ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORDPAGEREF _Toc220329630 \h2
Article 3 – Définition des trajets éligiblesPAGEREF _Toc220329631 \h2
3.1 Trajet en transport en communPAGEREF _Toc220329635 \h2 3.2 Trajets à véloPAGEREF _Toc220329636 \h2 3.3 Recharge de véhicules électriquesPAGEREF _Toc220329637 \h2 3.4 Covoiturage via une application de covoituragePAGEREF _Toc220329638 \h3
Article 4 – Trajets à véloPAGEREF _Toc220329639 \h3
4.1 Montant de la prime véloPAGEREF _Toc220329641 \h3 4.2 Modalités déclarativesPAGEREF _Toc220329642 \h3 4.3 Versement de la primePAGEREF _Toc220329643 \h3 4.4 Contrôle et bonne foiPAGEREF _Toc220329644 \h3
Article 5 – TRAJETS EN véhicules électriques/HYBRIDES RECHARGEABLESPAGEREF _Toc220329645 \h3
Article 6 – trajets en covoituragePAGEREF _Toc220329646 \h3
Article 7 – Prise en charge des transports en communPAGEREF _Toc220329647 \h3
Article 8 – Cumul avec d’autres dispositifsPAGEREF _Toc220329648 \h4
Article 9 – Durée de l’accordPAGEREF _Toc220329649 \h4
Article 10 – Entrée en vigueur et publicitéPAGEREF _Toc220329650 \h4
PRÉAMBULE
Dans un contexte de transition écologique, de réduction de l’empreinte carbone et d’amélioration de la qualité de vie au travail, l’entreprise souhaite encourager l’utilisation des mobilités douces, pour les déplacements domicile–travail. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code du travail et des politiques publiques en faveur de la mobilité durable.
PARTIES AU CONTRAT
Entre l’entreprise d’une part : MAATEL Société par action simplifiée à associé unique au capital social de 1 000 000 € Immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 306 606 583 00053 dont le siège social est situé au 259 rue du Rocher de Lorzier à Moirans (38430) Représenté par en sa qualité de Responsable Administrative et Financière
et d’autre part :
L’organisation syndicale représentative au sein de la société MAATEL, CGT représentée par membre suppléant du CSE syndiqué
Il a été conclu le présent accord relatif à la promotion des mobilités douces.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés de la société MAATEL, qu'ils soient titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place de mesures destinées à encourager l’utilisation de mobilités douces et durables pour les déplacements domicile–lieu de travail. À ce titre, il prévoit :
la prise en charge partielle de l’abonnement transports publics,
l’attribution d’une prime destinée aux salariés utilisant le vélo comme mode de transport ;
la mise à disposition de prises électriques extérieures pour la recharge de véhicules électriques ;
la prise en charge de la part passager dans le cadre de trajets effectués via une application de covoiturage.
Les dispositifs prévus par le présent accord reposent sur des modalités déclaratives définies ci-après.
Article 3 – Définition des trajets éligibles
Trajet en transport en commun Sont concernés les trajets domicile–travail effectués au moyen de transports publics dans le cadre d’un abonnement souscrit par le salarié, ouvrant droit à une prise en charge partielle par l’employeur conformément aux dispositions légales en vigueur. Trajets à vélo Sont considérés comme éligibles à la prime vélo les trajets effectués à vélo entre le domicile habituel du salarié et son lieu de travail, aller et/ou retour, y compris :
les vélos mécaniques ;
les vélos à assistance électrique (VAE).
Les trajets effectués partiellement à vélo, en combinaison avec d’autres modes de transport, ne sont pas éligibles. Recharge de véhicules électriques La société met à disposition des salariés des prises électrique extérieure permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables utilisés par les salariés pour leurs déplacements domicile–travail, sans surcout pour le salarié. Covoiturage via une application de covoiturage Sont éligibles les trajets domicile–travail effectués en tant que passager via une application de covoiturage, sur présentation des justificatifs correspondants.
Article 4 – Trajets à vélo
Montant de la prime vélo Il est institué une prime forfaitaire de 2 euros par trajet
domicile–travail effectué à vélo, dans la limite de 2 trajets par jour.
Le montant total versé ne pourra excéder le plafond légal et réglementaire en vigueur applicable aux dispositifs de mobilité durable. Modalités déclaratives Pour bénéficier de la prime vélo, le salarié devra transmettre à l’employeur, à l’issue de chaque trimestre civil, une déclaration sur l’honneur précisant :
le nombre de jours au cours desquels il a effectué un trajet domicile–travail à vélo ;
l’engagement sur l’exactitude et la sincérité des informations fournies.
Cette déclaration devra être remise au service RH au plus tard le
7 suivant la fin du trimestre concerné.
Versement de la prime La prime est versée trimestriellement, sur la paie du mois suivant la validation de la déclaration sur l’honneur. L’employeur se réserve la possibilité de suspendre ou refuser le versement de la prime en cas de déclaration manifestement erronée ou frauduleuse. Contrôle et bonne foi La déclaration sur l’honneur repose sur le principe de bonne foi du salarié. Toute fausse déclaration pourra entraîner :
la restitution des sommes indûment perçues ;
l’application de sanctions disciplinaires conformément au règlement intérieur de l’entreprise.
Article 5 – TRAJETS EN véhicules électriques/HYBRIDES RECHARGEABLES
L’entreprise met à disposition des salariés des
prises électriques extérieures destinées à la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Cette mise à disposition est effectuée
sans aucun coût pour le salarié.
Les modalités d’accès, d’utilisation et les règles de sécurité applicables aux prises électriques feront l’objet d’une communication interne spécifique.
Article 6 – trajets en covoiturage
L’entreprise prend en charge la
part financière du salarié en tant que passager pour les trajets domicile–travail réalisés via une application de covoiturage.
Cette prise en charge est effectuée sur présentation de la
facture ou du justificatif de paiement émis par l’application.
Les modalités de remboursement, notamment la périodicité et les plafonds applicables, sont définies conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 7 – Prise en charge des transports en commun
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’entreprise prend en charge 50 % du coût des abonnements de transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Sont concernés les abonnements permettant d’effectuer de manière indifférenciée un nombre de trajets déterminé pendant une période donnée, notamment :
les abonnements aux réseaux de transports publics urbains ;
les abonnements de transport ferroviaire ou routier.
La prise en charge est effectuée sur présentation d’un justificatif nominatif de l’abonnement. Pour une même journée de travail, la prise en charge des transports en commun n’est pas cumulable avec les dispositifs prévus au titre des mobilités durables mentionnés dans le présent accord.
Article 8 – Cumul avec d’autres dispositifs
Les dispositifs prévus par le présent accord sont cumulables entre eux et avec d’autres dispositifs de prise en charge des frais de transport, dans la limite des plafonds légaux en vigueur. Toutefois,
pour une même journée de travail, un salarié ne peut bénéficier que d’un seul dispositif de prise en charge parmi ceux prévus par le présent accord, à savoir :
la prime vélo ;
la mise à disposition de prises électriques pour la recharge de véhicules électriques ;
la prise en charge de la part passager dans le cadre du covoiturage via l’application de covoiturage.
Aucun cumul de ces dispositifs n’est autorisé pour un même jour, même en cas de pluralité de trajets ou de modes de transport.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de
1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 10 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent accord entre en vigueur à compter du
01/02/2026.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
