AVENANT N°1 AU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE MADE IN PACK
Entre les soussignés :
La société MADE IN PACK
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 534 399 209 Dont le siège social est sis 20 rue Louis Dardenne 92170 VANVES Représentée par Agissant en qualité de Présidente
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe,
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant au plan d'épargne d’entreprise mis en place le 15 décembre 2014 (ci-après dénommé le «
Plan »).
Cet avenant a pour objet de modifier les modalités d’abondement prévues au Plan.
Il va, également, permettre de mettre à jour le Plan des dispositions issues de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (ci-après dénommée la «
Loi ») et du décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 sur :
le point de départ du délai d’indisponibilité des sommes versées dans le Plan,
l’affectation de la prime d’intéressement en cas de non réponse du Bénéficiaire sur son choix entre le versement et l’investissement,
l’information des salariés.
En conséquence :
I. Les dispositions relatives à l’Aide de l’Entreprise et abondement sont modifiées comme suit :
L’aide de l’Entreprise consiste en la prise en charge des frais de tenue de compte des Epargnants dans les conditions visées à l'article 6 du Plan, et des frais de tenue des conseils de surveillance des FCPE.
Par ailleurs, l’Entreprise complètera les versements au Plan, par un abondement calculé comme suit :
Taux : 300%
Plafond annuel : 1 200€
Conformément à l’article R. 3332-11 du code du travail, l’abondement sera versé en même temps que le versement de l’Epargnant ou au plus tard à la fin de chaque exercice. Par année civile et par Epargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’Entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements, ni excéder le plafond légal en vigueur. Ce plafond tient compte, le cas échéant, de l’abondement versé par ailleurs audit Epargnant par l’Entreprise dans le cadre d’un plan d'épargne de groupe ou d’un plan d'épargne interentreprises.
Les sommes versées au titre de l'abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.
II. Les dispositions relatives à l’indisponibilité des sommes sont rédigées comme suit :
Les sommes correspondant aux parts et fractions de part du (des) FCPE acquises pour le compte de l’Epargnant ne seront exigibles ou négociables qu'à l'expiration du délai de 5 ans à compter du premier jour du 6ème mois de l’année d’acquisition de ces parts*.
* Applicable aux exercices clos à compter du 7 août 2015 (date de publication de la Loi)
III. Les dispositions du Plan relatives au livret d’épargne salariale sont modifiées comme suit :
Lors de la conclusion de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale mis en place dans l’Entreprise.
IV. Autres dispositions
Les autres dispositions du règlement du Plan demeurent inchangées.
V. Effet et dépôt de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par le règlement du Plan.
Dès sa conclusion, ou après la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique, l’avenant sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.
Fait à Vanves , le 29/11/2017
En 3 exemplaires
Signatures
ANNEXE
RATIFICATION DE L’AVENANT AU REGLEMENT DU PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE
En application des articles L. 3332-4 et L. 3322-6 du Code du travail, s’il existe dans l’Entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2122-1 du Code du travail ou un comité d’entreprise, la ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou de ce comité. Le présent document est fait en 3 exemplaires.
Résultat de la consultation organisée le 29/11/2017 auprès des salariés de l’entreprise MADE IN PACK en vue de la ratification de l’avenant au règlement du plan d’épargne d’entreprise.
Question posée : Êtes vous d’accord pour que votre entreprise procède à la mise en place de l’avenant au plan d’épargne d’entreprise ?
Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise 6 en date du 29/11/2017
Oui Non Signature Nom et Prénom… ………. …………………………………………………………..
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Oui Non Signature Nom et Prénom…………………………………………. …………………………………………………………..
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Nombre de salariés : 6Nombre de ratifications (oui): La majorité des 2/3 requise étant atteinte, l’avenant est ratifié.
FORMCHECKBOX Mon entreprise ne dispose pas d’un comité d’entreprise* ou d’une organisation syndicale représentative :
Je soussigné(e)………………. atteste que je n'ai été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.
FORMCHECKBOX Mon entreprise dispose d’un comité d’entreprise ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives :
Je soussigné(e)………………. atteste que la présente ratification a été proposée au personnel, conjointement par le chef d’entreprise et le comité d’entreprise (ou) la représentation syndicale (rayer la mention inutile), conformément à l’article L.3322-6 du Code du travail.
* si l’entreprise est soumise à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, joindre un procès verbal de carence datant de moins de quatre ans.
