La Société MAPAERO SAS dont le siège social est situé au 10 avenue de la Rijole – 09100 PAMIERS, inscrite au RCS de Foix sous le numéro 387465750 et représentée par XXXX en sa qualité de Directeur Général, et XXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat FO représenté par XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommés « les Délégués Syndicaux »,
D'autre part,
Ensemble dénommés « les Parties Signataires »
PREAMBULE
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet, pour le premier bloc des négociations relatif à la négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, de 5 réunions entre les organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise.
Ces réunions se sont tenues les 05/11/2025, 20/11/2025, 27/11/2025, 01/12/2025 et 04/12/2025.
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, un bilan complet sur les thèmes de l’emploi, de l’évolution des rémunérations, de la durée du travail et des informations sur la situation économique générale.
En date du 04 décembre 2025 et au terme des négociations annuelles obligatoires, les Parties au présent Accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit pour une application sur l’année 2026.
ARTICLE 1 – CATEGORIES DE SALARIES CONCERNES
Le présent Accord revêt un caractère collectif, et s’applique à l’ensemble du personnel de la Société MAPAERO SAS.
ARTICLE 2 – AUGMENTATION GÉNÉRALE DES SALAIRES
A effet du 1er janvier 2026, il est appliqué une augmentation générale des salaires bruts de base selon le niveau de rémunération annuelle, pour les salariés inscrits à cette date à l’effectif de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, et ayant une ancienneté antérieure au 1er novembre 2025. Sont exclus les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les salariés en préavis de départ au 1er janvier 2026.
Cette augmentation générale est fixée comme suit :
Salaire annuel brut de base
% d’augmentation générale
Inférieur à 35 000 € 1.2% 35 000 < 45 000 € 1.0% 45 000 < 65 000 € 0.8% Supérieur ou égal à 65 000 € 0.0%
ARTICLE 3 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Une enveloppe de 1,10% de la masse salariale brute de base des salariés éligibles sera allouée aux augmentations individuelles, applicables au 1er avril 2026. Sont exclus les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les salariés ayant bénéficié d’une augmentation autre que l’augmentation générale entre le 1er janvier 2026 et le 31 mars 2026.
Les augmentations individuelles seront appliquées sur recommandation des responsables hiérarchiques, après validation par la Direction et sur la base de critères objectifs tenant compte de la performance et du positionnement salarial.
ARTICLE 4 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Dans le cadre du suivi de l’index égalité professionnelle femmes-hommes, le résultat obtenu en 2025 au titre de l’exercice 2024 pour la société MAPAERO SAS est de 79 sur 100.
Conformément à la politique pour la diversité et l’inclusion à laquelle la Direction reste attachée, l’égalité femmes-hommes et l’égalité professionnelle pour tous sont identifiées comme un levier de performance et de progrès social.
Une enveloppe spécifique de 0,10% de la masse salariale brute de base des salariés éligibles (hors apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires) sera destinée aux ajustements relatifs à l’égalité professionnelle, appliqués au 1er juillet 2026.
ARTICLE 5 – prime relative au travail du samedi
Les Parties Signataires ont convenu de réévaluer le montant de la prime journalière associée au travail du samedi, pour le personnel soumis à la semaine de travail de 4 jours prévue par l’Accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 17 septembre 2024.
A compter du 1er janvier 2026, le montant journalier de cette prime est majoré, et ainsi porté à 30 € (trente euros) brut par samedi effectivement travaillé.
ARTICLE 6 – jour de congé supplementaire
A compter du 1er janvier 2026, la Société s’engage à octroyer un jour de congé supplémentaire par année civile à l’ensemble des salariés, sans condition d’ancienneté.
La pose de ce jour de congé sera effectuée à l’initiative de la Société, à une date déterminée par ses soins et communiquée à l’ensemble du personnel au plus tard le 31 janvier de l’année concernée. En cas de modification du calendrier prévisionnel pour des raisons liées au bon fonctionnement de l’entreprise, un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté, sauf circonstances exceptionnelles.
En cas d’absence, pour quelque motif que ce soit, à la date déterminée par la Société pour ce jour de congé supplémentaire, aucun droit à report ne pourra être octroyé et le congé sera perdu. Par exception à ce principe, une journée de congé sera créditée au bénéfice des salariés soumis à la semaine de 4 jours qui seraient en repos à la date prévue pour ce congé supplémentaire.
Les Parties Signataires conviennent que cette disposition sera transposée, le cas échéant, dans un Accord portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail.
article 7 – dispositions finales
6.1Mise en œuvre
La validité du présent Accord est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article L. 2232-12 du code du travail : signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant, et d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique.
14.3Durée et révision de l’Accord
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier au 31 décembre 2026.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’accord aux autres parties signataires par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre, en respectant un préavis de 3 mois. Une réunion entre la Société et les organisations syndicales devra alors se tenir pour étudier cette proposition de révision.
14.4Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent Accord s’effectuera par la Société de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet, et fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une mention de cet Accord figurera au tableau d’affichage.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifiera le présent Accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, qu’elles soient ou non parties à la négociation.
Fait à Pamiers, le 04 décembre 2025 en 4 exemplaires originaux.
