Accord de Méthode pour la mise en place des classifications dans l’UES France Prune / Maître-Prunille
Entre les soussignés,
Les
Sociétés Maître Prunille / France Prune en UES, représentées par le Directeur Général pour la société Coopérative France Prune et en tant que Président pour la SAS Maître Prunille
Dont le Siège Social est à Casseneuil, 460, rue du mémorial – 47440 CASSENEUIL
Ci-après désignée « l’UES »
D’UNE PART,
Et
La Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T., désignée en tant que Délégué Syndical
Le Délégué Syndical Central FO, désigné en tant que Délégué Syndical
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble "les Parties".
Préambule
Dans le cadre de la convention collective des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, fruits et légumes frais, transformés et conserveries, de teillage de lin-chanvre, et de déshydratation, dite « CCN IV branches » IDCC 7028, signée le 25/03/2025, un nouveau système de classification doit être mis en place. Afin de définir les modalités de sa mise en œuvre dans l’UES, les parties signataires conviennent d’une méthodologie de travail définie dans les articles suivants. Cette nouvelle classification a fait l’objet d’une présentation le 18 décembre 2025. Lors de cette réunion a été constitué le comité paritaire classification. Une réunion de négociation s’est déroulée le 26 février 2026 et a abouti au présent accord de méthode sur les classifications.
Article 1 : CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES CLASSIFICATIONS
L’article 18 de la CCN IV branches prévoit un délai de 24 mois à compter de la date de son entrée en vigueur pour la négociation d’un accord d’UES. Les partenaires décident d’ouvrir les travaux à compter du 5 mars 2026. Ils prévoient ensemble 3 réunions par trimestre. Si nécessaire, des réunions supplémentaires seront planifiées au fur et à mesure des besoins. Ils se donnent un délai de 24 mois maximum afin de réaliser la mise en œuvre de l’accord classification. Les emplois seront classés selon l’échéancier défini dans l’accord GEPP du 18/12/2025 et repris ci-dessous :
1er semestre 2026 : les cadres,
2ème semestre 2026 : TAM exerçant une mission d’encadrement,
1er semestre 2027 : TAM sans mission d’encadrement,
2ème semestre 2027 : les ouvriers/employés.
Article 2 : COMITE PARITAIRE
Les partenaires sociaux décident de mettre en place un Comité Paritaire Classification afin de réaliser les travaux nécessaires à la mise en œuvre d’une négociation.
Article 3 : COMPOSITION
Elle est composée de 9 personnes :
6 élus dont 3 CFDT, 1 sur chaque site (Casseneuil, Saint-Quetin et Vitrolles), 2 FO sur le site de Casseneuil et 1 CGT sur le site de Saint-Quentin,
3 Représentants de la direction de l’UES (2 Chargées de missions RH et le DRH Groupe),
La liste des élus a été validée par la commission paritaire le 18/12/2025.
Article 4 : MISSIONS
Elle définit une méthodologie de travail pour :
Procéder à l’inventaire des emplois à travers la cartographie présentée le 26/02/2026,
Établir la liste des familles, métiers et emplois de l’UES,
Rédiger les fiches emplois en intégrant les différents postes de rattachement établie par la Direction,
Échanges entre Direction et élus sur le contenu de la fiche emploi,
Peser les emplois au moyen des critères classant de la CCN 7028,
Classer les postes de travail au sein de l’UES.
Le Comité Paritaire de Classification devra examiner les écarts entre la classification existante dans l’UES et le nouveau classement des emplois et des postes de travail, proposer les équivalences et les modifications à opérer.
Article 5 : SUIVI DE LA MISE EN PLACE DES CLASSIFICATIONS
A l’issue des travaux, la Commission Paritaire Technique Classification pourra se constituer en commission de conciliation et de recours afin d’examiner les recours formulés par les salariés. Elle proposera ses conclusions aux instances représentatives du personnel. La Commission de suivi de la classification sera réunie une fois par an et lors de la mise en place de nouveau emploi dans l’UES Maître-Prunille et conformément au précédent accord sur le sujet.
Article 6 : METHODOLOGIE DE TRAVAIL
La Commission Paritaire Technique Classification pourra utiliser le Guide méthodologique paritaire de déploiement de la classification des emplois de la Branche ou les supports pédagogiques fournis par la Fédération Filière, et si besoin les compléter. Un point sera régulièrement effectué auprès des instances représentatives du personnel en CSEC, après chaque fin de semestre.
