ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE « SEGUR 2 » EN EHPAD Entre : L’Association MAISON LE PLESSIS PONT PINEL représentée par « le président ». d'une part, et Le membre titulaire du comité social et économique (CSE). d’autre part, Il a été convenu ce qui suit : Dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels. Il a été demandé une égalité de traitement entre professionnels des établissements de santé publics et privés. Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, l’EHPAD Le Plessis Pont Pinel, représentée par « président de l’association », en qualité de Président, a décidé de verser la revalorisation socle selon les modalités suivantes :
Article 1 : Professionnels concernés par la prime « Ségur 2 »
Sont concernés par le versement de la prime les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants :
Aide-soignant diplômé,
Infirmier D.E.,
Encadrant d’unité de soins, Cadres infirmiers,
Ergothérapeutes,
Psychomotriciens
Masseurs-Kinésithérapeutes
Article 2 : Montant et modalités d’application de la prime « Ségur 2 »
Article 2-1 : Pour les métiers suivants :
infirmiers D.E. ou autorisés, infirmiers en pratique avancée, infirmiers spécialisés diplômés,
La prime, pour un salarié à temps complet, est fixée comme suit :
jusqu’à 3 ans d’ancienneté : 52 euros bruts mensuels,
de 4 ans à 14 ans d’ancienneté : 58 euros bruts mensuels,
de 15 ans à 20 ans d’ancienneté : 62 euros bruts mensuels,
à partir de 21 ans d’ancienneté : 70 euros bruts mensuels.
La prime est proratisée pour les salariés à temps partiel. L’ancienneté s’entend du positionnement du salarié sur sa « grille de rémunération » et non pas de son temps de présence dans l’entreprise depuis son recrutement. Elle tient donc compte notamment de la reprise d’ancienneté effectuée lors du recrutement, ainsi que de l’impact de certaines suspensions du contrat de travail sur l’ancienneté (par exemple prise en compte de 50% seulement de l’ancienneté en cas de congé parental total). Pour les personnels cadres, c’est l’ancienneté qui est à prendre en considération et non le complément technicité. Article 2-2 : Pour les aides-soignants, la prime, pour un salarié à temps complet, est de 19 euros bruts mensuels, étant précisé qu’elle est proratisée pour les salariés à temps partiel. Article 2-3 : Le premier versement interviendra sur le bulletin de salaire du mois suivant l’agrément de l’accord tout comme la régularisation rétroactive depuis le 1er janvier 2022, sous réserve d’obtention à cette date par l’établissement des financements correspondants. A défaut le versement serait reporté sur le bulletin de salaire du mois de perception des financements. Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. La prime est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités en vigueur au sein de l’Association. Elle est calculée au prorata du temps accompli. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles (prime décentralisée, prime d’ancienneté, complément technicité, …). Comme pour la mesure Ségur 1, elle n’est pas prise en compte dans l’assiette de calcul des heures supplémentaires ou complémentaires, des heures d’astreinte, dans l’assiette de calcul de l’indemnité spéciale prévue par le code du travail en cas de 1er Mai travaillé. Elle n’est pas prise en compte dans les éléments de rémunération à retenir pour effectuer la comparaison avec le SMIC. Elle est prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite.
Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.
Article 3 : Conditionnement du versement de la prime et de la revalorisation au versement du financement correspondant
Dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être octroyés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite prime et la revalorisation dès lors que les moyens ne sont plus existants. Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’établissement, sans la contrepartie de la recette correspondante. Article 4 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant rappelé que le versement de ces revalorisations est conditionné à leur financement par les pouvoirs publics. Article 5 : Conditions d’entrée en vigueur L’EHPAD Le Plessis Pont Pinel n’étant pas régit par une convention collective nationale mais par un statut d’établissement et ayant de plus conclu un CPOM, l’entrée en vigueur de ce présent accord d’entreprise n’est donc pas soumise à l’obtention d’un agrément.
Article 6 : Date d’application et agrément Le présent accord prendra effet, sous réserve d’obtention des crédits par l’ARS de Bretagne qui financera la compensation financière de la revalorisation socle. Pour l’Association Pour le CSE
