Dont le siège social est situé 85 Route de Nantes 49610 MURS ERIGNE
Représentée par Vincent RAUD, en sa qualité de Directeur.
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FO, représentée par Madame Marie-Laure OGER en sa qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’
Association Maison de retraite LA BUISSAIE emploie au 30/06/2024 72 salariés Equivalents Temps Plein (ETP) répartis de la façon suivante (07 hommes et 65 femmes).
Elle exerce son activité dans le cadre des dispositions du Code du Travail et des accords de la Branche du secteur sanitaire, social et médico-social.
La Direction, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.
A ce titre, les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Ainsi, soucieuse d’instaurer les conditions d’une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’
Association Maison de retraite LA BUISSAIE, conformément aux dispositions de l’article L 1142-5 du Code du Travail, a conclu le 15 décembre 2020 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qui arrive à échéance le 31 décembre prochain.
Aujourd’hui, l’
Association Maison de retraite LA BUISSAIE souhaite par le présent accord définir des objectifs concrets favorables à l’égalité hommes femmes au sein de sa structure et les modalités de suivi au terme de cette réflexion.
C’est dans ce cadre que des négociations ont été engagées avec la déléguée syndicale FO et les parties se sont rencontrées le 05 décembre 2024.
*** Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des femmes et des hommes travaillant au sein de l’
Association Maison de retraite LA BUISSAIE.
Article 2 : Diagnostic sur l’égalité hommes femmes au travail
L’
Association Maison de retraite LA BUISSAIE établit un diagnostic de l’égalité hommes femmes arrêté au 30 juin 2024 :
La répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle
La répartition des effectifs par sexe et selon l’âge moyen
La répartition des effectifs par sexe et par type de contrat
La répartition des embauches par type de contrat
La répartition du nombre moyen d’heures de formation par salarié et par an
La répartition des promotions internes
La répartition des effectifs selon l’ancienneté moyenne
La répartition des effectifs par service, par métier, par emploi
La répartition des effectifs selon les niveaux d’emploi dans la classification
La répartition des effectifs selon la durée du travail, selon l’organisation du travail
La répartition des effectifs selon les accidents du travail, selon les maladies professionnelles
L’éventail des rémunérations et rémunération moyenne mensuelle
Le diagnostic est joint en annexe du présent accord.
Article 3 : les objectifs en faveur de l’Egalite hommes femmes
Parmi les 9 domaines d’action énumérés à l’article L.2313-36 du code du travail, les sociétés de moins de 300 salariés doivent traiter 3 domaines d’actions.
Pour mémoire, les 9 domaines d’action proposés sont les suivants :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La sécurité et la santé au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
L’
Association Maison de retraite LA BUISSAIE a identifié plusieurs actions dans 3 domaines sur lesquels elle souhaite agir afin de tendre encore plus vers l’égalité hommes femmes tout au long de leur parcours professionnel, à savoir : l’embauche, la rémunération, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Par ailleurs, la Direction confirme qu’au-delà de l’accord en lui-même, toutes les démarches entreprises au sein de l’association doivent intégrer la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ceci dans l’objectif de prévenir et de supprimer toute discrimination directe ou indirecte et de promouvoir la mixité.
Article 4 : Embauche
4.1 - Objectifs
Du fait de l’actuelle surreprésentation des femmes dans les filières soignantes, l’objectif de progression est, en cas de poste à pourvoir, de recruter en priorité à compétence équivalente un candidat masculin au sein de la filière soignante dans les professions où le nombre de femmes est surreprésenté.
4.2 - Actions
Pour ce faire, L’
Association Maison de retraite LA BUISSAIE favorisera la mixité des recrutements en mettant en œuvre une politique exempte de toute discrimination telle que définie par le Code du travail pour garantir aux hommes et femmes les mêmes critères d’embauche fondés sur les compétences, l’expérience et la qualification professionnelle.
Cette politique vise à favoriser les conditions pour recruter davantage de hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des femmes, mais également pour recruter davantage d’hommes dans les métiers aujourd’hui majoritairement occupés par des hommes, au-delà de tout stéréotype.
L’
Association Maison de retraite LA BUISSAIE veillera au travers de sa communication et de ses actions RH à mettre en avant la mixité des métiers et à bannir toute discrimination de genre dans le processus de recrutement :
D’assurer la neutralité des offres d’emploi publiés en interne et en externe : 100 % des offres d’emploi doivent satisfaire à cet objectif de neutralité
De sensibiliser à la non-discrimination les acteurs du recrutement.
Offres d’emploi sans distinction de sexe
Les recrutements sur l’ensemble des métiers de l’Association s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction.
A cet effet, l’Association est attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante, rédigée de manière non sexué et ne véhicule aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge ou à tout autre critère, et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes.
Les offres d’emploi et descriptions de fonction doivent présenter objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et expériences requises.
Lorsque l’offre d’emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés (exemple : employé(e), informaticien(ne). Lorsque cette dénomination n’existe pas dans les deux genres, il sera mentionné « (H/F) » après l’intitulé du poste.
Egalité de traitement des candidatures
Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.
Ce processus est présenté à chaque candidat de manière transparente.
L’Association garantit l’application des mêmes critères de sélection et de recrutement pour les femmes et les hommes, strictement fondés sur l’adéquation entre le profil du candidat – au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplôme(s) détenu(s) et de ses perspectives d’évolution professionnelle – et les compétences requises pour les emplois proposés, sans distinction d’aucune sorte, notamment liée au sexe, au handicap, ou aux mandats de représentation du personnel.
