dont le siège social est situé au 19 lotissement les Blés d’Or, 21110 VARANGES immatriculée au RCS DIJON sous le numéro 753 871 490 00011 représentée par agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Gérant.
Et les salariés de l’entreprise
Préambule
Dans un souci de clarté et d’équité, l’entreprise souhaite assurer une application rigoureuse des dispositions de la convention collective des ouvriers du bâtiment, notamment en ce qui concerne l’indemnité de trajet prévue à l’article XVII. Consciente des interrogations pouvant découler de l’interprétation de cette clause, l’entreprise entend, par le présent accord, sécuriser les pratiques en vigueur et harmoniser les règles relatives à la prise en charge du temps de déplacement des ouvriers. Ainsi, il est rappelé que l’indemnité de trajet a pour objet de compenser les contraintes spécifiques du trajet domicile-chantier lorsque celui-ci ne constitue pas du temps de travail effectif. Dès lors que le temps de déplacement est rémunéré en tant que temps de travail, cette indemnité n’a pas lieu d’être versée, conformément aux principes établis par la convention collective. Cet accord vise donc à garantir une application transparente et conforme aux textes en vigueur, dans un esprit de dialogue et de sécurité juridique pour l’ensemble des parties.
Article 1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2025.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Varanges, Le 03/03/2025 en 4 exemplaires originaux
Pour la SARL MG BOSCHLes salariés à la majorité des 2/3
