ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE MAKE DISTRIBUTION
Application de l'accord Début : 24/08/2023 Fin : 23/08/2027
ACCORD RELATIF A LA MISE ENPLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE MAKE DISTRIBUTION ACCORD RELATIF A LA MISE ENPLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE LA SOCIETE MAKE DISTRIBUTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MAKE DISTRIBUTION, SAS au capital de 32 690 000 €, dont le siège social est situé 23 rue Jules Verne 97420 LE PORT, représentée par M., Directeur Général Délégué, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise » ou « l’Employeur"
ET
D'une part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : Le syndicat CFDT, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité à cet effet ; Le syndicat CFTC, représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité à cet effet ; Le syndicat CGTR, représenté par M. en sa qualité de Déléguée Syndicale Central dûment habilité à cet effet ;
Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017 offre à présent aux partenaires sociaux une plus grande liberté dans la détermination des modalités de fonctionnement des instances du personnel. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont entendu se saisir de cette opportunité afin de renforcer encore davantage le dialogue social. Elles se sont retrouvées à l’occasion de 1 réunion de négociation Le 28/09/2023.
A l'issue de ces discussions, les Parties se sont accordées sur la conclusion du présent accord, qui a vocation à se substituer en tous points et en toutes dispositions, à toute pratique, tout usage ou tout autre accord existant ou conclu antérieurement ou toute disposition conventionnelle ou légale portant en tout ou partie sur les sujets qu‘il traite, dans le respect de l’ordre public.
Article I : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à la société MAKE DISTRIBUTION.
Article ll : Nombre et périmètre des établissements distincts Pour la mise en place des instances représentatives du personnel, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives partagent la volonté de privilégier notamment la communauté d’intérêts et la gestion de proximité. Pour ces raisons, les Parties reconnaissent au sein de la Société, cinq (5) établissements distincts :
-Run Market SAINT ANDRE -Run Market SAINTE MARIE -Run Market CHAUDRON -Run Market SAVANNA -Le siège social LE PORT
Il sera mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement au sein de chaque établissement distinct, dont la composition est fixée en annexe (Annexe 1). En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision sur ce point sera engagée dans le délai de trois mois. Conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail, un Comité Economique Central sera également mis en place au niveau de l’Entreprise.
Article III Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements
Composition
Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) qui sera institué dans chaque établissement distinct sera composé De l’employeur ou de son représentant, qui préside l’instance ayant voix consultative. Il pourra être assisté de trois collaborateurs appartenant à MAKE DISTRIBUTION.
D’une délégation du personnel, comportant les délégués élus titulaires et élus suppléants qui participeront aux CSEE ainsi que le RS. Ce nombre est fixé au regard des effectifs de chaque établissement distinct conformément aux dispositions légales. Il est mentionné dans le protocole d’accord préélectoral. Seront désignés parmi les membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier, un trésorier adjoint. Pourront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint. Sera également désigné par le comité parmi ses membres titulaires et suppléants un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le choix des membres du bureau et du référent se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Il.Attributions AAttributions générales
Le CSEE exerce ses attributions dans la limite des pouvoirs confiés au responsable de cet établissement.
Pour chacun des établissements : du directeur de magasin par subdélégation du DGD Pour le siège social : son représentant légal Dès Iors que les sujets concernent un périmètre plus large que celui de l'établissement ou dépassent les attributions du responsable de l'établissement, ils relèvent de la compétence du comité social et économique central. Les comités sociaux et économiques d’établissement seront par ailleurs informés des consultations menées au niveau du comité social et économique central (consultations et informations récurrentes et consultations et informations ponctuelles). Lorsque les projets décidés au niveau de l’entreprise impliquent des mesures de mise en œuvre au niveau de plusieurs établissements, les comités sociaux et économiques des établissements concernés seront informés et consultés si les projets prévoient des mesures d’adaptation spécifiques à chaque établissement.
B. Gestion des activités sociales et culturelles Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, dans le respect de la législation y afférent.
Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement sont fixées par le règlement intérieur qui sera proposé par le secrétaire de chaque CSEE, dans le respect du Code du travail et des dispositions du présent accord. APériodicité des réunions... II a été déterminé que les comites sociaux et économiques d’établissement se réuniront selon les périodicités suivantes : Pour les CSEE: onze réunions sur l’année soit une réunion chaque mois à l’exception d’un mois pour tenir compte des périodes de congés payés ;
Au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires pourront également être organisées dans des cas suivants : À la demande de la majorité de ses membres titulaires ; À la demande motivée de 2 membres titulaires, sur les sujets relevant de la santé, sécurité et des conditions de travail et concernant l’établissement ; À la suite de tout accident intervenu au sein de l’établissement et ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ; En cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ; A l'initiative de l'employeur.
B Convocation et Ordre du jour
Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité. Dans la mesure du possible, la date et le lieu de réunion seront fixés d’un commun accord avec le Secrétaire du comité. La convocation est adressée aux membres du comité 6 jours calendaires avant la date de la réunion par e-mail. L’ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres titulaires et suppléants du comité, aux représentants syndicaux 3 jours calendaires avant Ia réunion. Afin d’uniformiser les pratiques au sein des différents établissements de l’Entreprise, les Parties ont convenu de l’utilisation d’une trame commune des ordres du jour (Annexe 1).
C Présentation des réclamations individuelles et/ou collectives des salariés
Les membres du comité sont chargés de présenter à I’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise si et seulement si ces réclamations individuelles ont fait l’objet d’aucun retour de la hiérarchie. Les Parties ont décidé que les réclamations seront traitées au cours des réunions ordinaires de l’instance. Par conséquent, les questions doivent être transmises par les membres de l’instance au Président et au secrétaire au plus tard 4jours avant a réunion de afin que les réclamations puissent être annexée à l’ordre du jour. Sauf situation d’urgence nécessitant une réponse immédiate, les questions remises hors délai sont traitées Iors de la réunion suivante. Le procès-verbal fera mention des questions et des réponses qui ont été apportées en séance par l’Employeur. Si les questions nécessitent des précisions ou un complément de réponse, la Direction s‘engage à y répondre par écrit dans les 15 jours suivant la réunion. Les réponses seront annexées au procès-verbal. Si des questions dépassent le périmètre de l'établissement ou les pouvoirs confiés au responsable d'établissement, elles sont transmises au secrétaire du comité social et économique central qui veillera à les inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’instance.
D Déroulement des réunions
Par dérogation aux dispositions légales, les Parties conviennent qu‘assistent aux réunions les membres titulaires et suppléants. Seuls membres suppléants remplacent des titulaires absents et disposent du droit de vote. Les Représentants Syndicaux au CSEE sont conviés aux réunions du comité d’établissement. A l’initiative de l’Employeur ou sur proposition des membres du comité, pourront être conviés à tout ou partie des réunions, des membres de MAKE DISTRIBUTION disposant d’une expertise reconnue sur un ou plusieurs sujets inscrits à l’ordre du jour. Le temps passé aux réunions du CSEE est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Par principe, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles, la Ioi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation sera de :
Un mois à compter de la mise à disposition des informations ;
Deux mois en cas d’intervention d’un expert ;
Trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
Conformément aux dispositions légales, lorsque la consultation des deux niveaux d’instance, CSE d’établissement et CSE central, est nécessaire, l’avis de chaque CSE d’établissement concerné doit être rendu et transmis au CSE central au plus tard sept jours avant la date de fin de consultation du CSE central. A défaut, l’avis du CSE d'établissement est réputé négatif.
Il est précisé que dans le cadre des expertises, hormis lorsqu’elles portent sur l’introduction de nouvelles technologie, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’il s’agit des expertises libres (c’est-à-dire non prévues spécifiquement par le Code du travail), les délais ci-avant mentionnés courent à compter du moment où l’ensemble des documents sollicités par l’expert ont été remis et les entretiens programmés ont été réalisés.
En accord avec la majorité des élus titulaires présents ou des suppléants remplaçant des titulaires, les délais ci-avant mentionnés pourront être réduits notamment en cas d’urgence ou lorsque les avis peuvent être donnés plus rapidement. L‘Employeur s’assurera dans ce cas que le comité ait pu bénéficier d’un délai raisonnable pour étudier les informations transmises et poser toute question utile.
