Accord d’entreprise sur l’attribution de la prime pouvoir d’achat
Entre l’association Maison Familiale Rurale
10 rue de l’Europe 26140 ANNEYRON Dénommée MFRAnneyron Représentée par M …………… Agissant en qualité de Président
Et les représentants du personnel dénommés Délégués du personnel
Mme ……… et M ………
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Préambule Dans le cadre de l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoyant une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes exceptionnelles versées à compter du 11 décembre 2018 et jusqu’au 31 mars 2019, le conseil d’administration a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle aux salariés de la MFR d’Anneyron afin de soutenir leur pouvoir d’achat. Cette prime sera accordée à tous les salariés présents dans l’établissement à la fois au 31 décembre 2018 et à la date de signature de l’accord. Le montant et les critères d’attribution sont présentés dans l’accord et sont conformes aux obligations réglementaires. Article 1 Période d’application Cette prime exceptionnelle pouvoir d’achat ne sera attribuée que pour une année. Elle est calculée sur l’année de travail 2018 et versée avant le 31 mars 2019 Article 2 Salariés bénéficiaires Tous les salariés seront bénéficiaires de cette prime à conditions que leurs contrats de travail soient en cours à la fois à la date du 31 décembre 2018 et à la date de la signature de l’accord soit le 26 mars 2019. Cette prime ne sera allouée qu’aux salariés rentrant dans le cadre des exonérations, c’est-à-dire percevant un salaire brut annuel inférieur à 3 SMIC. Article 3 Caractéristiques de la prime pouvoir d’achat La prime d’un montant brut de
250 € pour un salarié à temps plein a été calculée au regard des résultats de l’exercice d’activité 2018 et de la situation économique et financière de l’établissement. Le montant de base est identique pour tous les salariés quel que soit leur secteur d’activité. Il n’y a donc pas de modulation du montant selon les catégories de personnels.
Article 4 Modalités de calcul Le calcul de la prime versée est effectué à partir de critères de modulation retenus par le bureau de l’association et en conformité avec les conditions définies dans la loi. Les critères retenus sont :
Une base de calcul unique soit
250€
Une proratisation du montant au regard :
Du temps de travail (temps plein, temps partiel)
Du temps de présence dans l’entreprise (date d’embauche, congés maladies)
Article 5 versement de la prime La prime sera versée en un versement unique qui aura lieu avant le 31 mars 2019, conformément à la loi afin de bénéficier des exonérations de charges et de la non fiscalisation. Article 6 Information des salariés Une information nominative sera communiquée aux salariés par courrier après signature de l’accord entre les parties. Article 7 Principe de non-substitution La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Articles 8 Différends Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord seront portés à la connaissance à la fois de la direction et des instances représentatives du personnel. Pendant la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord sur le différend, celui-ci sera porté devant les juridictions compétentes. Article 9 Dépôt Cet accord signé sera déposé auprès de la DIRECCTE conformément aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail (https:/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/)
Date et Signatures Les représentants du personnell’employeur
