Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur
Entre,
La
SAS MALICHAUD ATLANTIQUE, dont le siège social est situé rue Hubert Pennevert - ZI des Soeurs Est - 17300 ROCHEFORT, représentée par DRH, d'une part,
et,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise CGT représentée par son délégué syndical, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 : Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi n° 20-23-1107 du 29 novembre 2023. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 2 : Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d'un contrat de travail de l’entreprise Malichaud Atlantique en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4.
Avoir perçu pendant l’année 2024 une rémunération brute totale inférieure à 63 818.40 € (soit le plafond d’exonération fiscale correspondant à trois fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur l’année 2024).
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 600 € pour les salariés visés à l’article 2 présents sur l’année 2024 à due proportion du temps de présence réel. Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.
Sont également pris en compte comme temps de présence, les périodes de délégation ainsi que les périodes de maladie bénéficiant du maintien de salaire selon les dispositions conventionnelles.
Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 100 €. Sont décomptés du temps de présence dans l’entreprise les absences non payées supérieures à un jour (congé sans solde, maladie non payée, mi-temps thérapeutique, absence non autorisée, absence autorisée non payée.)
Article 4 : Versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de février 2025.
Article 5 : Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales dans les conditions prévues par la loi n° 20-23-1107 du 29 novembre 2023. Conformément aux nouvelles dispositions de la loi précitée, la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS.
Article 6 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025 et entre en vigueur le 11 février 2025.
Article 7 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rochefort.
Fait à ROCHEFORT, le 11 février 2025
Pour la délégation CGT Pour la délégation patronale