Chaque membre titulaire ou suppléant devra être à l’heure fixée sur la convocation sauf en cas de juste motif. Les réunions des CSEE devront se dérouler dans un respect mutuel avec une écoute active (téléphones portables sur silencieux). Chaque membre titulaire ou suppléant a une obligation de réserve sur les échanges lors des réunions de CSEE. Conformément à la législation en vigueur, il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer avec son téléphone portable les réunions de CSEE sauf accord préalable de l’employeur et des représentants afin que le secrétaire puisse rédiger le PV.
E Procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis pour vérification à I ’Employeur et à l’ensemble des membres du Comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au plus tard la veille de la réunion. Les Parties s’accordent pour prévoir que le procès-verbal devra comporter a minima un résumé des échanges et des délibérations ainsi que la Iiste des réclamations individuelles ou collectives et des réponses qui ont été apportées en séance. Après éventuelles discussions, le procès-verbal est soumis à l’approbation du comité Iors de la réunion suivante. L’adoption du procès-verbal est nécessaire avant toute diffusion.
Moyens
Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel des CSEE bénéficient d’un crédit mensuel d’heures défini par la législation applicable.
Les heures de délégation doivent être utilisées par les représentants du personnel dans le cadre de Ieurs attributions. Elles ne peuvent pas être utilisées pour un objet différent. Pour permettre le bon fonctionnement de l’instance, et notamment le respect des délais de transmission des procès-verbaux et la bonne tenue des comptes, la Direction accorde un crédit d’heures complémentaire mensuel de 5 heures pour les secrétaires et de 3 heures pour les trésoriers des comités sociaux et économiques d’établissement. Le crédit d’heures de délégation complémentaire du secrétaire ne peut être mutualisé qu’avec le secrétaire adjoint et celui du trésorier qu’avec le trésorier adjoint. Les conditions de mutualisation et d’annualisation seront définies dans le règlement intérieur. Afin que les absences des élus puissent être anticipées et des remplacements éventuellement organisés, les représentants du personnel informeront Ieur responsable dans leur prise de délégation dès Iors qu’ils auront connaissance de Ieurs absences. Cette information se matérialisera sous la forme de la remise d’un bon de délégation mentionnant notamment la date et l’heure de départ et la durée présumée de l’absence qui sera transmis au plus tard 48 heures avant l’absence sauf en cas d’urgence (Annexe 2).
Les Parties entendent rappeler que le dispositif de bons de délégation ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence mais est un simple outil permettant la gestion et le suivi des heures de délégation et l’organisation des plannings.
B Subvention de fonctionnement
Chaque année, l’employeur verse aux comités sociaux et économiques d’établissement une subvention de fonctionnement d'un montant fixé à 0,20% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives).
L’utilisation de cette subvention doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires.
C Contribution aux activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions légales, le montant de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est calculée au niveau de l'entreprise.
Elle est fixée à 0,80% de la masse salariale brute annuelle (issue des déclarations sociales nominatives).
La contribution est répartie entre les différents établissements au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Les modalités de versement sont les suivantes : Acompte trimestriel versé en janvier, avril, juillet et octobre de l’année N ; régularisation opérée en janvier de l’année N+1.
D. Local et matériel à disposition
La Direction met à disposition des comités sociaux et économique des établissements un local aménagé et équipé fermant à clés, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Les commissions
La Commission Santé, Sécurité, et Conditions de Travail (CSSCT)
Mise en place des CSSCT et des référents SSCT
La santé, la sécurité et les conditions de travail étant une préoccupation constante et prioritaire de l’Entreprise, les Parties ont entendu compléter le dispositif légal en instaurant également :
Une CSSCT au sein de chaque établissement ; Un référent santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’établissement.
Composition des CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs, dans le respect des conditions légales.
La CSSCT est également composée de membres choisis parmi les élus du CSEE, pour une durée qui prend fin avec celle de Ieur mandat :
Pour la CSSCT de l’établissement, le nombre de membres est fixé à 3 dont un représentant du collège agent de maitrise/ cadre et du DS s’il souhaite participer aux réunions;
Le choix des membres de la commission se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Les candidats ayant le plus de voix sont désignés. En cas d'égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, ii y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise. Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT.
