Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle
Entre d'une part, MAISON FITTE
et d'autre part, L’ensemble des salariés de l’entreprise Maison FITTE
il a été convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 –
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés répondant à ses conditions d’attribution, d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales
ARTICLE 1 Conditions d’attribution de la prime
La prime peut être versée à tous les salariés ou à ceux seulement dont la rémunération est inférieure à un plafond (possibilité d’abaisser le plafond de 53 944,80 €) ARTICLE 3 –
Montant de la prime
Variante 4 : Montant modulé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018 Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année 2018. Sont assimilés à du temps de présence effective : -les congés maternité, paternité, adoption, -le congé parental, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, -les périodes légalement assimilées à du temps de travail effectif (ex congés payés, heures chômées au titre de l’activité partielle, repos équivalent…) -les périodes d’absences pour accident du travail ou maladie professionnelle. Le montant de la prime sera calculé comme suit : -présence effective de plus de 9 mois : 100 % de la prime, -présence effective de 6 à 9 mois : 80 % de la prime, -présence effective de 3 à moins de 6 mois : 50 % de la prime, -présence effective de moins de 3 mois : 25 % de la prime. Le montant de la prime avant modulation (100%) sera de 1 000 €.
ARTICLE 4
Date de versement de la prime
La prime sera versée le
31 mars 2019 à l’occasion de la paie habituelle et figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire.
Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5
Régime fiscal et social de la prime
Cette prime est exonérée de charges sociales salariales et patronales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu (le cas échéant, ajouter : dans la limite de 1 000 € par salarié).
ARTICLE 12 –
Dispositions finales
Chaque salarié sera informé de ce projet d’accord proposé par l'employeur et la possibilité de le ratifier au plus tard le 15 mars 2019 en apposant leur signature sur l’exemplaire original mise à leur disposition.
Le présent accord sera réputé conclu dès obtention de la majorité des 2/3 des salariés, telle que prévue à l’article L3312-5 4° du code du travail.
Cet accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par la Loi.
