PAGEREF _Toc83301749 \hArticle 1 : Conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle3
PAGEREF _Toc83301750 \hArticle 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle3
PAGEREF _Toc83301751 \hArticle 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social4
PAGEREF _Toc83301752 \hArticle 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord4
PAGEREF _Toc83301754 \hArticle 5 : Publicité4
Entre, d’une part :
La Maison d’Accueil Pierre Guicheney, dont le Siège Social se situe 11, rue du Trianon 53410 Le Bourgneuf-la-Forêt, représentée par Mesdames XXXX, agissant en qualité de présidentes de l’Association,
Et, d’autre part ;
Les représentants du Comité Social et Economique de la Maison d’Accueil Pierre Guicheney
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Maison d’Accueil Pierre Guicheney, après avis favorable des délégués du Comité Social et Economique, a décidé l’attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur, dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés au sein de l’Association.
Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :
Article 1 : Conditions d’éligibilité à la prime de partage de la valeur
Sont éligibles à la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée, les salariés :
Détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée y compris les salariés en contrat d’accompagnement à l’emploi ;
Présents dans les effectifs à la date de versement de la prime ;
L’ensemble de ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Article 2 : Montant et modulation de la prime exceptionnelle de partage de la valeur
Le montant de cette prime exceptionnelle versée à tous les salariés qui répondent aux conditions d’éligibilité mentionnées à l’article 1 ci-dessus sera de 1000€ pour un temps-plein.
Il convient de préciser que la prime versée est calculée au prorata de la durée de présence effective sur la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022.
Par ailleurs et conformément aux dispositions légales, les absences pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, les absences pour congé parental d'éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale sont assimilées à des périodes de présence effective et ne seront donc pas décomptées dans le calcul du temps de travail effectif.
Article 3 : Versement de la prime exceptionnelle - Régime fiscal et social
La prime sera versée en une seule fois avec la paie du mois de novembre 2022 et figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
Conformément aux dispositions légales applicables, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 30 novembre 2022.
Article 6 : Publicité
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Le Bourgneuf-la-Forêt, le 25 novembre 2022,
Les présidentes de l’AssociationLes représentants du CSE
