La Société Maincare Solutions, SAS au capital de 7.051.554 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du tribunal de commerce de Bordeaux sous le numéro 414 876 177, dont le siège social est situé 4, voie romaine, Bât. E-F, Espace France CANEJAN (33610),
D’une part,
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, représentée par :
en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord dans le cadre de la NAO 2018.
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc518313206 \h 3 1Champ d’application PAGEREF _Toc518313207 \h 3 2Egalité professionnelle et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc518313208 \h 3 2.1Egalité professionnelle PAGEREF _Toc518313209 \h 3 2.2Négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc518313210 \h 3 2.3Participation à la fête de Noël PAGEREF _Toc518313211 \h 4 2.4Participation aux Tickets Restaurants PAGEREF _Toc518313212 \h 4 3Droit syndical PAGEREF _Toc518313213 \h 4 4Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc518313214 \h 4 5Information PAGEREF _Toc518313215 \h 4 6Révision PAGEREF _Toc518313216 \h 4 7Dénonciation PAGEREF _Toc518313217 \h 5 8Publicité et Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc518313218 \h 5 9Action en nullité PAGEREF _Toc518313219 \h 5
Préambule
Le marché des S.I de santé entame cette année un 3e et nouveau cycle pour les prochaines 10-15 années avec notamment 2 changements disruptifs : la mise en place des GHT pour l’hospitalier public et de plateformes régionales unifiées E-santé, parcours et télémédecine pour les régions françaises. Nous commençons également à nous projeter sur de nouveaux segments de marché comme les financeurs (assurances et mutuelles par ex) et l’international. Dans ce contexte, Maincare Solutions continue à investir pour une croissance assumée et maitrisée :
Acquisition de la Sociélé Copilote en 2017, suivie d’une fusion au 31/03/2018 avec Maincare Solutions ;
Préparation du projet de fusion avec la société IDO-In ;
Création nette de 38 emplois en CDI en FY18 ;
Prévision de plus de 30 créations de postes en CDI en FY19 ;
Investissement continu en R&D à hauteur de 25% de notre chiffre d’affaires.
Cette croissance de Maincare Solutions se fait dans un contexte national de reprise massive des recrutements dans les métiers de l’informatique (développements, infrastructure, intégration…). En 2017, le taux d’inflation a été de 1%. Le présent accord aura pour but de concilier la fidélisation de nos équipes, de faciliter nos recrutements et de favoriser l’atteinte d’objectifs ambitieux dans un contexte qui reste incertain pour nos clients historiques. Nous conservons donc le cap pour faire évoluer le système de santé pour plus de prévention, plus de sécurité, plus de qualité, plus d’efficacité et au final contribuer à une meilleure santé de tous. Tout ceci autour d’une offre produit progressivement réunifiée avec une technologie moderne et urbanisée. Les dispositions du présent accord ont été discutées lors des réunions du 5 avril 2018 et du 25 mai 2018. Elles sont applicables pour l’année fiscale 2019 (1er avril 2018 : 31 mars 2019). Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise Maincare Solutions, en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer. Les salariés de la société Ido-In au moment de la signature du présent accord sont exclus du périmètre.
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
Les dispositions du présent accord seront appliquées dans le respect du principe de l’égalité.
Négociation d’un accord sur le droit à la déconnexion
L’entreprise est prête à poursuivre les négociations sur l’accord relatif au droit à la déconnexion.
Participation à la fête de Noël
La participation de Maincare Solutions à la fête de Noël organisée par le Comité d’Entreprise est reconduite et fixée à 25 euros par collaborateur de l’Entreprise.
Participation aux Tickets Restaurants
Les tickets restaurant sont actuellement à une valeur faciale de 8,90€, avec une participation de Maincare à hauteur de 60%. L’entreprise s’engage à augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à hauteur de 9,00 € au 1er juin 2018 en conservant la participation de Maincare à hauteur de 60% soit 5,40€/TR ; la limite d’exonération des charges sociales étant fixée à 5,43€ pour 2018. Droit syndical
Maincare reconduit, pour FY18, l’autorisation d’utiliser la messagerie de l’Entreprise pour communiquer vers les collaborateurs, à condition que les messages soient communiqués à la Direction 24 h avant leur diffusion. Ces communications devront :
Etre compatibles avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’Entreprise ;
Préserver la liberté de choix des collaborateurs d’accepter ou de refuser un message.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets au terme de l’année fiscale 2019, soit le 31 mars 2019. Information
Le présent accord sera publié sur le site intranet de l’Entreprise.
Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du Travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par mail avec accusé de réception. L’employeur et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition dans les conditions prévues par la loi, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des salariés liés par l’avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt au service compétent. En cas de modifications impératives fixées par la loi ou le règlement, elles devront être mises en œuvre, sans qu’un avenant à l’Accord ne soit conclu. Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents. La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacun des signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes. La dénonciation par une des parties signataires entraîne l’obligation de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement. Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et sera publié sur le site intranet de l’Entreprise.
Après avoir fait l’objet des formalités de notification, le présent accord ainsi qu’une version partielle et anonymisée seront déposés électroniquement sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant d’être transférés à la DIRECCTE compétente conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Action en nullité
Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine de d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord prévue à l’article L.2231-5-1 dans tous les autres cas.
