ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA MENSUALISATION DES PRIMES DE 13EME MOIS ET DE VACANCES AU SEIN
Entre
La société : MADP ASSURANCES
Siren 784394371 Siège Social 44 AVENUE GEORGE V Code Postal 75008 PARIS Effectif 17 Représentée par Agissant en qualité Directrice Générale Ci-après dénommées « l’entreprise »
D’une part, et L’ensemble du personnel de la société Par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord). Ci-après dénommé « les salariés »
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE
Pour répondre favorablement aux demandes tant internes des salariés qu'externes à l'occasion des embauches et ainsi renforcer l'attractivité du Groupe, la Direction s'est engagée à ouvrir la possibilité d’une mensualisation des primes actuelles prévues par la convention collective des sociétés d'assurance du 27 mai 1992 : à savoir le 13ème mois versé au mois de décembre de chaque année et la prime de vacances (0,5 mois de salaire
) versée en juin de chaque année à chaque salarié.
C'est dans ce contexte que conformément aux dispositions prévues par la Convention Collective des sociétés d'assurance susvisée en son article 34 (chapitre rémunération), les parties ont décidé d'ouvrir une négociation visant à permettre et organiser les modalités de passage vers une rémunération versée sur 12 mois incluant la mensualisation des primes de vacances et de 13ème mois.
Le présent accord collectif d’entreprise a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2232-20 et suivants du code du travail issus de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.
Au terme de cette négociation, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
Sommaire
ARTICLE 1: OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD4
ARTICLE 2 : CHOIX DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE POUR LES SALARIES EN POSTE4
Possibilité de paiement en 12 mensualités de la rémunération fixe annuelle brute (incluant la prime de vacances et le 13ème mois versés par 12ème)4
Possibilité de conserver le versement de la rémunération fixe annuelle brute sur 13,5 mois:5
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE EN DOUZE MENSUALITES POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES5
ARTICLE 4: DUREE DE L'ACCORD5
ARTICLE 5: ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD5 ARTICLE 6: COMMUNICATION DE L'ACCORD COLLECTIF6 ARTICLE 7 : SUIVI DE L'ACCORD COLLECTIF6 ARTICLE 8 : REVISION DE L'ACCORD6 ARTICLE 9: DENONCIATION DE L'ACCORD6 ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD7
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société quel que soit leur contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée).
ARTICLE 2 : CHOIX DES MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE POUR LES SALARIES EN POSTE Les parties conviennent que les salariés de la société ont la possibilité d'opter pour le versement de leur rémunération fixe annuelle brute comme suit et par année civile en se positionnant sur l'une des options suivantes:
Possibilité de paiement en 12 mensualités de la rémunération fixe annuelle brute (incluant la prime de vacances et le 13ème mois versés par 12ème)
Les parties conviennent que les salariés de la société dont la rémunération fixe annuelle brute est sur 13,5 mensualités pourront dès le 1er janvier 2023, sur demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines, bénéficier de la mensualisation des primes conventionnelles suivantes:
le 13ème mois et,
la prime de vacances (0,5 mois du salaire de base brut mensuel).
Le bulletin de paie des salariés concernés comprendra trois lignes distinctes :
le salaire brut mensuel,
le 12ème du 13ème mois brut au prorata du temps de présence du salarié,
le 12ème de la prime brute de vacances au prorata du temps de présence du salarié.
Ce choix a) des salariés, qui sera irréversible, aura pour conséquence l'établissement d'un avenant au contrat de travail des salariés concernés.
Possibilité de conserver le versement de la rémunération fixe annuelle brute sur 13,5 mois
Dans ce cas, les modalités de versement des primes de 13ème mois et de vacances demeurent inchangées à savoir :
le paiement du 13ème mois avec la paye du mois de décembre, au prorata du temps de présence des salariés concernés.
le paiement de la prime de vacances (0,5 mois du salaire de base brut mensuel) au prorata du temps de présence, avec la paie du mois de juin. Les modalités de révision du minimum de la prime de vacances demeurent inchangées également.
Le salarié ayant choisi le maintien du versement en 13,5 mensualités aura la possibilité s'il le souhaite de modifier son choix pour opter pour la mensualisation des primes conventionnelles sur un exercice complet une fois par an à effet du 1er janvier.
Le salarié dont la rémunération fixe annuelle brute est restée sur 13,5 mois se verra payer au moment de son départ ces deux primes au prorata de son temps de présence (par exemple, pour un départ fin septembre d'un salarié présent les 9 mois de l'année : paiement de 9/12e de mois au titre du 13e mois et de 4/12 de prime de vacances).
ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA REMUNERATION FIXE ANNUELLE BRUTE EN DOUZE MENSUALITES POUR LES NOUVEAUX EMBAUCHES
Tout nouveau contrat de travail (contrat à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée) conclu pour une entrée à compter du 1er janvier 2023 intégrera automatiquement le versement de la rémunération fixe annuelle brute en douze mensualités ainsi que précisé à l'article 2a du présent accord. Le paiement des deux primes conventionnelles sera proratisé en fonction du temps de présence dans l'entreprise sur l'exercice considéré.
ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de ratification à la majorité des 2/3 du personnel.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION DE L'ACCORD COLLECTIF
Les parties insistent sur l'importance de la communication auprès des salariés qui devra être très pédagogique, notamment dans l'explication des modalités de calcul concernant l'année de transition pour permettre le passage d'un système à l'autre.
A compter de sa signature, l'accord collectif sera mis en ligne sur Intranet.
La Direction des Ressources Humaines restera à disposition des salariés pour répondre à leurs questions et centraliser les choix.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L'ACCORD COLLECTIF
Le suivi du présent accord fera l’objet d’une réunion annuelle à laquelle participeront un représentant de la direction et les représentants du personnel pour autant qu’il en existe au sein de la société.
ARTICLE 8 : REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord (ou son ou ses éventuels avenants) pourra être révisé selon les modalités suivantes :
Il pourra être révisé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Il pourra être révisé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la demande de révision à l'employeur ;
La demande de révision à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant la fin de l’année civile.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DE L'ACCORD Le présent accord (ou son ou ses éventuels avenants) pourra être dénoncé selon les modalités suivantes :
Il pourra être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Il pourra être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la demande de dénonciation à l'employeur ;
La demande de dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant la fin de l’année civile.
ARTICLE 10: FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022 En 3 exemplaires originaux
