Accord d'entreprise MACET
ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE
Application de l'accord
Début : 15/02/2020
Fin : 15/04/2020
Début : 15/02/2020
Fin : 15/04/2020
Le 15/02/2020
- SARL MACET
- Accord de prime Exceptionnelle 2020
- Suite à la mise en place
- D’un accord d'intéressement d’entreprise 2020-2021-2022
- Etablissement d’Annecy
- Entre
L’entreprise, SARL MACET, au capital de 5 500 €, dont le siège social est au 2 Rue Carnot 74000 ANNECY, représentée par M… agissant en qualité de gérant, immatriculée au RCS , l’établissement 2 Rue Carnot 74000 Annecy n° SIRET 49428777400017 et le code NACE 4777 Z.
ET
L’ensemble du personnel de l’établissement d’Annecy, ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers. Représenté par M…ci-après dénommée, «le personnel», d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
L’entreprise, désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et au résultat de son expansion, a décidé, en accord avec son personnel, par ratification directe, ainsi que le prouve la feuille d’émargement jointe en annexe, de mettre en place une prime exceptionnelle suite au régime d’intéressement dans le cadre des dispositions des articles L 441-1 et suivants du Code du travail. Au préalable, il importe de rappeler que les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire et ainsi ne libèrent pas l’employeur de ses obligations légales et contractuelles pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. Eu égard à son caractère par nature exceptionnelle, les parties signataires ne considèrent pas cette prime à chaque intéressé comme un avantage acquis. Cet accord a pour objet la détermination des modalités de prime durant la consultation du personnel, notamment le mode de calcul de la prime ainsi que sa répartition entre les salariés.
- Article 1 - Calcul de la prime
Ainsi tous ceux qui sont arrivés en cours d’année percevrons une prime au prorata temporis.
Par exemple une personne arrivée le 1 septembre 2019 (soit 4 mois de présence sur 12 sur 2019) pour un travail de 30h/Semaine percevrait 1000€ * 30h/35h * 4 mois/12 mois = 286 €
- Article 2 - Bénéficiaires
- Article 3 - Répartition de la prime exceptionnelle entre les bénéficiaires
Pour l’application de cette disposition, les salaires à prendre en compte au titre des périodes d’absence mentionnées aux articles L 222.26 et L 222.32.1 du Code du Travail (congé maternité, congé adoption, accident du travail ou maladie professionnelle) sont ceux qu’aurait perçus le bénéficiaire s’il avait été présent.
- Article 4 - Versement de la prime
- Article 5 - Règlement des litiges
- Article 6 -Effet et durée de l’accord
- Article 7 - Enregistrement de l'accord
- Article 8 - Contrôle et suivi de l’accord
Pour l’entreprise, Pour le personnel
Mise à jour : 2020-02-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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