Désignation des référents
Les référents en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont choisis parmi les membres des CSEE pour une durée qui prend fin avec celle de Ieur mandat.
Ce choix se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l’issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT et les référents SSCT disposent chacun de 5 heures de délégation mensuelle en sus de Ieur crédit d’heures en tant que membre du CSEE. Ce crédit d’heures peut être mutualisé entre les membres de la CSSCT ou reporté sur les mois suivants. Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave n’est pas déduit des heures de délégation.
Fonctionnement
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à quatre par an.
La CSSCT se réunira également à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou l’environnement.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n‘est pas déduit du crédit d’heures.
Le secrétaire disposera d’un Crédit d’heures de 3h pour la rédaction du compte rendu qui sera transmis à l’employeur et au secrétaire du CSEE.
Le secrétaire de la CSSCT présentera le compte rendu en réunion du CSE. Conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT : Le médecin du travail ; Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail L’agent de contrôle de l'inspection du travail Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le règlement intérieur pourra, dans le respect des dispositions légales et règlementaires et du présent accord, fixer les modalités de fonctionnement de la commission.
Attributions
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, les CSSCT se voient confier l’ensemble des attributions et missions incombant aux CSEE en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de la désignation d’un expert et des attributions consultatives.
Elle peut notamment procéder à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
B. Autres commissions
Pour le moment, il a été décidé de ne pas créer de commissions supplémentaires au niveau de l’établissement et ainsi faire de l’ensemble des membres du comité social et économique d’établissement des interlocuteurs privilégiés de l’employeur, disposant de l'intégralité des informations. Toutefois, si les Parties jugeaient pertinent d’ajouter une ou plusieurs commissions au niveau des établissements au cours de la période d’application du présent accord, elles se réservent cette liberté. De nouvelles commissions pourront ainsi être créées par voie d’accord collectif. D‘autres commissions ou des groupes de travail pourront également être créés à la seule initiative du CSEE. Les modalités seront fixées dans le règlement intérieur. Le temps consacré aux commissions ou groupe de travail est pris sur les heures de délégation.
Obligations comptables
Pour rappel, le CSE d'établissement est soumis à des obligations en matière comptable et de transparence financière. Elles sont notamment fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail et incluent, entre autres : L’enregistrement de toutes les dépenses et les recettes ainsi que Ieur justification ; L‘établissement des comptes annuels et Ieur approbation par le comité. L’établissement d’un rapport annuel comportant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière et sa présentation en séance plénière
La tenue comptable et le respect des obligations comptables et financière sont faites sous la responsabilité du trésorier.
Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques des obligations à la charge du comité, dans le respect les dispositions légales et du présent accord.
Article IV : Comité Social et Economique Central d’Entreprise
I.Composition Le comité social et économique central est composé :
L'employeur ou son représentant, qui préside I ’instance. Il peut être assisté de trois collaborateurs appartenu nt à la Société ;
D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est fixé à 20. La répartition de ces sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera.
mentionnée dans le protocole d’accord préélectoral en application des dispositions légales Conformément à l’article R.2316-3 du Code du travail, Ie comité désigne parmi ses membres titulaires le secrétaire, le secrétaire adjoint. Ils sont désignés parmi les membres titulaires. Le choix des membres du bureau se fait par un vote à main levée à la majorité des voix exprimées par les membres titulaires ou le cas échéant des membres suppléants remplaçant les membres titulaires. Le candidat ayant le plus de voix est désigné. En cas d’égalité entre deux ou plusieurs candidats, il sera procédé à un second tour de scrutin. Si à l'issue de ce second tour, il y a une nouvelle égalité, le départage s’effectuera en faveur du candidat ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise.
Il est précisé que le secrétaire adjoint sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Il. Attributions Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Ainsi, il est seul consulté notamment sur : Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque Ieurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements s’agissant de projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Le comité social et économique central d'entreprise est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Fonctionnement
Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions du présent accord.