Sensibilisation des acteurs du recrutement
L’Association veillera à informer et sensibiliser les sites de recrutement, agences d’intérim, cabinets de recrutement, écoles, responsable de service, équipes RH sur sa politique d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les enjeux de la mixité, afin de préserver ou viser l’équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes.
4.3 – Indicateurs chiffres pour assurer le suivi des actions
Nombre de salariés embauchés en CDI par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés en CDI,
Nombre de salariés embauchés en CDD par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés en CDD,
Nombre de salariés embauchés à temps partiel par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés à temps partiel,
Nombre de salariés embauchés à temps complet par sexe par rapport au nombre total de salariés embauchés à temps complet.
Article 5 : Rémunération
5.1 – Objectifs
L’Association Maison de retraite LA BUISSAIE confirme son engagement à appliquer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de rémunération.
Ce principe d’égalité débute dès l’embauche des collaborateurs et l’association s’est engagée à n’évaluer les candidats que sur les seuls compétences, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats et à proscrire toute discrimination.
L’objectif de progression est de s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.
La Direction et l’organisation syndicale actent qu’il y a pleine application des dispositions de la convention collective du 30 octobre 1951 rattachant le coefficient au métier exercé.
5.2 – Actions
Assurer une égalité salariale quel que soit le sexe dès l’embauche en fonction de la formation, de l’expérience acquise et de l’emploi confié,
Garantir le maintien de la rémunération pour les salariés pendant le congé de paternité, à l’instar des congés maternité.
5.3 – Indicateurs chiffres pour assurer le suivi des actions
Nombre de salariés de retour de congé parental ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total,
Nombre de salariées de retour de congé de maternité/paternité ayant eu une ou plusieurs augmentations générales par rapport au nombre de salariés total,
Salaire moyen à l’embauche par rapport au salaire moyen de la classification et à ancienneté équivalente,
Le Nombre de personnes ayant été augmenté chaque année par rapport au nombre de salariés total.
Article 6 : L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
6.1 – Objectifs
Les parties s'engagent à aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Afin de sensibiliser le management, un message spécifique pourra être adressé chaque début d'année civile à l'ensemble du personnel pour rappeler l'importance de l'équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.
– Actions
Temps partiel
Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.
L’Association Maison de retraite LA BUISSAIE s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.
L’Association Maison de retraite LA BUISSAIE s’attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.
Réunions et déplacements professionnels
L’Association Maison de retraite LA BUISSAIE veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions et déplacements professionnels. Ainsi, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées au maximum ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.
6.3 – Indicateurs chiffres pour assurer le suivi des actions
Nombre de salariés à temps partiel (avec une répartition par sexe et par formule de temps de travail),
Nombre de salariés à temps plein (avec une répartition par sexe),
Nombre de salariés accédant au temps partiel au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe),
Nombre de salariés à temps partiel ayant repris un travail à temps plein au cours de l'année considérée (avec une répartition par sexe),
Nombre total de réunions hors exercice mandats électifs et syndicaux (avec une répartition celles tenues sur le temps de travail et celles hors temps de travail)
Nombre total de déplacements professionnels (avec une répartition ceux sur le temps de travail et ceux hors temps de travail).
Article 7 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter de son entrée en vigueur.
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 8 : Suivi de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d’une commission paritaire composée de 2 membres titulaires du CSE, du représentant de l’association ainsi que de la déléguée syndicale qui se réunira à l’initiative de l’employeur chaque année en décembre en vue du suivi des actions envisagées.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois (3) mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative ou conventionnelle après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 9 : Révision de l’accord
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera adressé à la Commission Paritaire de la Branche Sanitaire, sociale et médico-sociale sis 47, Rue Eugène Oudiné - 75013 Paris.
Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, il sera également déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
Le présent accord d’entreprise fera, également, l’objet d’un affichage.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Article 11 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord d’entreprise entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Fait à Murs Erigné, le 05/12/2024
Pour la MAISON DE RETRAITE LA BUISSAIE Pour le syndicat FO
Son Directeur, Vincent RAUDMadame Marie-Laure OGER
Déléguée syndicale
ANNEXE
Diagnostic sur l’égalité hommes femmes au travail
Répartition des effectifs par sexe et par catégorie professionnelle
La répartition des effectifs par sexe et par type de contrat
La répartition des embauches par type de contrat de janvier à juin 2024
CDD FEMMES CDD HOMMES CDI FEMMES CDI HOMMES 46 3 2 1
La répartition du nombre moyen d’heures de formation par salarié et de janvier à juin 2024
NOMBRE D’HEURES DE FORMATION NOMBRE DE SALARIE AU 30 JUIN MOYENNE D’HEURES DE FORMATION PAR SALARIE 413 HEURES 72 SALARIE 5H45
La répartition des promotions internes
Aucune en 2024
La répartition des effectifs selon l’ancienneté moyenne
La répartition des effectifs par service, par métier, par emploi
La répartition des effectifs selon la durée du travail, selon l’organisation du travail
La répartition des effectifs selon les accidents du travail, selon les maladies professionnelles
L’éventail des rémunérations et rémunération moyenne mensuelle
Répartition des effectifs par sexe selon âge moyen
