Société SN MADISEC, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro SIRET 83385739400013, dont le siège social est situé ZONE INDUSTRIELLE PLACE D’ARMES C/O SOFRIMA IMMEUBLE BERTE – 97232 Lamentin, représentée par son Directeur, Monsieur, accompagné de Madame, Responsable des Ressources Humaines,
D’une part,
Et le Comité Social et Economique composé de :
Monsieur, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE
Monsieur, membre du CSE
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société SN MADISEC et le Comité social et Économique dans l’entreprise.
La délégation a présenté une plate-forme revendicative (cf. annexe).
Les réunions se sont tenues les 17, 24, 29 et 31 mai 2024. Ces discussions ont eu lieu conformément à la réglementation.
Ainsi, après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 04 juin 2024 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION
La présente convention s’applique à l’ensemble des salariés de la société SN MADISEC.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD
2.1 Revalorisation des salaires
Compte-tenu de la situation de la société, les parties conviennent qu’il n’y aura aucune revalorisation de salaires en 2024.
2.2 Prime de partage de la valeur (PPV)
Les parties conviennent du versement d’une prime de partage de la valeur issue de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise selon les modalités suivantes :
Bénéficiaires
La PPV sera versée à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et contrat de travail à durée déterminée présent à la date de versement.
Montant et modalités de versement
Le montant de la prime s’élève à 800 euros net au titre de l’année 2024.
Toutes absences non assimilées à du temps de travail effectif, intervenues au cours des 12 mois précédents le versement (donc du 1er juin 2023 au 31 mai 2024), réduiront au prorata temporis le montant de la prime.
La PPV sera versée sur la paie du mois de juin 2024.
Régime social et fiscal de la PPV
L’effectif de la société étant inférieur à 50 salariés, la PPV est exonérée de cotisations et contributions sociales (y compris CSG et CRDS) et d’impôt sur le revenu pour les salariés jusqu’à 3 fois le SMIC.
Au-delà, la PPV est soumise à la CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Le régime social et fiscal de la PPV est fixé conformément aux dispositions légales instaurant la PPV.
2.3 Amélioration des conditions de travail
Le CSE reconnaît une amélioration des conditions de travail et demande à la direction de continuer à mener des actions notamment concernant la présence des pigeons.
2.4 Embauche
Aucune embauche en CDI n’est prévue en 2024, le sujet sera étudié pour le budget 2025 en fonction des résultats de la société.
2.5 Productivité
La révision de la prime de productivité a fait l’objet de plusieurs réunions CSE, les discussions se poursuivront en réunion CSE à l’issue des NAO.
2.6 Prime d’intéressement
Les conditions de versement d’une prime d’intéressement prévue par l’accord du 30 juin 2022, ne sont pas réunies. Le versement d’une prime d’intéressement ne peut intervenir en dehors de l’application dudit accord.
La délégation indique qu'une procédure de dénonciation sera initiée.
2.7 Avenant au contrat de travail
La délégation sollicite la modification de la rédaction de l’article 14 “Fraude / Réglementation – Hygiène / Sécurité” de l’avenant au contrat de travail rédigé lors des transferts des salariés de SOFRIDIS vers SN MADISEC. La Direction n’accède pas à cette demande. La rédaction des avenants étant conforme à la législation.
2.8 Statut des salariés
Au regard de la nouvelle organisation prévue en juin 2024, quatre salariés évolueront au statut d’agent de maîtrise. La direction se rapprochera de ces derniers afin de formaliser par un avenant à leur contrat de travail.
Article 3 - DUREE ET APPLICATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
Par le présent accord, l’obligation de négociation annuelle au titre de l’année 2024 prévue à l’article L.2242-1 du Code du travail est satisfaite.
Le présent accord est applicable dès la signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 4 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé en : • un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes, • un exemplaire à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique (sur support électronique signé les parties et anonyme).
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
Fait au Lamentin en 3 exemplaires originaux le 06 juin 2024
