Accord d'entreprise M R C I
avenant à l'accord NAO du 28/11/2018
Application de l'accord
Début : 11/03/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 11/03/2019
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société M R C I
Le 11/03/2019
AVENANT à L’ACCORD du 28/11/2018 relatif aux
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES, DUREE DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DE TRAVAIL
Entre la sociétéM R C I
Dont le siège social est 4 place Louis Armand – Tour de L’horloge – 75603 PARIS CedexReprésentée par ,
D’une part,
Et le Délégué Syndical :
Délégué Syndical FO
D’autre part,
Après discussion, il a été convenu
Préambule
Avant toute discussion, la Direction a rappelé, l’accord signé le 28/11/2018 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires reprenant l’engagement de la Direction d’augmenter les salaires du personnel au 01/03/2019, et de reporter la négociation définitive de ses modalités sur le début d’année 2019, afin de tenir compte du contexte très particulier de fin d’année 2018, lié aux revendications sociales soulevées par le mouvement dit « des gilets jaunes » et aux incertitudes des réponses gouvernementales notamment inhérentes à l’amélioration du pouvoir d’achat.
Après discussion, il a été convenu
Article 1 Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société MRCI.
Article 2 : Rémunérations
Il est convenu que l’augmentation des salaires sera la suivante :
- Augmentation du brut contractuel de base mensuel (ancienneté comprise) de 20 euros par salarié pour un temps complet (temps partiel au prorata) pour l’ensemble du personnel présent depuis 1 an au 01/03/2019.
Cette disposition sera appliquée à compter du 01/03/2019.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Article 4: Interprétation de l’accord
Les parties signataires conviennent de se rencontrer pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel et collectif né de l’application du présent accord.
Article 5 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé selon les dispositions réglementaires en vigueur à la DIRECCTE et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes.Fait à Saint-Doulchard, le 11/03/2019
Direction Générale Délégué Syndical FO
Mise à jour : 2019-03-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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