Accord d’entreprise portant sur les avantages octroyés aux salaries et sur la valorisation des mobilités actives « Le présent accord est négocié entre : La MJC Palente, association dont le siège social est situé 24 rue des Roses 25000 Besançon, immatriculée à l’URSSAF de Besançon, sous le numéro SIRET 778 298 141 00012, représentée par XXX, en sa qualité de président. D’une part,
Et
XXX représentante élue au CSE
XXX représentant élu au CSE
D’autre part. »
Préambule
La MJC Palente tient à formaliser par un accord d’entreprises les modalités d’octroi de certains avantages qui sont d’usage dans l’association depuis de nombreuses années, mais dont le périmètre n’est pas clairement défini.
Par ailleurs, dans l’objectif d’agir pour favoriser la transition écologique et la santé de ses salariés, l’association souhaite valoriser les modes de déplacement dits « actifs », c’est-à-dire ne nécessitant pas de véhicules motorisés et donc moins polluants.
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’association.
Article 2 – Modalités d’octroi des avantages donnés aux salariés
La MJC Palente consent à ses salariés :
une réduction de 30% sur le coût d’inscription à toutes les activités collectives qu’elle propose, ainsi qu’aux activités ponctuelles ayant un coût d’au moins 10 euros. Sont donc notamment exclus les cours individuels de musique. Il n’y a pas de limitation sur le nombre d’activités pour lesquelles le salarié peut bénéficier de la réduction.
une réduction de 30% sur le coût d’inscription des enfants des salariés aux centres de loisirs, à toutes les activités collectives de loisirs ainsi qu’aux activités ponctuelles ayant un coût d’au moins 10 euros. Il n’y a pas de limitation sur le nombre d’activités pour lesquelles le salarié peut bénéficier de la réduction. Ces dispositions s’appliquent également aux enfants des conjoints des salariés.
une réduction de 30% sur le coût d’inscription des conjoints des salariés à toutes les activités collectives qu’elle propose ainsi qu’aux activités ponctuelles ayant un coût d’au moins 10 euros. Cette réduction est consentie pour un maximum de 2 activités par année scolaire.
La qualité de conjoint d’un salarié doit être attestée par un document officiel : certificat de mariage, certificat de PACS, certificat de concubinage ou attestation sur l’honneur. De même la qualité d’enfant du salarié ou de son conjoint doit être attestée par un document officiel : Livret de famille, acte de naissance, etc. Les salariés en CEE ont la possibilité de bénéficier de cette réduction pour leurs enfants et ceux de leur conjoint uniquement pour les centres de loisirs se déroulant pendant la durée de leur contrat de travail.
Article 3 – Valorisation des « Mobilités actives »
« Les mobilités actives, notamment la marche à pied et le vélo, sont l’ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée. Elles contribuent à la mise en œuvre de l’objectif assigné à l’organisation des mobilités définie à l’article L. 1111-1 et à la préservation de la santé publique », article L.1271-1 du code des transports. Les modes de mobilités actives sont notamment : la marche à pied, le vélo avec ou sans assistance, la trottinette non motorisée, le roller, le fauteuil roulant non motorisée.
La MJC Palente octroie une prime annuelle aux salariés qui utilisent un mode de mobilité active pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette disposition s’applique également pour les trajets entre un parking relais ou une gare, et le lieu de travail, toujours dans le cadre des déplacements domicile / travail. Cette prime est variable en fonction de la distance parcourue. Elle est calculée avec le barème suivant : 100 euros multipliés par le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. Par exemple : pour une distance du domicile au lieu de travail de 2,35 kilomètres, la prime annuelle s’élève à 235 euros. La prime annuelle maximum est de 500 euros (correspondant aux trajets de 5 kilomètres et au-delà). La limite inférieure de la prime est fixée à 25 euros. Ainsi les trajets inférieurs à 0,25 kilomètre ne donnent pas lieu à une prime.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit transmettre au service comptabilité/gestion :
une attestation sur l’honneur indiquant qu’il a utilisé un mode de mobilité active à titre principal pour ses trajets domicile (ou gare, parking relais) /travail pendant la période du 1 juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
une impression du trajet domicile (ou gare, parking relais) /travail sur le site Mappy, avec mention de la distance parcourue.
Ces documents doivent être remis au plus tard le 15 juin. La prime est mentionnée dans la fiche de paye du mois de juin et versée début juillet avec le salaire de juin.
Dans le cas où le mode de déplacement domicile/travail n’a pas été un mode de mobilité active pendant toute la période de référence, un prorata sera appliqué en fonction des informations indiquées sur l’attestation sur l’honneur. Par exemple, pour un salarié indiquant qu’il n’a pas utilisé un mode de mobilité active à titre principal pendant la période allant de début novembre à fin février (soit 4 mois), la prime sera diminuée de 4/12e.
Article 4 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 5 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes. Elle précise dans ce courrier si la dénonciation est totale ou partielle. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. La direction et les organisations syndicales représentatives ou, le cas échéant, les acteurs compétents pour négocier, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord. L’association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie de 1 an suivant l'expiration du délai de préavis. Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article 6 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 7 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
Se réunir tous les 2 ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;
D’établir un bilan tous les 2 ans de l’application de l’accord ;
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon. L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
