ENTRE L’association Musique Nouvelle en Liberté, dont le numéro de SIRET est 381 835 115 00027, située au 42 rue du Louvre - 75001 Paris, représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « MNL »
ET
L’association Maison de la Musique Contemporaine, dont le numéro de SIRET est 833 641 680 001, située 225 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine, représentée par son Président, dûment habilité aux fins des présentes Ci-après dénommée « l’association MMC »
ET L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord. Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties reconnaissent œuvrer depuis de nombreuses années en faveur d’une même passion, celle de la musique contemporaine. Afin de renforcer leurs actions et permettre le soutien d’un plus grand nombre de projets au profit de la création musicale, les parties ont souhaité se rapprocher en mutualisant leurs actions au sein d’une seule association ayant pour objet de promouvoir et d’encourager la musique de création et d’apporter un accompagnement professionnel aux compositeurs et aux acteurs professionnels de ce secteur musical. A cette fin, elles ont souhaité mettre en œuvre une fusion, pour assurer une parfaite continuité de leur mission. L’association MMC nouvellement crée va absorber trois associations : le Centre de Documentation de la Musique Contemporaine, Musique Française d’Aujourd’hui et Musique Nouvelle en Liberté (partie à cet accord) à compter du 15 juillet 2020. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de discuter et de négocier le statut collectif qui serait applicable aux salariés de MNL, dont les contrats de travail seraient transférés automatiquement par application de l’article L. 1224-1 du Code du travail au sein de l’association absorbante, l’association MMC. Ces réunions se sont notamment tenues les :
14 janvier 2020
10 mars 2020
2 juin 2020
Conformément aux articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail, la fusion doit entraîner la mise en cause des accords actuellement applicables au sein de MNL, soit la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, impliquant sa disparition au bout de 15 mois après la date effective de la fusion, sauf conclusion entre les parties d’un accord de substitution ou adaptation dont les dispositions prennent effet immédiatement. Toutefois, les parties ont convenu le maintien, dans la nouvelle association, de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, Par ailleurs, conformément à la jurisprudence, les engagements unilatéraux et les usages sont, pour leur part, transférés au nouvel employeur, sauf à faire l’objet d’une dénonciation, dans les règles précisées par le Code du travail ou être remplacées par un accord collectif ayant le même objet. Les associations rappellent que l’objectif de cette négociation est une discussion ouverte à tous changements souhaités par les salariés et leurs représentants pour autant que les changements soient équilibrés financièrement et socialement. A l’issue des réunions précitées, il a été décidé de conclure l’accord d’adaptation dont le contenu est décliné ci-après.
I – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
La loi du 8 août 2016 n°2016-1088 offre aux employeurs et aux salariés ou à leurs représentants la possibilité de négocier et signer à l’avance un accord définitif d’adaptation permettant de construire et d’appliquer le futur statut collectif commun à tous les salariés, dès la date effective de l’opération de transfert. Le présent accord entre en vigueur à la date effective du transfert, sans aucun préavis. Il s’applique donc, à compter de cette date et pour une durée indéterminée, aux salariés de MNL transférés au sein de l’association MMC.
II – EXTINCTION DES USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX EN VIGUEUR AU SEIN DE MNL
L’ensemble des usage et engagements unilatéraux applicables au sein de l’association MNL sont dénoncés par la présente, dès lors qu’ils ont le même objet que les dispositions du présent accord et notamment : II.1. Tickets-restaurants Les parties conviennent de ne plus utiliser les tickets-restaurants de MNL (dont le montant actuel s’élève à 8,80€ (réparti comme suit : 5,43€ de part patronale et 3,37€ de part salariale). II.2. La protection sociale complémentaire Les régimes de prévoyance et mutuelle et retraite complémentaire applicables au sein de MNL cessent de produire effet, quel que soit leur régime (convention collective ou décision unilatérale). Néanmoins il a été décidé de reconduire à l’identique les conditions préalablement appliquées à MNL.
III – MAINTIEN DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Les parties conviennent du maintien de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, qui sera d’application immédiate dès le transfert effectif des salariés, pour des raisons reposant autant sur la conformité de l’activité de l’association MMC avec le champ d’application professionnel prévu par la convention collective que ses dispositions globalement plus favorables aux salariés que celles de la convention collective de l’animation.
IV – EVOLUTION DU STATUT COLLECTIF
IV.1. La structure de rémunération (hors éléments contractuels) IV.1.1. Versement en douze échéances Les parties conviennent du maintien du versement du salaire sur une période de 12 mois. IV.1.2. Intégration d’une prime de 850€ brut dans le salaire fixe mensuel Les parties conviennent de l’augmentation du salaire annuel fixe de tous les salariés de MNL présents au moment du transfert d’un montant de 850€ brut, correspondant à une augmentation mensuelle d’un montant de 70,83€ brut, en contrepartie de la disparition de l’ensemble des primes diverses versées aux salariés (prime de fin d’année notamment). IV.1.3. Tickets-restaurants Les parties conviennent de modifier le montant du ticket restaurant. A compter du 15 juillet 2020, chaque ticket-restaurant aura une valeur faciale de 9€ (répartie comme suit : 5,50€ de part patronale et 3,50€ de part salariale). IV.2. L’organisation du temps de travail Les parties conviennent du maintien de l’organisation du travail actuelle, soit 37,5 heures hebdomadaires, compensées par 15 RTT. En cas de dépassement dû à l’activité de l’association MMC (notamment les événements en soirée), les salariés se verront octroyer une garantie de repos supplémentaire. IV.3. La protection sociale complémentaire Les régimes de prévoyance, mutuelle et retraite complémentaire en vigueur au sein de MNL sont dénoncés. Les parties sont convenues de recourir à l’assureur Audiens. A compter du 15 juillet 2020, les salariés disposeront d’un régime de protection sociale complémentaire qui sera mis en place par décision unilatérale ultérieurement. Les salariés se sont néanmoins vu remettre à titre d’information les grilles de remboursement 100% santé applicable au contrat et conforme au secteur Artistique et Culturel ainsi qu’un tableau d’exemple de remboursement au 1er janvier 2020. Il a par ailleurs été convenu que la prise en charge de la mutuelle serait :
100 % employeur pour les cotisations individuelles.
100 % salariés pour les cotisations famille.
L’association appliquera le régime conventionnel des entreprises artistiques et culturelles en matière de prévoyance. Elle prendra en charge 100% des cotisations.
V – DISPOSITIONS DIVERSES
V.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de son dépôt, et sera effectivement applicable à compter du 15 juillet 2020, date à laquelle les salariés de MNL seront transférés au sein de MMC, sous réserve de la réalisation de l’opération envisagée.
V.2. Révision et dénonciation Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2232-22 et suivants, ainsi que les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
V.3. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Entreprise dans les 15 jours suivants la date de la signature par le biais du dépôt dématérialisé, sur le portail dédié : Portail - Ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire original du présent accord signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Paris, le 16 juin 2020
Pour l’association MNLPour l’association MMC PrésidentPrésident
Pour les salariés Voir le Procès-Verbal des résultats du référendum
