Conformément à la loi Travail 2017, la Manufacture de Senlis entend, par cet accord proposer les modalités d’organisation d’élections professionnelles anticipées en vue de la mise en place, au 1er janvier 2020, d’un Comité Social et Economique.
Les élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 : NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES
L'effectif de l'entreprise est de 197 salariés, il se décompose en 2 collèges :
Ouvriers / Employés, soit un effectif total de 174 pour le 1er collège
Techniciens / Ingénieurs / Chefs de services / Agents de Maîtrise / Cadres et assimilés, soit un effectif total de 23 pour le 2ème collège
Le nombre de représentants à élire sera de 10 titulaires et de 10 suppléants et se décomposera ainsi :
1er collège : 8 titulaires et 8 suppléants
2ème collège : 2 titulaires et 2 suppléants
ARTICLE 2 : MANDATS
Les mandats en cours se poursuivront jusqu’au 31 décembre 2019, le CSE devant légalement être mis en place le 1er janvier 2020 au plus tard. Les membres du CSE seront ainsi officiellement élus à la date qui était prévue pour le renouvellement des institutions actuelles.
ARTICLE 3 : DATES DE SCRUTIN
Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges au 19 novembre 2019 et le second tour éventuel au 3 décembre 2019.
Le second tour aura lieu :
Si aucun syndicat n'a présenté de liste au 1er tour ;
Si les sièges n'ont pas tous été pourvus au 1er tour ;
Le quorum n'a pas été atteint.
Les scrutins auront lieu à la Manufacture de Senlis, dans les salles de détente des bâtiments 5 et 36, de 8h30 à 11h30.
ARTICLE 4 : PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE - LISTES ELECTORALES
Les listes électorales établies par la Direction pour chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés à la Direction le 12 novembre 2019.
Sont électeurs les salariés qui, à la date du scrutin, ont 16 ans accomplis, ont 3 mois d’ancienneté et jouissent de leurs droits civiques.
Sont éligibles les électeurs qui, à la date du scrutin, ont 18 ans accomplis, ont travaillé sans interruption pendant au moins un an dans l'entreprise, ne sont pas conjoint, ascendant, frère ou sœur du chef d'entreprise. Les électeurs non éligibles seront indiqués.
ARTICLE 5 : LISTES DE CANDIDATS
La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée pour le premier tour au 7 novembre 2019 et, le cas échéant, pour le second tour au 21 novembre 2019.
La liste des candidats doit être établie par collège en distinguant titulaires et suppléants et doit parvenir au plus tard à la date fixée ci-dessus, soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge au service des Ressources Humaines.
Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives peuvent présenter des listes au premier tour, que celles-ci ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pouvoir mais peuvent être incomplètes, et que les doubles candidatures (titulaire et suppléant) sont admises.
Au second tour, toutes les listes seront acceptées. Elles seront affichées par la direction, sur ses panneaux le lendemain de la date limite de dépôt.
ARTICLE 5 : REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et les moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
Dans cette optique, les organisations syndicales devront présenter une proportion de femmes et d’hommes conforme à leur part dans le corps électoral.
ARTICLE 6 : PROPAGANDE ELECTORALE
Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à Alain PARACHINI leurs tracts électoraux jusqu'au 7 novembre 2019, pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.
Pour le second tour, la date limite de dépôt des tracts électoraux est fixée au 21 novembre 2019.
ARTICLE 7 : BULLETINS DE VOTE
Les bulletins de vote, imprimés par la Direction, porteront lisiblement l'en-tête ou les initiales de l'organisation syndicale présentant la liste, ou à défaut la mention « liste libre ».
Les bulletins seront, pour les titulaires, d'une couleur identique à celles des enveloppes « titulaires » et pour les suppléants, d'une autre couleur, identique à celle des enveloppes « suppléants ». Pas de couleur différente pour les collèges ni pour différencier les listes.
ARTICLE 8 : VOTE PAR CORRESPONDANCE
Les électeurs absents pour maladie, accident du travail, congés payés, sont admis de plein droit à voter par correspondance. Il leur sera envoyé, au plus tard 6 jours avant chaque tour de scrutin, avec une note explicative :
Les tracts électoraux remis dans les conditions prévues ci-dessus ;
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;
Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et suppléants ;
Une enveloppe qui mentionne au dos les nom, prénom, collège électoral de l'électeur, recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote ;
Une enveloppe timbrée adressée à la Manufacture de Senlis.
Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal et au plus tard 10 h 30 du jour du scrutin.
Cette enveloppe sera remise au président du bureau de vote en présence d'un assesseur, d'un représentant de chaque organisation syndicale et d'un représentant de la Direction.
ARTICLE 8 : BUREAUX DE VOTE / URNES / ISOLOIR
Il y a, par collège, un bureau de vote et deux urnes chacune marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place au moins un isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Les bureaux de vote sont composés de l’électeur le plus âgé et de l’électeur le plus jeune, présents, acceptant cette fonction et non candidats. Le plus âgé sera président. Le bureau de vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes le nom des votants. La Direction fournit à chaque bureau les listes d’émargement et un exemplaire du présent protocole.
Les candidats et un représentant de la Direction peuvent assister aux opérations électorales.
ARTICLE 9 : DEPOUILLEMENT / PROCES-VERBAUX
Le dépouillement aura lieu immédiatement après la fin du scrutin, en présence des délégués syndicaux, du représentant de l'employeur et des candidats. Seront considérés comme votes nuls :
Les enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;
Les bulletins déchirés ou signés ou portant un signe distinctif ou ayant une croix devant un nom ;
Les bulletins sur lesquels l’ordre des candidats sur la liste est modifié ;
Les bulletins sur lesquels un ou plusieurs noms sont ajoutés aux listes officielles ;
Les bulletins dans des enveloppes ne correspondant pas à leur destination (si des bulletins titulaires sont dans les enveloppes suppléants, par exemple) ;
Les enveloppes contenant deux listes différentes.
Après le dépouillement un procès-verbal est établi et fait état des incidents de vote et des résultats. Ces procès-verbaux seront affichés le lendemain des élections. Dans les 15 jours, ils seront envoyés à l'inspection du travail.
ARTICLE 11 : DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PRELEECTORAL
Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité Social et Economique 2020.
Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation, plus un exemplaire qui sera transmis par la Direction à l’Inspection du Travail.
Une copie sera affichée sur les panneaux réservés au sein de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires, à Senlis le 22 octobre 2019
