par exemple
En tout état de cause, en cas de passage d’une durée de travail à temps partiel à une durée de travail à temps plein, ou inversement, le 13e mois est calculé à due proportion.
2.6 Impact des absences sur le montant de la prime
Les absences du salarié non assimilées à du temps de travail pour l’acquisition des congés payés, ont un impact sur le montant de la prime : la prime de 13e mois est versée au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise, au cours des 6 mois précédant chacun de ses deux versements.
2.7 Condition de présence à la date de versement
Le bénéfice de la prime de 13e mois est subordonné à la condition que le salarié soit titulaire d’un contrat de travail en vigueur au moment de son versement. Dans la mesure où la prime de 13e mois fait l’objet de deux versements annuels, le salarié doit donc être titulaire d’un contrat de travail en vigueur :
Au 30 juin de l’année concernée, pour la moitié de son montant,
Mais également au 30 novembre de l’année concernée, pour la part restante de son montant.
ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour de la signature du présent avenant.
ARTICLE 4 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités visées à l’article 6 de l’accord d’entreprise initial du 14 septembre 2023.
ARTICLE 5 – DEPÔT ET PUBLICATION
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera remis à chaque signataire. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Oyonnax.
Fait à ARBENT, Le 12 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société Pour la délégation salariale
Monsieur David MARGERIC M. MUTEL Emmanuel M. VILLET Samuel
