ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT ET A LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre :
La MAM dont le siège social est situé à 23 rue colonel melville lynch 64100 BAYONNE, siret 320 389 695 00026 , représentée par, Directeur general de la SAS MAM, en vertu des pouvoirs dont il dispose, D’une part, Et :
Les salariés de la société MAM, représentés par délégué du personnel membre du Comité Social Economique titulaire élu à l’unanimité des votes exprimés le 12/12/2019
Préambule À la suite de plusieurs demandes des salariés, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants.
Article 1 – Champ d’application Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société.
Article 2 – Journée de solidarité La journée de solidarité due au titre de l’année 2020 est fixée sur le lundi de pentecôte (1er juin 2020) et est offerte aux salariés de l’entreprise présents dans les effectifs ce même jour. Le lundi de pentecôte sera férié et chômé et aucun jour de RTT ni congés ne sera demandé aux salariés.
Article 3 – Renonciation aux jours de fractionnement En contrepartie, en vertu de l’articles L. 3141-21 du code du travail, les salariés ne bénéficieront pas de congés supplémentaires de fractionnement.
Article 4 – Durée de l’accord, dénonciation et révision Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Au-delà, il cessera de produire ses effets.
Cet accord pourra être renégocié chaque année.
Fait à BAYONNE le 01/07/2020 En 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie MAM
