Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
L'association a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 Montant de la prime
Le montant de la prime est de 250 € pour un temps plein.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le coefficient d’activité.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée lors de la paie du mois de mars et au plus tard le 31 mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord s’éteint dès sa réalisation, versement unique et circonstancié d’une prime exceptionnelle, et au plus tard le 1er avril 2019.
Fait à Rodez, en cinq exemplaires, le 21 février 2019.
