MAISON BALZAC, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 801 504 879 dont le siège social est sis 1 cité Paradis, 75010 Paris représentée le DRH.
Ci-après l’«
Entreprise » ou la « Société »
D’une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
Ci-après dénommés le
« Comité social et économique » ou le « CSE »
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommées les «
Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a prévu la possibilité pour les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
Pour bénéficier d’une telle faculté, les établissements concernés doivent être couverts par un accord collectif.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-24 à L.2232-26 du Code du travail qui permettent, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, de négocier un accord collectif d’entreprise avec le Comité Social et Economique («
CSE »).
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre du travail dominical au sein de la Société, ainsi que les contreparties accordées aux salariés volontaires pour travailler le dimanche.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1 Etablissements concernés
Le présent accord s'applique à l’ensemble des établissements où les salariés exercent des fonctions qui les amènent à travailler le dimanche dans des espaces de vente, quel que soit leur dénomination, ouverts à la clientèle et situés dans des zones au sein desquelles, il est possible de déroger de manière permanente au repos dominical dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6 du Code du Travail, c’est-à-dire :
les zones touristiques internationales (ZTI),
les zones touristiques (ZT),
les zones commerciales (ZC),
et les gares d’affluence exceptionnelle.
L’établissement concerné par le présent accord, à la date de signature des présentes, est le suivant :
Le Corner MAISON BALZAC se trouvant aux Galeries Lafayette situé 40 Boulevard Haussmann à Paris (75) au titre d’une zone touristique internationale, dont les salariés sont juridiquement rattachés au siège social de la Société.
Les autres établissements de la Société pourront également être concernés par le présent accord en cas de reconnaissance postérieure de leur présence dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou une gare d’affluence exceptionnelle.
Enfin, le présent accord s’appliquera également à tous établissements futurs crées par la Société et entrant dans le champ d’application du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord cesserait de plein droit d’être applicable, et ce sans préavis, aux magasins qui ne relèveraient plus de l’une ou l’autre des catégories visées ci-dessus du fait d’une modification du périmètre des zones touristiques internationales.
2.2 Salariés concernés
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés actuels et à venir de la Société, sans condition d'ancienneté, exerçant leurs fonctions dans l'une des boutiques/points de vente actuels ou à venir sur le territoire national et relevant de l'une des zones géographiques autorisées à employer des salariés sur la journée du dimanche, telles que prévues par les dispositions légales.
ARTICLE 3. VOLONTARIAT
3.1 Principe du volontariat
Les Parties conviennent que le travail du dimanche ne s'accomplira que sur la base du volontariat du salarié en adéquation avec les besoins de la Société ou de l'établissement concerné et dans le respect de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
L'ensemble des salariés concernés peut prétendre au travail dominical, à condition pour chaque salarié de manifester individuellement et de manière préalable son accord par écrit.
Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié, à l’aide du formulaire en Annexe 1 du présent accord collectif.
Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et ne donnera donner lieu à discrimination dans l'exécution du contrat de travail.
Dans l'hypothèse où le nombre de salariés volontaires serait au-delà des besoins nécessaires pour le bon fonctionnement des boutiques/points de vente, la Direction de la Société assurera une répartition et un roulement équitables des dimanches travaillés entre les salariés volontaires.
3.2 Réversibilité du volontariat en cours d’année
Chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche. Il en informe l’employeur à l’aide du formulaire en Annexe 2 du présent Accord en respectant un délai de prévenance d’un (1) mois calendaire, sans qu’aucun justificatif n’ait à être présenté.
Le salarié ne bénéficiera par conséquent plus des contreparties attachées au travail dominical.
3.3 Indisponibilité ponctuelle du salarié
Le salarié ayant accepté de travailler le dimanche conservera la faculté de refuser de travailler trois (3) dimanches de son choix par année civile, mais il devra dans ce cas en informer par écrit la Direction de la Société préalablement à l’aide du formulaire en Annexe 3 du présent Accord en respectant un délai de prévenance d'un (1) mois, ceci afin de permettre à la boutique/au point de vente de pallier l'absence du salarié.
Ce droit d'indisponibilité ne peut toutefois être exercé pendant 11 dimanches spécifiques par année calendaire : les 8 dimanches des soldes d'hiver et d'été, ainsi que les trois dimanches précédant le 25 décembre.
ARTICLE 4. CONTREPARTIES
4.1 Majoration de salaire
La Société appliquera une majoration de 100% sur les heures travaillées le dimanche.
Les salariés cadres soumis à une convention de forfait jours bénéficieront également de la contrepartie salariale. Ainsi, la majoration de 100% sera calculée sur la base du taux horaire reconstitué (salaire de base divisé par Horaire Moyen Mensuel d'un salarié à temps plein) et rapporté au nombre d’heures travaillées le dimanche.
La majoration liée au travail le dimanche sera payée aux échéances normales de paie.
4.2 Repos hebdomadaire
Le salarié travaillant le dimanche bénéficie d'un repos compensateur équivalent au nombre d'heures travaillées le dimanche. La date pour fixer le jour où le repos compensateur est pris doit être décidé 15 jours maximum avant le dimanche travaillé.
4.3 Mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée
4.3.1 Prise en compte de l'évolution de la situation personnelle
La Société s'engage par le présent accord à prendre en considération tout changement et toute évolution que le salarié porterait à sa connaissance.
Ainsi, conformément aux articles 3.2 et 3.3 du présent accord, les salariés ont la possibilité de revenir sur leur décision de travailler le dimanche / se déclarer indisponible certains dimanches dans les conditions susvisées.
