Accord d'entreprise MAGASINS BLEUS

Un Procès Verbal Accord sur les Negociations Annuelles Obligatoires pour Cadres et Agents de Maitrise

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 31/12/2026

Société MAGASINS BLEUS

Le 24/11/2025


Accord sur les Négociations annuelles obligatoires (NAO)

(2025 / 2026)

En application de l’Article 3 de l’Accord d’Entreprise du 24 août 2010,


ENTRE :


La S.A.S. « MAGASINS BLEUS »


Représentée par ……………………., agissant en qualité de Président


ET :


Les Membres de la Commission Paritaire réunie dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant les Cadres et Agents de Maîtrise, composée de :

- ………………….., Déléguée Syndicale F.O.
- ………………….., membre du CSE
- ……………………


Il a été constaté ce qui suit :

ARTICLE 1


La négociation salariale annuelle,

pour les Cadres et Agents de Maitrise, a été ouverte le mardi 28 octobre 2025 et s’est conclue le lundi 24 novembre 2025, date du présent accord.



ARTICLE 2

Les Membres de la Commission Paritaire Cadres et Agents de Maîtrise ont formulé les demandes suivantes :

  • 4 % d’augmentation générale, en lien avec l’inflation, le souhait de rester collé au marché du travail et de reconnaître les adaptations des postes (reprises de tâches à la suite des derniers départs et aux absences longue durée)
  • Une enveloppe d’augmentations individuelles sera-t-elle proposée ?
  • Ajout d’un jour enfant malade sur l’actuelle journée enfant malade
  • Mise en place d’un PEE, PERCO et étude d’un accord d’intéressement

ARTICLE 3


La Direction, de son côté, s’oriente vers :

  • Augmentation Générale pour l’ensemble du collège Agent de Maitrise et Cadre adossé à la hausse du SMIC à venir (non déterminée à date par le gouvernement)
  • Ajout d’un jour enfant malade sur l’actuelle journée enfant malade, faisant évoluer le compteur à 2 jours
  • Ouverture de discussion sur l’Epargne salariale : relance du PEE, mise en place d’un PERCO
  • Ouverture de discussion sur la mise en place d’un accord d’intéressement

La Direction ne retient pas :

  • Enveloppe d’augmentations individuelles non retenue,


ARTICLE 4

A la suite de la proposition de la Direction, les membres de la Commission « Cadres et Agents de Maîtrise » ont fait une contre-proposition :

  • Ajout de + 0.2% à l’augmentation générale pour l’ensemble du collège Agent de Maitrise et Cadre pour matérialiser l’investissement dans le travail.

La Direction fait une contre-proposition :

  • Ajout de + 0.2% à l’Augmentation Générale proposée pour l’ensemble du collège Agent de Maitrise et Cadre en le plafonnant à 1.5% d’Augmentation Générale. Si le SMIC est au-delà de ce seuil, ce sera la hausse du SMIC qui sera retenue. Si la hausse du SMIC est à 1,3% ou 1,4%, l’augmentation Générale sera de 1.5%.


ARTICLE 5

Après échanges, lors de la seconde réunion du lundi 24 novembre 2024, la Direction et la Commission paritaire « Cadres et Agents de Maîtrise » ont convenu :

  • Ajout de + 0.2% à l’Augmentation Générale proposée pour l’ensemble du collège Agent de Maitrise et Cadre en le plafonnant à 1.5% d’augmentation Générale. Si le SMIC est au-delà de ce seuil, ce sera la hausse du SMIC qui sera retenue. Si la hausse du SMIC est à 1,3% ou 1,4%, l’augmentation Générale sera de 1.5%.
  • Ajout d’un jour enfant malade sur l’actuelle journée enfant malade, faisant évoluer le compteur à 2 jours
  • Ouverture de discussion sur l’Epargne salariale : relance du PEE, mise en place d’un PERCO,
  • Ouverture de discussion sur la mise en place d’un accord d’intéressement,


ARTICLE 6

Le Personnel concerné, représenté par le Syndicat signataire et la Direction, convient que le présent accord vaut pour négociation annuelle obligatoire jusqu’aux prochaines négociations habituelles en 2026.

L’ensemble de ces propositions font l’objet du présent accord qui donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.


Fait à BRUZ, le 24 novembre 2025

Pour la Direction, …………………. ……………………………….., Déléguée Syndicale F.O.

Mise à jour : 2026-02-18

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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