En application de l’Article 3 de l’Accord d’Entreprise du 24 août 2010,
ENTRE :
La S.A.S. « MAGASINS BLEUS »
Représentée par , agissant en qualité de Président
ET :
Les Membres de la Commission Paritaire réunie dans le cadre de la négociation salariale annuelle obligatoire concernant les PERSONNELS DU SIEGE, composée de :
pour les Personnels du Siège, a été ouverte le 29 octobre 2019 et s’est conclue le 27 novembre 2019, date du présent accord.
ARTICLE 2
Les Membres de la Commission Paritaire ont formulé les demandes suivantes :
1/une augmentation générale de 3 % 2/une augmentation du ticket restaurant de 2 € (passer de 5 € à 7 €) 3/un jour payé si enfant malade 5/abondement de l’E.T.R. pour le PERCO 6/une information sur le PERCO.
ARTICLE 3
La Direction, de son côté, s’oriente vers :
-des augmentations individuelles -des formations -une information sur le PERCO
…/…
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ARTICLE 4
Lors de la seconde réunion du 27 novembre 2019, la Direction répond aux demandes formulées par la commission Employés, en prenant en compte la situation économique actuelle de l’Entreprise, à savoir :
1/non à la demande d’une augmentation générale 2/non à la demande d’augmentation du ticket/restaurant 3/oui pour un jour payé (par an et par salarié) pour enfant malade de moins de 10 ans et sur justificatifs 4/non à l’abondement du PERCO 5/une information sur le PERCO.
ARTICLE 5
Après échanges, lors de la deuxième réunion du 27 novembre 2019, la Direction propose un accord comprenant :
-des augmentations individuelles -des formations -un jour payé (par an et par salarié) pour enfant malade de moins de 10 ans et sur justificatifs -une information sur le PERCO/PEE
ARTICLE 6
Les Personnels concernés, représentés par les Syndicats signataires et la Direction, conviennent que le présent accord vaut pour négociation annuelle obligatoire jusqu’aux prochaines négociations habituelles en 2020.
L’ensemble de ces propositions fait l’objet du présent accord qui donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
