La Société MALTEUROP SA, société anonyme au capital de 111 532 368 €, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 377 514 229 000 14, et dont le siège social est situé à Reims (51100), 2, Rue Clément ADER, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ,
d'une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique : X,X,X,X,X représentant la majorité des suffrages,
d'autre part,
PREAMBULE
La société Malteurop SA relève de droit de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et oléagineux dite « V Branches » (IDCC 7002).
En application de l'accord du 1er octobre 2019 portant sur la classification des emplois dans la V branches, la Direction de Malteurop SA et les membres du CSE se sont réunis afin de négocier la nouvelle grille de Classification des emplois au sein de Malteurop SA
A l'issue de la réunion en date du 25 septembre 2024, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la nouvelle Classification des emplois, objet du présent accord.
ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable, à l'ensemble des salariés de Malteurop SA, présents et futurs, titulaires soit d’un contrat de travail à durée indéterminée, soit d'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit le motif de recours, travaillant à temps plein ou à temps partiel. Les cadres dirigeants sont de fait assimilés à la classe 10 échelon 2.
Le présent accord s'applique aux établissements actuels et futurs de Malteurop SA.
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord permet d'organiser, de positionner les différents emplois les uns par rapport aux autres dans la grille de classification instituée au niveau de la Convention Collective Nationale « V Branches ».
La classification tend à :
positionner les emplois de manière objective et homogène ;
déterminer un coefficient de classification pour chaque emploi et un salaire minimum de qualification associé à chaque échelon ;
garantir l’équité d’un système ainsi qu’une hiérarchie salariale correcte ;
s’établir grâce à des définitions des emplois à classer, une méthode d’évaluation, une grille de classification
La classification n’est pas une grille de salaire ni un classement ou évaluation des collaborateurs. Elle s’applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l’origine, de l’âge, de l’ancienneté et du handicap des salariés occupant les emplois objets de la présente classification.
ARTICLE 3 — GRILLE DE CLASSIFICATION
L’accord cadre met en place une classification des emplois par critères classant. Il s’agit d’un système reposant sur l’évaluation des emplois selon plusieurs caractéristiques et traduisant différentes dimensions de l’emploi, appelés ‘’critères classant’’.
Le système de classification proposé est organisé en 10 classes. Chaque niveau se divise en 2 à 3 échelons. La grille de classification à déployer compte donc 26 échelons.
La grille de classification applicable à niveau de Malteurop SA concerne les catégories socio professionnelles suivantes :
Agents de maitrise
Cadres
L’évaluation des emplois se base sur une analyse approfondie des missions, activités, connaissances et compétences nécessaires pour chaque emploi par le biais de 8 critères classant :
Connaissances et expériences
Complexité
Latitude et champs d’action
Responsabilité technique et métier
Responsabilité économique
Responsabilité sécurité
Responsabilité humaine
Relations
Pour classer un emploi, il convient de définir le degré d’exigence requis pour chaque critère afin d’attribuer à l’emploi le nombre de points correspondant. Le total des points obtenus sur chacun des 8 critères permet de déterminer le niveau de classement de l’emploi dans une grille définie par la branche.
Le travail de classification des partenaires sociaux, effectué selon la méthodologie des 8 critères classant prévus par l'accord du 1e octobre 2019 portant classification des emplois dans la V branches susvisé a abouti à la grille de Classification des emplois intitulée « CLASSIFICATION DES EMPLOIS » figurant à l'annexe du présent accord.
ARTICLE 4 — MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
La Direction de Malteurop SA notifiera par lettre remise à chaque salarié son positionnement dans la nouvelle classification des emplois de la société Malteurop SA. Cette notification stipulera les informations suivantes : Le poste, la classe, l'échelon, la catégorie socio-professionnelle (CSP) ainsi que la rémunération annuelle garantie correspondante mensualisée en fonction de l'horaire de travail du collaborateur.
Le nouveau positionnement sera également indiqué sur son bulletin de paie de mars.
Une communication sur le concept et la méthodologie sera adressée à l’ensemble des collaborateurs en mars avant la réception du bulletin de paie.
ARTICLE 5 — GARANTIES ACCORDÉES AUX SALARIÉS LORS DE LA MISE EN APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
La mise en place de cette classification entraîne l'attribution d'une classe et d'un échelon. Aucune correspondance n'est établie entre les niveaux et coefficients de l'ancienne Classification V Branches et la classe et l'échelon attribués au titre de la nouvelle Classification des emplois au sein de Malteurop SA. La mise en place de la nouvelle Classification des emplois ne pourra avoir pour effet une diminution de la rémunération des salariés présents dans l’entreprise le jour de la mise en place de la Classification.
ARTICLE 6 — DURÉE — DÉNONCIATION DE L'ACCORD — REVISION DE L’ACCORD
6.1 Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Il prendra effet à compter du 1er février.
6.2 Dénonciation:
Le présent peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du Code du Travail.
6.3 Révision :
Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, selon les mêmes modalités que sa signature. L'ensemble des partenaires sociaux sera convoqué par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision.
ARTICLE 7 — CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS
En application de l'article L2222-5-1 du Code du Travail, il est prévu :
7.1 : Suivi de l'accord
Un suivi de l'application du présent accord sera organisé 1 fois par an dans le cadre d’un CSE avant la fin de l’année calendaire.
7.2 : Rendez-vous :
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent accord dans un délai de 6 mois.
ARTICLE 8 — DEPÔT ET AFFICHAGE DE L'ACCORD
Le présent accord est déposé par Malteurop SA:
Auprès de la DREETS, sur https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# , en deux versions:
Une version intégrale signée des parties au format PDF,
Une version en format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques,
Auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims. Le présent accord sera affiché dans les locaux de Malteurop SA sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Reims, le 29/01/2025
Pour la Société Malteurop SA : Pour les membres du CSE :
X, Membre titulaire CSE
X, Membre titulaire CSE left X, Directeur des Ressources Humaines
X, Directeur des Ressources Humaines
X, Membre titulaire CSE
X, Membre titulaire CSE
X, Membre titulaire CSE
X, Membre titulaire CSE
X, Membre titulaire CSE
X, Membre titulaire CSE
ANNEXE 1 – Classification des emplois – Malteurop SA – 1/2
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ANNEXE 1 – Classification des emplois – Malteurop SA – 1/2
