accord D’ENTREPRISE relatif à l’égalité professionnelle
ENTRE
L’Association Maison d’Accueil Pierre Guicheney dont le siège social est situé 11, rue du Trianon 53410 Le Bourgneuf-la-Forêt, représentée par Monsieur PENF en sa qualité de président du Conseil Economique et Social, d’une part,
ET
Madame MD, en sa qualité de déléguée du personnel titulaire, Madame FG, en sa qualité de déléguée du personnel titulaire, Madame BM, en sa qualité de délégué du personnel titulaire, d’autre part,
PRÉAMBULE
En application des dispositions issues de la loi portant réforme de retraites du 9 novembre 2010 ainsi que des dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord a pour objet de définir les objectifs et les outils destinés à assurer une égalité de traitement et des conditions d’emploi entre les hommes et les femmes au sein de l’établissement.
Pour mémoire, il est rappelé que les partenaires sociaux reconnaissent que l’égalité femmes-hommes est totalement respectée, toutes les mesures prévues à l’article 2 du présent accord étant de fait déjà effectives.
Afin de répondre aux dispositions réglementaires, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Maison d’Accueil Pierre Guicheney (EHPAD et foyer de vie). Article 2. Mesures prises en faveur de l’égalité professionnelle L’accord en faveur de l’égalité doit obligatoirement comporter :
Pour les entreprises de + de 300 salariés
Pour les entreprises de – de 300 salariés Au moins
Articulation entre l'activité professionnelle et exercice de responsabilités familiales.
Les trois mesures choisies sont les suivantes (dont rémunération effective obligatoire) :
Rémunération effective : La Maison d’Accueil Pierre Guicheney s’engage à veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’application de la grille de classifications des emplois et de leurs intitulés.
Moyens : grille de classification de la CCN51.
Evolution de carrière : La Maison d’Accueil Pierre Guicheney s’engage à être équitable dans l’accession aux évolutions de carrière entre les femmes et les hommes.
Moyens : candidatures aux postes d’encadrement ou permettant une évolution de carrière
Embauche : Faciliter la candidature à des femmes comme à des hommes, en interne comme en externe, à compétences égales, à des métiers dits genrés (ex : pour les hommes aux fonctions d’aide-soignant, aide médico-psychologique, accompagnant éducatif et social, pour les femmes aux postes d’agent de maintenance, de chef de cuisine…)
Article 3. Les indicateurs de suivi Afin de veiller au respect des engagements pris figurant au présent accord, les modalités de suivi suivantes seront mises en place :
Rémunération effective : Suivi du respect de la grille de classification de la CCN51.
Evolution de carrière : Recensement du nombre de personnes ayant bénéficié d’une évolution de carrière.
Embauche : Tableau de recensement des candidatures hommes/femmes, contrôle des offres internes et externes
Article 4. Durée - Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 1 an.
Article 5. Révision Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Cet accord doit faire l’objet, par la partie la plus diligente, d’un dépôt auprès de la DREETS-DDETS, à partir du site internet de dépôt des accords collectifs d’entreprise. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
