ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE
POUVOIR D’ACHAT
Préambule
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1000€, modulable sous conditions.
Dans un courrier en date du 11 décembre 2018, les salariés ont sollicité que notre association s’inscrive dans ce dispositif. Le Conseil d’Administration qui s’est réunit le 7 mars 2019 a décidé de répondre favorablement à cette demande afin de marquer un geste fort en faveur de ses salariés. Le présent accord d’entreprise a donc pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime.
Article 1 : Bénéficiaires
Tous les salariés bénéficient des droits nés du présent accord à la double condition cumulative : d’être lié à l’employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 d’avoir perçu une rémunération de base annuelle en 2018 inférieure ou égale à 30 000 € bruts (calculé au prora-ta de la date d’embauche pour les salariés entrés en cours d'année)
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 1 ci-dessus. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 € (deux cents euros) par bénéficiaire.
Prorata du montant de la prime pour les temps partiels et les salariés entrés en cours d’année 2018 Ce montant maximum de 200€ s’apprécie pour un salarié justifiant d’un contrat à temps plein sur l’ensemble de la période 2018, ainsi, dans le cadre d’un contrat à temps partiel et/ou d’une entrée en cours d’année 2018, ce montant maximum sera proraté.
Article 3 : Date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 4 : Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
Article 5 : Approbation de l’accord
Cette accord prendra effet si il est approuvé à la majorité des 2/3 des salariés.
