AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 24 AOUT 2010
ENTRE La Société « MAGASINS BLEUS » S.A.S au Capital de 1 500 000 € dont le Siège Social est situé 75 route Nationale, BP 35131, LE RHEU (35651), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES nous le numéro B 649 200 334, Représentée par ……………. , dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après également dénommée Les Magasins Bleus,
ET
La délégation syndicale suivante :
F.O …………..
PREAMBULE :
L’activité de la Société ne rentre dans le champ d’application d’aucun accord ou convention collectif de branche. Aussi, afin de palier ce vide, un accord collectif a été signé au sein de la Société le 24 août 2010 (ci-après « l’Accord »). Il contient de nombreuses dispositions, notamment en matière de période d’essai, de maladie des salariés, d’heures supplémentaires. Il contient également des dispositions particulières applicables aux agents de maîtrise et cadres, ainsi qu’aux Vendeurs Représentants Placiers (VRP). Par la suite, plusieurs avenants à cet Accord ont été conclus afin de tenir compte tant des évolutions législatives que des évolutions de la Société :
Un avenant n°1 signé le 28 mai 2013 (ci-après « l’Avenant n°1 »),
Un avenant n°2 signé le 23 avril 2013 (ci-après « l’Avenant n°2 »),
Un avenant n°3 signé le 28 mai 2013 (ci-après « l’Avenant n°3 »).
Un avenant n°4 signé le 1 janvier 2025 (ci-après « l’Avenant n°4 »).
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2025, qui se sont déroulées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et se sont conclues en date du 26 novembre 2024, plusieurs modifications et ajustements ont été convenus entre les parties. Ces changements, qui visent à refléter les engagements pris et à adapter les dispositions en vigueur aux évolutions décidées, nécessitent une actualisation de l’accord d’entreprise initial. Le présent avenant (ci-après « l’Avenant n°5 ») a pour objet d’intégrer les mesures convenues à l’issue des négociations annuelles obligatoires, afin de garantir leur mise en œuvre et leur conformité. Les nouvelles dispositions seront alors mises en évidence par une police en «
gras ». Pour d’autres articles qui sont modifiés plus largement, les nouvelles dispositions annuleront et remplaceront les dispositions de l’Accord et/ou des Avenants n°1 à 4 concernées.
Les dispositions de l’Accord et/ou des Avenants n°1 à 4 non modifiées et non contraires aux présentes demeurent en vigueur. Les parties conviennent qu’en cas d’évolution ou de modification de l’état du droit concernant les dispositions de cet Avenant n°5, que cette modification résulte d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle, les dispositions concernées ne seraient pas nulles si elles venaient en contradiction avec ces nouveaux textes, mais seraient ipso facto réduites ou adaptées, dans les limites posées par les règles de droit nouvelles.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE -REVISION - DENONCIATION
Le présent article annule et remplace l’article 2 du Chapitre 1 de l’Accord. (P.2) 1.1 Durée Pour rappel, l’Accord ainsi que les Avenants n°1 à 4 ont été conclus pour une durée indéterminée. L’Avenant n°5 est également conclu pour une durée indéterminée. 1.2 Révision Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’Accord :
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’entreprise ;
L’employeur.
La décision d’engager la négociation d’un accord de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise au moment de la révision, et, s’il n’est pas à l’initiative de la demande de révision, à l’employeur. Ce courrier contiendra également une convocation écrite à une réunion de négociation. Un délai minimum de trois mois devra être respecté entre la date d’envoi de ce courrier et l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
1.3 Dénonciation
L’Accord ainsi que ses avenants forment un tout indivisible et ne pourront donc faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La dénonciation de l’Accord et de ses avenants pourra être réalisée selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR aux parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes,
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,
durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,
à l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord,
ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus,
les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent,
en cas de procès-verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-10 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve de la garantie de rémunération prévue à l’article L 2261-13 du Code du travail.
ARTICLE 2 : INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR L’EMPLOYEUR EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL
2.1 Employés et ouvriers Chapitre 1 - article 17 de l’accord (P.12/13) ayant été modifié dans l’avenant n°4 à l’accord. Les dispositions de l'article et des conditions qu'il comporte restent donc inchangées dans le présent avenant : Pour bénéficier des indemnités complémentaires versées par l’employeur, il faudra justifier d’un an d’ancienneté. Cette condition d’ancienneté dans l’Entreprise est appréciée au premier jour de l’arrêt de travail du salarié. Le calcul des droits du salarié s’effectue sur les 12 derniers mois précédant l’arrêt.
2.1.1 Distinction entre maladie non professionnelle et maladie professionnelle ou accident du travail/de trajet Dans le cas d’une maladie non professionnelle, le salarié bénéficie, à compter du 4ème jour de son arrêt, des indemnités complémentaires versées par l’employeur. Dans le cas d’un accident de travail/trajet ou maladie professionnelle, le salarié bénéficie, à compter du 1er jour de son arrêt, des indemnités complémentaires versées par l’employeur. 2.1.2 Montants des indemnités Les dispositions de l'article et des conditions qu'il comporte restent donc inchangées dans le présent avenant.
Les indemnités, sous ces conditions, sont :
2.2 Agents de Maîtrise et Cadres Chapitre 2 - article 3 de l’accord (P.16/17) ayant été modifié dans l’avenant n°4 à l’accord. Les dispositions de l'article et des conditions qu'il comporte restent donc inchangées dans le présent avenant : Pour en bénéficier, les conditions sont les mêmes que la catégorie employé/ouvrier. left
2.3 VRP (vendeur représentant placier)
Chapitre 3 - article 3 de l’accord (P.20/21) et article 6 de l’avenant n°4 à l’accord – 6.3 VRP (vendeur représentant placier) (P.7) est modifié ainsi qu’il suit :
Pour en bénéficier, les conditions sont les mêmes que les collèges précédents.
ARTICLE 10 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent Avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail par ………………………………, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.
Fait à LE RHEU, le …. En 4 exemplaires originaux dont un à chaque partie
