ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX SALARIES
L'Entreprise
MAFFEI SARL Sarl au capital de 10 000 euros
RCS AIX EN PROVENCE 45051018500025-
55 AV.1ERE DIVISION FRANCAISE 13090 AIX EN PROVENCE ,
A CONVENU ET ARRETE L’ACCORD COLLECTIF QUI SUIT
ARTICLE I : OBJET ET CONDITION D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément aux annonces du Président de la République qui a décrété le 10 décembre 2018 l'urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé d’ouvrir la possibilité pour les employeurs, de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Cet accord collectif se place dans les conditions de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés dont la rémunération est inférieure à 53 946 € pour 151.67 heures par mois et en 2018.
Pour en bénéficier chaque salarié doit être lié à l’entreprise versante par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure.
ARTICLE II : MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME
Cette prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires et sera versée avant le 31 mars 2019. En cas d’approbation du présent accord elle sera également mentionnée sur les bulletins de salaires de mars 2019.
Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
ARTICLE III : APPROBATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE :
Le présent accord est approuvé par la totalité du personnel de l’entreprise dont les signatures suivent.
