La Société Mapaero SAS dont le siège social est situé au 10 avenue de la Rijole – 09100 PAMIERS, inscrite au RCS de Foix sous le numéro 387465750, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, et Madame en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
- le syndicat FO représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndical; - le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical;
Ci-après dénommé « le CSE »,
d'autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les Parties Signataires »
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de 3 réunions entre les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise.
Ces réunions se sont tenues les 21/11/2023, 28/11/2023, et 05/12/2023.
Au cours de ces réunions la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.
En date du 05 décembre 2023 et au terme des négociations annuelles obligatoires, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit pour une application sur l’année 2024 :
Article 1 – Catégorie de salaries concernés
Le présent accord revêt un caractère collectif, et s’applique à l’ensemble du personnel de la société MAPAERO SAS.
Article 2 – Augmentation générale des salaires
A effet du 1er janvier 2024 il est appliqué une augmentation générale des salaires de base bruts pour tous les salariés inscrits à cette date à l’effectif de l’entreprise en contrat à durée indéterminée. Sont exclus les salariés en Contrat à Durée Déterminé, les apprentis, les contrats de professionnalisation et les stagiaires.
Cette augmentation générale est fixée comme suit :
Salaire de base annuel
% d’augmentation générale
0 à 40.000 € inclus 3.5 % >40.000 à 65.000 € inclus 2.5 % >65.000 € 1.25 %
Article 3– Augmentation individuelle
Une enveloppe de 1,2% des salaires de base bruts sera allouée aux augmentations individuelles applicables au 1er avril 2024. Les augmentations individuelles seront appliquées sur recommandation des responsables hiérarchiques après validation par la Direction et sur des critères tenant compte de la performance et du positionnement salarial.
Article 4– Egalite professionnelle
Dans le cadre du suivi de l’index égalité Femme / Homme, le résultat obtenu pour l’année 2022 pour la société MAPAERO SAS est de 86.
Conformément à la politique pour la diversité et l’inclusion à laquelle la Direction reste attachée, l’égalité Femmes / Hommes et l’égalité professionnelle pour tous sont identifiées comme un levier de transformation.
Une enveloppe spécifique de 0,10% des salaires de base bruts sera destinée aux ajustements relatifs à l’égalité professionnelle, appliqués au 01 juillet 2024.
Article 5– Primes
Prime Chromate
Les parties prenantes ont convenu de la création d’une prime Chromate. Le montant de la prime est de 10 euros brut par jour à compter du 01 janvier 2024.
Les bénéficiaires sont les salariés affectés sur le poste d’empatage des produits à base de chromate. La prime ne sera versée que pour les journées spécifiquement affectées à ces tâches.
Cette prime est complétée sur la base de salaire. Elle entre dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale, de la CSG et de la CRDS.
Article 6– Autres points abordés
Accord d’entreprise :
La Direction s’engage en 2024 à ouvrir des négociations portant sur :
Le temps de travail
GEPC – Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences
Article 7 – Dispositions finales
7.1 Mise en œuvre
La validité du présent accord est subordonné au respect des conditions prévues par l’article L2232-12 du code du travail : signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
7.2 Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord aux autres parties signataires par lettre RAR ou remise en main propre, en respectant un préavis de 3 mois. Une réunion entre la Société et les organisations syndicales doit alors se tenir pour étudier cette proposition de révision.
7.3 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent accord s’effectuera par la Société de façon dématérialisée à partir de la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes de Foix. Une mention de cet accord figurera au tableau d’affichage.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Fait à Pamiers, le 15 décembre 2023 en 4 exemplaires originaux.
Pour la société MAPAERO SAS Pour la société MAPAERO SAS
Responsable des Ressources HumainesDirecteur Général
