M_____________, dont l’établissement est situé clinique de l’Archette, 83, rue Jacques Monod, 45160 OLIVET,
SIRET : 809 274 012 00016 APE : 8622B
D’une part, Et
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée en annexe 1 au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
D’autre part,
Ont convenu et arrêté ce qui suit,
Préambule
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime facultative pour les employeurs, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €. Soucieuse d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés,
M__________ a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes dans le présent accord, en respectant les conditions fixées par la loi précitée :
Champ d’application – bénéficiaires Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, qui bénéficient d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux bénéficiaires, est modulée selon les 2 critères suivants :
Variation en fonction de la rémunération :
La prime s’élève à 900€ brut pour les salariés bénéficiaires percevant une rémunération mensuelle brute jusqu’à 2000€ (base 151,67 heures mensuelles) ; La prime sera de 600€ brut pour les salariés bénéficiaires percevant une rémunération mensuelle brute au-delà de 2000€ (base 151,67 heures mensuelles).
Variation en fonction de la durée du travail :
Les montants de la prime prévus ci-dessus donnés pour un temps plein, sont proratisés pour les salariés à temps partiel.
Principe de non-substitution La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement de la prime Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
Formalité de dépôt & affichage
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Durée de l’accord Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Fait à Olivet, le 22 mars 2019,
M_________, L’employeur
Pour les membres du personnel, Liste d’émargement en annexe
ANNEXE n°1
PROCES VERBAL DU 22 mars 2019
Les salariés signataires de l’accord de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, présenté ci joint en document principal, déclarent en avoir pris connaissance et en accepter les termes.
Effectif de l’entreprise au jour de la signature de l’accord : 3 salariés
Nom
Prénom Ratifie l’accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Ne ratifie pas l’accord sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
