L‘Association EHPAD Désiré Delattre dont le siège social est situé à 21 bis rue Charcot 62 300 LENS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur
Et d'autre part :
Les représentants élus au Comité Social et Economique
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de son engagement dans l’amélioration de la qualité de vie et de la santé au travail et afin de tenir compte des évolutions de la société, et des demandes des salariés via les enquêtes du personnel. L’EHPAD Désiré Delattre souhaite permettre le recours au télétravail. La mise en place de cette forme d’organisation du travail a notamment pour objectifs de contribuer à une meilleure flexibilité du travail, de réduire l'impact du temps de trajet domicile-travail, d’améliorer l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, tout en maintenant un fonctionnement optimal de l'Association. En effet, le télétravail ne doit en rien changer la façon de travailler habituellement dans l’Association, et ne pas nuire à la communication entre le salarié, son équipe et la direction. Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ce recours au télétravail peut être exercé, à la demande du salarié. Les parties conviennent que le télétravail est un mode d’organisation basé sur le volontariat.
Article 1 – Définitions liées au télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par le salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Par principe, pour l’application du présent accord, le télétravail s’entend d’une prestation de travail réalisée uniquement depuis le lieu de résidence déclaré par le salarié ou dans un espace dit de « co-working ».
La mise en place et les modalités d’utilisation d’un espace de « co-working » relèvent de la décision de l’Etablissement et de la division concernée. Le lieu de télétravail doit répondre aux conditions de sécurité informatique.
Dans le cadre du présent accord, l’exercice d’une activité en télétravail repose sur une démarche initiée par le salarié.
Le télétravail est effectué uniquement de manière ponctuelle, sans régularité dans le temps et sur les jours ouvrés de la semaine.
Article 2 – Les conditions de passages en télétravail
Article 2.1 Critères d’éligibilité
Il est à noter qu’en raison de l'impératif de permanence des soins et des réparations, une partie des postes et des activités ne peut être adaptée au télétravail. Seuls les salariés de l’Etablissement travaillant dans le service administratif sont éligibles au télétravail. Les postes pouvant prétendre au télétravail sont :
Le Directeur
Le Responsable Ressources Humaines
La Comptabilité
La Cadre de santé
La Secrétaire
Pour pouvoir avoir recours au télétravail, un salarié dont le poste est éligible doit en plus remplir les conditions suivantes :
Le télétravail ne doit pas faire obstacle à la règle de permanence par service ou par direction et ne pourra être accepté que lorsqu’une permanence physique est à assurer.
Ne pas avoir de réunion à laquelle sa présence physique est requise ;
Disposer à son domicile et à sa charge des moyens physiques indispensables : une table de travail et un siège adapté, une connexion internet haut-débit, un téléphone fixe ou mobile ;
Être en conformité aux conditions de sécurités requises (sécurité incendie et sécurité électrique) ;
Avoir une assurance du lieu pour le télétravail ;
Avoir un statut de CDI, CDD, apprentis, sont exclus les étudiants et les stagiaires.
Article 2.2 Modalités du télétravail
Nombre de jours en télétravail
Pour le télétravail occasionnel, le recours au télétravail est limité à une 1 journée par mois. Les jours non utilisés ne sont ni reportables sur un autre mois ni cumulables.
Sauf circonstances exceptionnelles, la journée de télétravail doit être prise le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, par journée entière ou demi-journée.
Matériel
L’Etablissement met à la disposition du personnel concerné les équipements nécessaires leur permettant de réaliser leurs fonctions dans le cadre du télétravail à savoir :
un ordinateur portable, uniquement si le salarié en dispose déjà dans le cadre de ses attributions contractuelles, permettant une connexion sécurisée aux infrastructures réseau de l’Etablissement. Le salarié ne pourra en aucun cas utiliser un autre poste informatique et s’engage à utiliser l’ordinateur mis à sa disposition uniquement pour un usage professionnel.
un téléphone portable, uniquement si le salarié en dispose déjà dans le cadre de ses attributions contractuelles.
Aucune imprimante ne sera mise à disposition au domicile, l’usage à titre professionnel se fait sur le lieu de travail.
En cas de défaillance du matériel ou des liaisons informatiques, le salarié doit prendre contact avec son responsable hiérarchique et revenir travailler dans les locaux de l’Etablissement
Lieu du télétravail
Les salariés en télétravail exercent leurs fonctions en partie dans les locaux de l’Etablissement, en partie depuis leur domicile. Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle du salarié, déclaré à l’employeur ou un espace dit de « co-working ».
Chaque collaborateur doit s’assurer que l’aménagement de son domicile :
est propice à la concentration pour une réalisation optimale de son activité ;
comporte un espace dédié à l’exercice de son télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le salarié doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté à la tenu de son poste en télétravail ;
permet d’assurer la confidentialité des échanges professionnels qu’il effectue et des données sur lesquelles il travaille ;
garantit sa sécurité.
Article 3 – Modalités d’acceptation du salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Il est rappelé que dans l’Etablissement, le télétravail est un dispositif basé sur le volontariat du salarié.
Le salarié éligible qui souhaite avoir recours au télétravail dans les conditions du présent accord de façon occasionnelle, formalise sa demande par écrit au service des Ressources Humaines ou au Directeur.
La Direction vérifiera que la demande est compatible avec toutes les conditions prévues au présent accord, puis donnera sa réponse sous 2 jours, sauf urgence.
En cas de refus, une réponse écrite ou orale est faite au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant sa demande.