A Périodicité des réunions
Le Comité social et économique central d'entreprise se réunit tous les trimestres sur convocation de l'employeur. Seuls les membres titulaires seront convoqués. Les membres suppléants seront présents en cas d’absence du titulaire. Il peut également tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou à I’ initiative de l’employeur
B. Convocation et ordre jour Il appartient à l’employeur ou à son représentant de convoquer les membres du comité. La convocation est adressée aux membres du comité 6 jours calendaires avant la date de la réunion. L'ordre du jour des réunions du comité social et économique central est arrêté par le Président et le Secrétaire du CSE central. Il est communiqué aux membres 3 jours avant la séance. L’ordre du jour est établi sur le modèle présenté en annexe [Annexe 2).
CDéroulement des réunions
Seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant un titulaire absent assistent aux réunions. Lorsqu’un membre élu ne peut participer à l’une des réunions du Comité, il informe le Président de son absence avant la tenue de la réunion. Le temps passé aux réunions du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Par principe, pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la Ioi n’a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du CSEC sera de :
Un mois à compter de la mise a disposition des informations ;
Deux mois en cas d’intervention d’un expert ;
Trois mois lorsque la consultation des deux niveaux d’instance, CSE d’établissement et CSE
central est nécessaire ;
Trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
Il est précisé que dans le cadre des expertises, hormis lorsqu’elles portent sur l’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ou lorsqu’il s’agit des expertises libres (c‘est-à-dire non prévues spécifiquement par le Code du travail), les délais ci-avant mentionnés courent à compter du moment où l’ensemble des documents sollicités par l’expert ont été remis et les entretiens programmés ont été réalisés.
En accord avec la majorité des élus titulaires présents ou des suppléants remplaçant des titulaires, les délais ci-avant mentionnés pourront être réduits, notamment en cas d’urgence. L’Employeur s’assurera dans ce cas que le comité ait pu bénéficier d’un délai raisonnable pour étudier les informations transmises et poser toute question utile. Il est par ailleurs précisé que le représentant au comité social et économique central d'entreprise désigné par chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise (soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement soit parmi les membres élus de ces comités) assiste aux réunions. Sont également conviés aux réunions du CSE central les délégués syndicaux centraux.
D Heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSEC bénéficient d’un crédit mensuel d’heures défini ci dessous.
Les heures de délégation doivent être utilisées par les représentants du personnel dans le cadre de Ieurs attributions. Elles ne peuvent pas être utilisées pour un objet différent. Pour permettre le bon fonctionnement de l’instance, et notamment le respect des délais de transmission des procès-verbaux et la bonne tenue des comptes, la Direction accorde un crédit d’heures complémentaire mensuel de 5 heures pour le secrétaire. Le crédit d’heures de délégation complémentaire du secrétaire ne peut être mutualisé qu’avec le secrétaire adjoint. Les conditions de mutualisation et d’annualisation seront définies dans le règlement intérieur. Afin que les absences des élus puissent être anticipées et des remplacements éventuellement organisés, les représentants du personnel informeront Ieur responsable dans leur prise de délégation dès Iors qu’ils auront connaissance de Ieurs absences. Cette information se matérialisera sous la forme de la remise d’un bon de délégation mentionnant notamment la date et l’heure de départ et la durée présumée de l’absence qui sera transmis au plus tard 48 heures avant l’absence sauf en cas d’urgence (Annexe 2).
Les Parties entendent rappeler que le dispositif de bons de délégation ne constitue en aucun cas une demande d’autorisation d’absence mais est un simple outil permettant la gestion et le suivi des heures de délégation et l’organisation des plannings.
E. procès-verbaux
Les procès-verbaux sont établis par le Secrétaire et transmis pour vérification à I’Employeur et à l’ensemble des membres du Comité dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, au plus tard la veille de la réunion. Les Parties s’accordent pour prévoir que le procès-verbal devra comporter à minima un résumé des échanges et des délibérations. Il fera également mention des questions et des réponses qui ont été apportées par l’Employeur.
Les commissions
La CSSCT centrale
Composition
Il est mis en place une CSSCT centrale. Elle est présidée par I'employeur ou son représentant, éventuellement assisté de collaborateurs du Groupe, dans le respect des conditions légales. La CSSCT centrale est également composée :
Du secrétaire adjoint du CSEC qui assurera le rôle de secrétaire de l’instance et des quatre membres de la CSSCT de chaque établissement.
Conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT : Le médecin du travail ; Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ; L'agent de contrôle de l'inspection du travail ; Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Fonctionnement
Le nombre de réunions de la CSSCT centrale est fixé à quatre par an.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT centrale est rémunéré comme du temps de travail effectif et n‘est pas déduit du crédit d’heures.
A l’issue de chaque réunion, le secrétaire disposera de 3h pour procéder à la rédaction du compte rendu.
Le compte rendu est transmis à l’employeur et au secrétaire du CSE central. Le secrétaire de la CSSCT présentera le compte rendu en réunion de CSE.
Le règlement intérieur, qui doit être proposé par le secrétaire, pourra dans le respect des dispositions légales et règlementaires et du présent accord, fixer les modalités de fonctionnement de la commission.
Attributions
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, la CSSCT se voit confier l’ensemble des attributions et missions incombant au CSEC en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception de la désignation d’un expert et des attributions consultatives.
Article V : Formation des représentants du personnel
I.Formation économique des titulaires du CSEE Conformément à l’article L2315-63 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du comité élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L2145 -11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours et de trois jours pour les membres ayant déjà eu cette formation. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié. Il est par contre imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.
Le financement de la formation économique est pris en charge par l’entreprise selon les règles et à hauteur des montants éventuellement définis par la Direction.
Il.Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de Ieurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation du salarié. Le financement de la formation santé, sécurité et condition de travail est pris en charge par l’Employeur. Les sessions de formation seront organisées à La Réunion.
Formation spécifique des secrétaires et trésoriers
Afin de permettre aux secrétaires et aux trésoriers de s‘approprier leurs rôles et de mieux appréhender les responsabilités liées à leur fonction, l’Employeur étudiera la possibilité de faire bénéficier les secrétaires et trésoriers qui en seraient demandeurs d'une formation spécifique dispensée en interne ou par un prestataire externe.
Article VI : Expertises Le financement des expertises du comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissement est assuré conformément aux articles L731S-78 et suivants du Code du Travail.
Article VII : Dispositions finales
I.Durée de I’accord Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place des CSEE.
Il.Notification A l'issue de la procédure de signature du présent accord, l'Employeur procédera à sa notification auprès de chacune des Organisations Syndicales Représentatives.
Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : Une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel I’accord a été conclu ;
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l’issue du cycle. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement pour chaque point discuté. Dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, I’Employeur réunira l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu‘elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation de I’accord
Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation.
Si elles l’estiment nécessaires, elles pourront engager des négociations en vue de la conclusion d’un éventuel avenant.
Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt : En 2 exemplaires, dont l’un sous forme électronique via la plateforme de tétéprocedure du ministère du travail, à la DEE TS de la Réunion, En 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
A Le Port, le 28 septembre 2023,
En 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque Partie
Pour les organisations syndicales
La CFDT représentée par M.
La CFTC représentée par M.
La CGTR représentée par
.
Pour la société MAKE DISTRIBUTION
M.
Annexe n°1 : Modèle d’ordre du jour
ORDRE DU JOUR DE LA RÉUNION DU
1 - Approbation du procès-verba! de la dernière réunion 2 - Situation de l’activité économique (CA, marge, etc.) 3 - Point à date sur la comptabilité du CSEE 4Si besoin : Information du CSEE sur [à compléter] 5 - Si besoin :Consultation du CSEE sur[à compléter]
- Activités sociales et culturelles
- Synthèse des questions et réclamations des salariés (cf. Liste annexée à l’ordre du jour)
Le Secrétaire Signature
Le Président Signature
Annexe n°2 : Bon de délégation
ENTREPRISE :
NOM:
PRENOMS : MANDAT : DATE ET HEURE DE DEPART EN DELEGATION :
TOTAL DES HEURES PRISES AU TITRE DE CETTE DELEGA’FI0N :
SI MUTUALISATION DES HEURES :
NOM ET PRFNOMS DU TITULAIRE OUI DONNE LES HEURES : NOM BRE D'HEU RES DONN EES : SIGNATU RE DU TITUI.A IRM OU[ DONNE LES HEURES SI MUTUALISATION DES HEURES :
NOM ET PRFNOMS DU TITULAIRE OUI DONNE LES HEURES : NOM BRE D'HEU RES DONN EES : SIGNATU RE DU TITUI.A IRM OU[ DONNE LES HEURES
