ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENT
DU PERSONNEL OUVRIER NON-SEDENDAIRE
Entre :
L'entreprise SARL M’CONCEPT dénommée M’CONCEPT, représentée par Monsieur XX agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 4322 A, immatriculée sous le numéro SIRET : 519 920 300 000 34 et située à 100 allées du COMMINGES 31210 PONLAT-TAILLEBOURG,
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part Et
Les salariés de l’entreprise
Ci-après dénommés «
les Salariés »
D’autre part
Préambule
En application des ordonnances du 22 Septembre 2017 et de la Loi de ratification du 29 Mars 2018, la société souhaite adapter notamment certaines dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de trajet afin de répondre aux besoins d’organisation existantes dans la société. Depuis le 1er juillet 2018, la société a fait évoluer certaines de ses pratiques conformément à la nouvelle rédaction de la convention collective nationale des ouvriers du 8 Octobre 1990 révisée le 7 Mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause depuis Février 2019.
Partant du constat que l'activité de la société nécessite de conserver à son niveau des avancées Importantes issues du texte révisé tant pour les salariés que pour la société alors la société M’CONCEPT, soucieuse de préserver cet équilibre global en ne freinant pas les éventuelles augmentations de salaires, propose le présent projet d’accord aux salariés. Cette proposition a pour but de réorganiser le régime des indemnités de Petits et Grands Déplacements des Ouvriers du BTP afin de les rendre plus pragmatiques.
Le présent accord est conclu dans le respect des règles applicables actuellement à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Conformément aux dispositions fixées par les articles L.2232-23-1, 2°du Code du travail, le présent accord a été négocié par la société M’CONCEPT avec les salariés, renvoyant à un vote à la majorité des 2/3.
Ceci étant exposé, il a été négocié ce qui suit :
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
L’accord découlant du présent projet s'applique à l'ensemble du personnel ouvrier non sédentaire de l’entreprise M’CONCEPT, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lie à l'entreprise y compris les intérimaires.
Article 2 : Indemnités de Petits Déplacements
Article 2.1 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité de trajet ne sera pas due dans les cas suivants :
Lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par la société sur le chantier ou à proximité Immédiate ;
Lorsque le temps de trajet est déjà rémunéré en temps de travail effectif ;
Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l’employeur.
Article 3 : Indemnités de Grands Déplacements
Article 3.1 : indemnisation du grand déplacement
Pour l’indemnisation des grands déplacements l’entreprise choisi d’appliquer la méthode ci-après : remboursement au réel et au forfait
Les indemnités de grand déplacement correspondent aux dépenses journalières normales qu’engage l’ouvrier déplacé en plus des dépenses habituelles qu’il engagerait, s’il n’était pas déplacé. Cette indemnité comprend :
Le coût d’un logement
Les dépenses de nourriture supplémentaires pour les différents repas
Les autres dépenses supplémentaires entraînées pour le salarié du fait de l’éloignement de son foyer.
Pour dédommager l’ouvrier envoyé en grand déplacement il est prévu un fractionnement du système de remboursement sur la base d’un remboursement au réel et au forfait.
Les dépenses suivantes » frais de repas, petit déjeuner « seront remboursées au réel : l’ouvrier envoyé en grand déplacement sera donc remboursé de ces dépenses journalières sur la base de justificatifs.
Les dépenses de logement, seront remboursées au forfait : L’ouvrier envoyé en grand déplacement sera donc remboursé de ces dépenses journalières sur la base d’un forfait plafonné au Barème du montant des indemnités de grand déplacement, fixé par L’URSSAF.
Article 3.2 : indemnisation des temps de voyage
L’ouvrier envoyé en grand déplacement par son entreprise, soit du siège social dans un chantier où inversement, soit d’un chantier dans un autre, reçoit indépendamment du remboursement de ses frais de transport et, notamment, de son transport par chemin de fer en 2nde classe.
Pour le passager :
-Pour les heures comprises dans son horaire de travail non accomplies en raison de l'heure de départ ou de l'heure d'arrivée, une indemnité égale au salaire qu'il aurait gagné s'il avait travaillé ; - Pour chaque heure de trajet non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 % de son salaire horaire, sans majoration ni prime compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement, sauf si ces frais sont directement remboursés par l’entreprise
Pour le conducteur, son temps de conduite sera traité comme un temps de travail effectif et sera par conséquent rémunéré comme tel et ce, que le temps de conduite soit situé en dehors ou dans les horaires de travail. Si le temps de conduite n’est pas compris dans les horaires, celui-ci pourra même donner lieu à des heures supplémentaires.
L’ouvrier passager et conducteur indemnisé dans les conditions précisées ci-dessus qui n’est pas déjà en situation de grand déplacement bénéficie de l’indemnité journalière de grand déplacement à compter de son arrivée au lieu du déplacement jusqu’à son départ du même lieu.
Article 4 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Pour la mise en œuvre de l’accord découlant du présent projet, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composé d’un représentant de l’employeur et d’un du collège salarié, commission qui se réunira une fois par an. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord découlant du présent projet, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
L’accord découlant du présent projet est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er SEPTEMBRE 2025.
Article 6 - Renouvellement
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord découlant du présent projet. A défaut de renouvellement, l'accord découlant du présent projet arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 7 - Révision
Pendant sa durée d'application, l’accord découlant du présent projet pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision de l’accord découlant du présent projet selon les modalités suivantes : envoi d’une demande de révision adressée par lettre remise en mains propres à l’issue d’une première année de mise en œuvre de l’accord. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord découlant du présent projet qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 8 - Dénonciation
L’accord découlant du présent projet pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 9 - Notification et Dépôt
L’accord découlant du présent projet sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse et transmis à la CCPNI.
