ACCORD COLLECTIF INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
La loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000€, modulable sous conditions.
Article 1 : Objet de l'engagement Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la sari inscrite au RCS sous le numéro dont le siège social est situé représentée par en qualité de
Gérant, ci-après dénommée « l'employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
Article 2 : Bénéficiaires Selon les dispositions de la loi précitée, tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés du présent accord collectif, à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 53 944,80€ pour un an et d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à
500 € (cinq cents euros) par bénéficiaire justifiant d'une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l'année 2018.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Article 4 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard avec la paie du mois de mars 2019.
Article S : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.
Article 6: Prise d'effet
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu' au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