Les salariés peuvent en outre demander à bénéficier d'un moment d'échange réservé pour aborder la conciliation entre la vie personnelle et familiale et la vie professionnelle.
4.3.2 Contreparties pour compenser les charges induites par la garde d’enfants
Afin de compenser les charges induites par la garde des enfants pour les salariés travaillant le dimanche, la Société participera aux frais de garde de la façon suivante, sous réserve de satisfaire les conditions décrites ci-après.
Les frais de garde d'un enfant de moins de 13 ans ou de moins de 18 ans en cas de handicap seront pris en charge par la Société pour les heures de garde du dimanche induites par le travail dominical.
Cette prise en charge sera effective dans la limite de 100 euros par an et par salarié.
Pour bénéficier de cette aide financière, le salarié doit :
être parent d'un ou plusieurs enfants de moins de 13 ans, ou de moins de 18 ans en cas de handicap ;
fournir un justificatif de l'âge de ses enfants ;
attester sur l'honneur que le conjoint travaille sur le même dimanche travaillé ;
fournir un justificatif une facture de garde pour la journée du dimanche travaillé ;
fournir un justificatif de la Maison Départementale des Personnes Handicapées dans l'hypothèse d'un enfant de moins de 18 ans en situation de handicap.
Les justificatifs devront être adressés à la Direction de la Société dans un délai de 15 jours suivant le dimanche travaillé par le salarié, afin de permettre un traitement rapide par le service concerné.
La Société restera par ailleurs à la disposition des salariés concernés pour toute question relative au travail dominical.
ARTICLE 5 - EXERCICE DU DROIT DE VOTE
En cas de scrutins nationaux et/ou locaux se déroulant un dimanche, les horaires de travail seront adaptés par la Société de façon à permettre à chaque salarié d'aller voter avant ou après sa prestation de travail.
Une attention particulière sera apportée à la situation des salariés ayant accepté une mission de scrutateur.
ARTICLE 6 - Mesures en faveur de l’emploi
La Société considère que l'ouverture dominicale doit permettre de maintenir et de développer l'emploi dans les boutiques/points de vente concernés.
La Société cherchera à privilégier l’embauche en contrat de travail à durée indéterminée pour pourvoir aux besoins liés au travail le dimanche ou le passage de salariés à temps partiel qui le souhaitent à temps plein.
Les Parties conviennent que l’emploi dominical constitue une opportunité intéressante pour les salariés à temps partiel, les jeunes poursuivant leurs études, pour l’accès des jeunes à un premier emploi, pour l’emploi des seniors et pour l’emploi des travailleurs handicapés, ou plus généralement des publics en difficulté. La Société s’engage à étudier la possibilité de telles embauches en priorité.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D'EMPLOI OU EN FAVEUR DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE OU DE PERSONNES HANDICAPEES
L’employeur s’efforcera à étoffer son effectif afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services en favorisant le recours à des personnes handicapées, au regard de leurs compétences professionnelles et des besoins spécifiques de l’entreprise.
ARTICLE 8 - DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
8.1 Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur le 14/02/2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord se substitue aux avantages existants dans la Société en matière de travail dominical dans les ZTI.
Il peut être révisé ou dénoncé selon les mêmes modalités que sa conclusion (articles L. 2232- 24 à L.2232-26 du code du travail).
8.2 Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel dans le cadre d’une information au CSE.
Ainsi, au 1er trimestre de chaque année, seront présentés les indicateurs suivants pour l’année précédente :
Nombre de salariés s’étant portés volontaires pour travailler le dimanche,
Nombre de salariés non volontaires,
Nombre d’heures travaillées le dimanche.
Ces indicateurs seront présentés par sexe, par statut et par magasin.
8.3 Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme Télé Accords du ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
L'accord sera consultable par les salariés sur le tableau d’affichage de la Société.
Fait à Paris, le 13/02/2024
Pour la Société Balzac ParisDRH
Pour le CSEmembre titulaire du CSE
Pour le CSESecrétaire du CSE
Annexe 1 : Formulaire de volontariat
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., salarié(e) de la Société MAISON BALZAC affecté(e) sur le magasin situé à……………………………….. occupant le poste de ………………………………
Déclare me porter volontaire pour travailler le dimanche
Tous les dimanches de l’année
A hauteur de ……… dimanches par an
Sur une période déterminée ou sur un nombre maximal de dimanches par mois, précisez …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Uniquement les dimanches suivants : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Déclare ne pas se porter volontaire pour travailler le dimanche
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical. Je déclare avoir notamment pris connaissance du droit à la réversibilité du volontariat, et des conditions dans lesquelles est exprimée cette dernière.
Fait à ………………. Le …./ …./….
Signature du salarié :
Annexe 2 : Formulaire de réversibilité
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., salarié(e) de la Société MAISON BALZAC affecté(e) sur le magasin situé à……………………………….. occupant le poste de…………………... déclare ne plus me porter volontaire pour travailler le dimanche à partir du dimanche …………………... Fait à ………………. Le …./ …./…. Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »
Annexe 3 : Formulaire relative à l’indisponibilité ponctuelle
Je soussigné(e) (Nom, Prénom) ……………………………………………………………., salarié(e) de la Société MAISON BALZAC affecté(e) sur le magasin situé à……………………………….. occupant le poste de ……………………
Déclare être volontaire pour travailler le dimanche mais indisponible le dimanche suivant : …………………………….
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'accord collectif relatif à la dérogation au repos dominical.
Fait à ………………. Le …./ …./….
Signature du salarié précédée de la mention « lu et approuvé »
