Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise
D’autre part,
Ci-après collectivement désignées «
les Parties »,
Il a été arrêté et convenu le présent accord relatif aux chèques-vacances au sein de la Société.
PREAMBULE
Le chèque-vacances est un titre de paiement qui permet de financer des vacances ainsi que des activiés culturelles et de loisirs.
Ce dispositif est régi par les articles L.411-1 à L.411-12 du Code du tourisme.
Afin de favoriser les loisirs et départs en vacances des salariés, les Parties ont décidé de mettre en place ce dispositif.
Les Parties ont convenu de préciser les modalités d’attribution des chèques vacances conformément aux dispositions légales.
Il est précisé que le présent accord se substitue aux stipulations conventionnelles applicable au sein de la Société, met fin à tous les engagements unilatéraux et usages ayant le même objet et se substitue aux dispositions précédentes appliquées en la matière quelle que soit leur source juridique (accords, usages, engagements unilatéraux).
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des chèques-vacances au sein de la Société, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Bénéficiaires
Sont bénéficiaires des chèques-vacances l’ensemble des salariés de la Société en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant au moins une année d’ancienneté à la date de la demande.
Montant des chèques-vacances
Chaque salarié peut bénéficier de chèques-vacances d’un montant de 220 euros par an.
Modalités d’attribution et utilisation
Chaque année, au plus tard le 5 mai, le Service RH mettra à disposition un fichier partagé sur le Sharepoint RH que chaque salarié renseignera s’il souhaite faire une demande de chèques-vacances.
Ce fichier devra être renseigné au plus tard le 5 juin suivant afin que la commande de chèques vacances puisse être faite, pour une remise des chèques-vacances aux bénéficiaires au plus tard le 30 juin.
Les chèques-vacances seront commandés via l’Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV).
Les chèques-vacances sont valables pendant les deux années suivant leur date d’émission.
Ils sont disponibles en format papier ou digital selon le choix du salarié.
Modalités de la contribution employeur
L’employeur prendra en charge 100 % de la valeur libératoire des chèques-vacances attribués aux salariés, soit 220€ (deux cent vingt euros).
Charges sociales afférentes aux chèques-vacances
Conformément à l’article L411-9 du Code du tourisme et à l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, la contribution de l’employeur étant intégralement prise en charge, sans participation du salarié, elle constitue un avantage en nature.
En conséquence, l’intégralité de la contribution de la Société en vue de l’acquisition de chèques-vacances sera assujettie aux cotisations et contributions sociales prévues par la législation en vigueur. Cette contribution sera réintégrée dans l’assiette du salaire brut du salarié et soumise à l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Suivi de l’accord
Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois tous les 2 ans pour identifier les évolutions possibles du présent accord et les adaptations nécessaires.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent.
Les dispositions du présent accord se substituent à celles prévues dans la convention collective de branche, aux accords, aux usages, engagements unilatéraux ou décisions unilétérales existants.
Révision et dénonciation
Le présent accord pour faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le respect des conditions légales.
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Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-4 du Code du travail, et du II. de l’article D. 2231-2 du même Code, le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dans les 15 jours de la date limite de conclusion.
Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives par la partie la plus diligente des organisations signataires.
Concomitamment à la procédure de dépôt, l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Fait à,
Le,
La Société
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