Article 4 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Le télétravail est occasionnel, il peut être interrompu sans délai, notamment :
En cas de risque pour la santé et sécurité du salarié, notamment en cas d’incident survenu à son domicile, ou avis de la médecine du travail ;
En cas de problèmes techniques, notamment informatiques, empêchant la poursuite du télétravail ;
En cas de changement de statut du salarié qui ne le rendrait plus éligible au regard des conditions d’éligibilité définies dans le présent accord ;
En cas de modification substantielle intervenue dans l’organisation du service ou des circonstances particulières liées à l’activité du service ou de l’Etablissement exigeant le retour immédiat du salarié dans les locaux de l’Etablissement.
Dans l’hypothèse de survenance d’un événement permettant de mettre un terme sans délai à la situation de télétravail, le salarié pourra, le cas échéant, présenter une demande de réexamen de sa situation.
Sauf impossibilité, dûment justifiée, le salarié concerné par la réversibilité retrouve une situation contractuelle et des conditions de travail identiques à celles qui étaient les siennes avant le passage au télétravail.
Article 5 – Modalités de contrôle du temps de travail et charge de travail
Les jours télétravaillés sont définis d'un commun accord entre le salarié et la Direction comme des jours de télétravail et une rubrique « télétravail » est ajoutée sur le dispositif de contrôle du temps de travail.
Afin de préserver une certaine efficience dans l'activité de l’Etablissement, il est rappelé que les activités nécessitant la présence physique du salarié sont prioritaires sur le télétravail. Ainsi, si à la demande du salarié ou de l’employeur, le planning de télétravail ne pouvait être respecté, il devra être modifié ou adapté.
Pendant les jours de télétravail :
si des réunions nécessitent la présence physique du salarié, ce dernier devra être présent à ces réunions ;
si un déplacement professionnel est programmé, le salarié ne peut refuser de s’y rendre au motif qu’il intervient durant une journée de télétravail ;
Afin de respecter la vie privée du télétravailleur et aussi de garantir l'activité du service, les plages horaires durant lesquelles il devra être joignable via les outils collaboratifs (téléphone, messagerie interne ou mail) correspondent à l’horaire habituel du salarié. Il est interdit de réaliser des heures supplémentaires ou des heures complémentaires en télétravail.
Le salarié en situation de télétravail gère l’organisation de son temps de travail à domicile dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise. Il est interdit de réaliser des heures supplémentaires ou des heures complémentaires en télétravail.
Pour ce faire, comme pour le travail réalisé dans l’Etablissement, l’employeur s’assure que la charge de travail et les délais d’exécution permettent au télétravailleur de respecter notamment les durées maximales de travail et les durées minimales de repos.
La Direction veille à assurer le contact régulier avec l’intéressé et à la communication des informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Il fait un point régulier avec chaque télétravailleur sur ses conditions d’activités en télétravail et sa charge de travail.
Article 6 - Environnement à domicile du télétravailleur, équipements et assurance
L’Etablissement prend en charge le matériel professionnel fourni aux salariés pour leur permettre d'exercer leurs fonctions en télétravail. Cela inclut, entre autres, un ordinateur portable, les logiciels et tout autre équipement technique spécifique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions à distance.
L'Etablissement n'assure pas le domicile de l'agent en tant que tel. Par conséquent, les agents en télétravail sont fortement encouragés à vérifier que leur assurance habitation couvre spécifiquement le télétravail. Cela est d'autant plus important que certains risques liés à l'exercice du télétravail (par exemple, les dommages causés à l'équipement de travail par un incendie à domicile ou un dégât des eaux) peuvent ne pas être couverts par une police d'assurance habitation standard.
En cas de doute, les agents sont invités à se rapprocher de leur compagnie d'assurance pour discuter de leur situation et, si nécessaire, pour adapter leur contrat d'assurance habitation afin d'inclure une couverture spécifique pour le télétravail.
Article 7 – Accident de travail au domicile - maladie
La couverture des accidents du travail et de trajet s'applique également lorsque les professionnels exercent leurs fonctions à distance. Si un accident se produit pendant l'exercice des fonctions professionnelles de l'agent, cet accident peut être considéré comme un accident du travail au sens de la réglementation applicable.
Le traitement de cette déclaration par l'Etablissement se fait de la même façon que pour un accident dans les locaux de l’Etablissement.
Dans un tel cas, l'agent doit informer son supérieur hiérarchique et le service des ressources humaines le plus rapidement possible, en fournissant tous les détails pertinents concernant l'accident.
En cas de maladie le jour d’un télétravail, le salarié doit informer et justifier de son absence dans les délais en vigueur dans l'Etablissement.
Article 8 – Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles portant sur la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
En particulier, ils s’engagent à exercer leur activité dans des conditions de travail conformes à celles dont ils disposent dans l’Etablissement.
Article 9 – Protection des données et confidentialité
Les télétravailleurs s’engagent à respecter l’ensemble des procédures de protection des données.
Ils veillent en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès de leur matériel informatique afin de s’assurer qu’ils en soient les seuls utilisateurs.
Article 10 – Durée de l'accord, dénonciation et révision
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions légales.
Toute demande de révision est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du 01.06.2026
Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 12 – Suivi de l’accord
Les parties signataires se réuniront 1 fois par an. Cet accord sera mis à l’ordre du jour d’une réunion sur la Prévention du Stress au Travail.
Fait à Lens, le 01/12/2025
Les représentants élus au Comité Social et EconomiqueLe Directeur
