Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (loi du 24 décembre 2018)
Entre
La SASU MAISONS ET DOMAINES HENRIOT France Dont le siège social est situé à PARIS (75008), 65, rue d’Anjou, Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 347 938 136 Représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Distribution France,
D’une part
Et
Monsieur X en sa qualité de délégué syndical désignée par l’organisation syndicale CSN / CFE-CGC et de membre titulaire de la délégation unique du personnel.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La loi n° 2018-1213 en date du 24 décembre 2018 offre la possibilité de verser aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime au sein de la société.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Seront bénéficiaires du versement de la prime exceptionnelle les salariés liés à la société par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à 2 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (35 963,99 €).
Article 3 : Montant de la prime
Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant de 500 €.
Article 4 : Date de versement
La prime sera versée le 31 mars 2019.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 22 mars 2019.
En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 6 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 7 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris ;
mention de son existence et du fait qu’il est à disposition des salariés sur le lieu de travail figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 11 mars 2019 En 5 exemplaires originaux
