L’Association « Dispensaire de la Paroisse protestante de Barr – Maison de retraite SALEM », dont le siège social est à Barr, 1 A rue du Kirchberg relevant de l’URSSAF du Bas-Rhin immatriculée sous le n° 77872885700013, représentée par , agissant en qualité de Président,
d'une part,
Et
Le CSE Représenté par son Secrétaire, dûment mandaté à cet effet d'autre part,
Il a été convenu, le présent accord.
1- Objet – durée :
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A.3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2025.
2 – Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l'association.
3 - Modalités d'attribution :
3.1. – Modalités applicables à l'ensemble du personnel à l'exception des médecins :
a. Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée à tous les salariés faisant partie de l'effectif de l'association au jour de la distribution.
Les salariés non présents à l’effectif au moment du versement soit le 31 décembre 2025 ne pourront en prétendre le versement. Les salariés entrés en cours d'année bénéficient de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence.
b. Abattement
Pour toute absence, autre que celles prévues à l'Article A.3.1.5 de la CCN 51, il est instauré un abattement de 1/60ème par jour calendaire d’absence de la prime annuelle par jour calendaire d'absence, les 6 premiers jours calendaires d'absence au cours d'une année civile ne donnant pas lieu à abattement.
Pour mémoire, les absences prévues à l’article A.3.1.5 sont notamment :
les absences pour
accident du travail et maladie professionnelle reconnues par la sécurité sociale ;
les absences pour
accident de trajet reconnus par la sécurité sociale ;
les absences pour
congés de maternité et paternité ;
les
absences de courte durée prévues aux articles 11.02 à 11.04 de la CCN 51 (congé enfant malade et congés familiaux).
c. Assiette de la prime décentralisée
Il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5% du salaire brut perçu hors prime décentralisée et éventuel reliquat et redistribution de l’année précédente
d. Redistribution
La part de prime décentralisée non distribuée (la somme des minorations) le sera au prorata temporis selon le temps de travail effectif (heures travaillées) du salarié sur la période.
Cette redistribution s'applique en fonction des critères définis ci-après :
- ont droit à la redistribution les salariés - en CDI présents dans l'effectif au 31 janvier de l'année suivante. - dont le nombre de jours d’absence (autres que celles prévues à l’article A.3.1.5 de la CCN 51) est inférieur ou égal à 3 jours.
3.2. – Modalités applicables aux médecins
Les mêmes règles de calculs que ci-dessus sont applicables aux médecins.
La redistribution est effectuée entre les médecins concernées selon les mêmes règles que ci-dessus,
Cependant, selon l’effectif présent, les sommes éventuellement non redistribuées pourront être affectées à des actions de formation continue (stages, colloques, congrès) des salariés intéressés.
4 – Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l'objet :
d'un acompte versée sur la paie du mois de décembre 2025 calculé sur le salaire bruts de janvier à décembre, et selon les règles fixées ci-dessus.
Toute absence après un versement peut générer une reprise de tout ou partie de ce versement. Cette éventuelle régularisation sera effectuée sur la paie du mois de janvier 2026.
La redistribution de la part de prime décentralisée abattue fait l'objet :
d'un versement au 31 janvier 2026 selon les règles fixées ci-dessus.
5 – Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions régissant la possibilité pour le CSE de conclure un accord collectif d’entreprise, les différents points visés par la procédure légale en vigueur en la matière ayant été respectés par l’Association.
Le CSE, dans le cadre de sa dernière réunion, a donné un accord unanime à la conclusion des présentes et a mandaté son Secrétaire, aux fins de signature du présent accord.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.