Article 7 : DEROULEMENT DES REUNIONS DE TRAVAIL
10 jours avant chaque réunion la Direction transmettra les fiches emplois mise à jour concernée par la session suivante au nouveau format. Elle proposera pour chaque critère classant une évaluation validée préalablement avec l’encadrement du service pour chaque emploi. Lors de chaque réunion, en présentiel pour les représentants sur place et en visio pour ceux à distance, les organisations syndicales feront part de leurs observations. Sans remarque l’emploi et les postes associés seront pré-classés et dans l’optique d’une validation fin d’année 2027. Pour les autres une relecture des critères classant devra être opérée pour la même échéance. Un compte rendu sera rédigé à chaque étape de travail et validé lors de la session suivante établi par la Direction.
Article 8 : MOYENS
Les membres de la commission ont les informations avant chaque réunion afin de la préparer. Pour le 1er semestre 2026, les dates programmées sont les 26/02, 02/04, 23/04 et 11/06/2026. Pour chaque semestre suivant, elles seront fixées lors des mois de mai 2026 et 2027 pour les semestres suivants et en novembre 2026 pour le 1er semestre 2027. Les membres du Comité Paritaire et les managers concernés seront informés afin que l’organisation du travail soit adaptée en conséquence. Chacun des membres du Comité Paritaire bénéficiera d’une formation de 2 jours, par un organisme de leur choix certifié qualiopi. La formation sera prise en charge par l’employeur qui validera les dates proposées par les organisations syndicales. Elle sera inscrite au plan de développement des compétences de l’UES. Un crédit d’heures spécifique sera accordé aux membres de la commission paritaire de classification :
Pour les élus sur les sites de Saint-Quentin et Vitrolles, 12 h par an
Pour les élus sur le site de Casseneuil, 36 heures par an.
Soit un total de 144 heures par an sur l’UES de crédit d’heures supplémentaires, 288 heures sur les 2 années de l’accord. Ce temps passé dans le cadre de ces travaux, soit auprès des salariés soit en réunion de travail, est considéré comme temps de travail effectif.
Article 9 : VALIDATION DES TRAVAUX
La conclusion des travaux de la Commission Paritaire Technique Classification sera suivie d’un accord d’entreprise, validant la classification des emplois dans l’UES ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) en cas de constat de désaccord.
Le classement des emplois dans l’UES sera présenté pour avis au CSEC fin 2027, soit suite à la signature du protocole d’accord soit à l’issue de la DUE.
Article 10 : DUREE DE L’ACCORD DE METHODE
Le présent accord est conclu pour la durée des travaux de mise en œuvre de l’accord classification. Il cessera tout effet à la conclusion d’un nouvel accord validant les classifications dans l’UES ou à défaut une DUE et quel que soit le cas de figure fin 2027. La commission classification prendra ensuite le relai chaque année et conformément aux textes au sein de l’UES.
Article 11 : CHAMP D’APPLICATION
Durée, dates de validité et de mise en application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Il prendra effet, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
A l’issue de la période, il cessera définitivement de s’appliquer de plein droit.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord. Le présent accord pourra, par ailleurs, faire l’objet d’une demande de révision de la part des signataires de l’accord conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette demande, qui devra être notifiée à l'ensemble des signataires par LRAR, pourra intervenir pendant toute la durée de l'accord. Le signataire devra motiver les parties à renégocier et être accompagné des propositions écrites.
A réception d'une demande de révision émanant d'un signataire, la Direction convoquera, dans un délai de 3 semaines, chaque Organisation Syndicale Représentative pour une réunion de négociation.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé l’ensemble des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du travail.
Notification, droit d’opposition, dépôts
Conformément aux dispositions légales le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur et après le délai d’opposition de 8 jours, en un exemplaire original adressé à la DDETSPP du Lot et Garonne via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La signature de cet accord a été notifiée aux organisations syndicales et à la Direction de l’UES le TIME \@ "d MMMM yyyy" 13 mars 2026.
Un exemplaire papier signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.
Interprétation
Pour l’application du présent article, sont considères comme signataires d’une part l’employeur, et d’autre part les organisations syndicales représentatives.
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission paritaire d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - les organisations syndicales signataires de l’accord, - le secrétaire du CSEC (ou un autre élu), - un ou plusieurs membres de la DRH.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission d’interprétation, sera présentée devant la commission compétente du CSE.
Un procès-verbal d’interprétation sera établi par la Direction.
