ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PIED LEVE
Entre :
L’Association « Dispensaire de la Paroisse protestante de Barr – Maison de retraite SALEM », dont le siège social est à Barr, 1 A rue du Kirchberg à BARR relevant de l’URSSAF du Bas-Rhin immatriculée sous le n° 77872885700013, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président.
d'une part,
Et
Les membres du CSE, d'autre part,
EXPOSE PREALABLE
Suite à la réunion du CSE du 19 mars 2026, les parties se sont entendues pour revoir les modalités d’attribution et de versement de la prime de pied levé.
Il est rappelé que ces points ont déjà fait l’objet d’un accord conclu le 31 août 2024.
L’objet du présent accord est donc de se substituer à ces dispositions et de formaliser des dispositions nouvelles.
ARTICLE 1 : la définition du pied levé
Le pied levé s’entend :
d’une sollicitation expresse du responsable,
dans un délai réduit :
la veille pour une intervention le lendemain
le matin même pour une intervention dans la journée
le dernier jour ouvré pour toutes interventions comprises entre cette période et le 1er jour ouvré suivant.
Pour bénéficier de la prime, le salarié doit exercer à minima 3 heures d’intervention continues. Ainsi, la prime n’est pas versée pour les salariés amenés à dépasser l’horaire de fin de poste pour une durée de moins de 3 heures ou amenés à intervenir en coupé pour une durée de moins de 3 heures.
ARTICLE 2 : montant de la prime « pied levé »
Son montant est de :
100 € brut, hors impôt sur le revenu pour une journée complète travaillée en sus de la planification prévue
50 € brut, hors impôt sur le revenu pour une intervention comprise entre 3h et moins de 7h ou pour une transformation d’un horaire de matin ou soir en un horaire de coupé.
La prime est versée par sollicitation au pied levé. Ainsi, une intervention le samedi et le dimanche compte pour un pied levé et ouvre droit au versement d’une seule prime.
ARTICLE 3 : salariés bénéficiaires
La prime concerne tous salariés CDI, contrats aidés et CDD en contrat, au moment de la sollicitation.
ARTICLE 4 : durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er mars au 31 décembre 2026.
ARTICLE 5 :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’Association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom de personnes physiques.
