À L’ACCORD RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ MAPAERO SAS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société MAPAERO SAS dont le siège social est situé au 10 avenue de la Rijole – 09100 PAMIERS, inscrite au RCS de Foix sous le numéro 387465750 et représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur Général, et Madame XXXX en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée « la Société »,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat FO, représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci-après dénommés « les Délégués Syndicaux »,
D'autre part,
Ensemble dénommés « les Parties »
Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Société MAPAERO SAS connait actuellement une phase de transformation, se traduisant notamment par la mise en œuvre d’un projet d’agrandissement et de mise en conformité de ses installations. Afin de garantir le bon déroulement de ce projet tout en respectant les engagement pris auprès de ses clients, la Société a souhaité engager des discussions en vue de mettre en place une organisation du travail temporaire permettant la surveillance du chantier pendant les phases de travaux ne pouvant pas se dérouler en coactivité.
C’est dans l’objectif d’assurer la continuité de l’activité économique de la Société que les Parties ont convenu de conclure le présent Avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 17 septembre 2024, afin de définir les modalités temporaires d’organisation du travail, incluant du travail de nuit exceptionnel.
Les modalités pratiques et opérationnelles de gestion des activités de surveillance du chantier seront quant à elles établies dans le cadre d’une procédure dédiée.
article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement temporaires du temps de travail en « horaires décalés » incluant du travail de nuit exceptionnel.
Cette organisation du travail vise à permettre la surveillance de travaux réalisés par des entreprises extérieures, à proximité des produits et équipements de production.
Ainsi, sont concernés les salariés disposant des habilitations et certifications nécessaires à la gestion des risques sécurité et sûreté, et au maintien en fonction des matériels et installations.
article 2 – TRAVAIL DE NUIT exceptionnel
2.1Justification du recours au travail de nuit
Les parties rappellent que la mise en œuvre du travail de nuit exceptionnel s’avère indispensable pour assurer la continuité de service que la Société se doit de mettre en œuvre pour répondre aux attentes et besoins de ses clients, et par conséquent sa pérennité.
Par ailleurs, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes et des biens, il est impossible de réaliser certaines phases de travaux pendant les horaires habituels de travail.
2.2Définition du travail de nuit
Aux termes des dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de conclusion du présent Avenant, est considéré comme travail de nuit tout travail entre 21h00 et 6h00.
2.3Contreparties salariale
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur à la date de conclusion du présent Avenant en cas de travail de nuit exceptionnel pour des salariés travaillant habituellement de jour, une majoration de 40% sera appliquée pour chaque heure travaillée entre 21h et 6h, s’ajoutant le cas échéant aux majorations pour heures supplémentaires.
Ces majorations ne s’appliquent pas au personnel bénéficiant d’une convention de forfait annuel en jours.
2.4Garanties liées au statut de travailleur de nuit
Le présent Avenant a pour objet d’encadrer la mise en œuvre du travail de nuit à titre exceptionnel, ne permettant pas de conférer au salarié le statut de travailleur de nuit au sens des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Toutefois, si l’organisation du travail conduisait un salarié à remplir les critères lui ouvrant droit à ce statut, les garanties légales et conventionnelles afférentes seraient intégralement appliquées, notamment en matière de suivi renforcé de l’état de santé.
ARTICLE 3 – AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
3.1Durée et répartition du temps de travail
La durée de travail effectif est fixée à 37,5 heures réparties sur 5 jours, soit une durée quotidienne de 7,5 heures, comprise en partie sur la période de référence du travail de nuit telle que définie à l’article 2.2 du présent Avenant.
A titre indicatif, à la date de signature du présent Avenant, les horaires de travail par défaut sont définis comme suit : 16h30 - 00h30 dont 30 minutes de pause repas.
Le personnel bénéficie d’une pause quotidienne rémunérée de 10 minutes, comprise dans le temps de travail effectif.
Afin d’assurer une durée de travail de 35 heures hebdomadaires, les heures de travail effectuées entre 35 heures et 37,5 heures, soit 30 minutes par journée de travail, font l’objet d’une récupération sous forme de RTT.
3.2Planification et modalités d’information du personnel concerné
La planification des périodes de travail en horaires décalés est organisée par la hiérarchie, selon une rotation hebdomadaire de personnel au regard des compétences nécessaires.
La programmation individuelle des horaires de travail est portée à la connaissance de chaque collaborateur dans un délai raisonnable d’au moins 15 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles telles qu’une absence non prévue. Dans cette dernière hypothèse, le collaborateur devra être averti au moins 1 jour franc à l'avance.
3.3Prime exceptionnelle
En considération du caractère temporaire et exceptionnel de ce changement organisationnel, et en contrepartie de son impact sur la vie personnelle et familiale des salariés concernés, les Parties ont convenu de l’attribution d’une prime exceptionnelle forfaitaire de 200 € (deux cents euros) bruts par semaine de travail en horaires décalés. En cas de semaine incomplète, le montant de cette prime exceptionnelle sera adapté à due proportion du nombre de jours effectivement travaillés en horaires décalés.
article 4 – dispositions finales
4.1Mise en œuvre
La validité du présent Avenant est subordonnée au respect des conditions prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail : signature d’une part, par l’employeur ou son représentant, et d’autre part, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
4.2Durée, révision et dénonciation de l’Accord
Le présent Avenant entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 09/03/2026. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet le 31/03/2027.
Le présent Avenant a été établi en tenant compte des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles applicables à sa date de conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les Parties se réuniraient, sur demande de l’une d’entre elles, afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent Avenant ainsi que l’opportunité d’une révision de ses dispositions, selon les modalités ici prévues.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de l’Avenant aux autres Parties par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre. Une réunion entre la Société et les Délégués Syndicaux devra alors se tenir pour étudier la proposition de révision.
Le présent Avenant pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel Accord.
4.3Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions règlementaires, le dépôt du présent Avenant s’effectue de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet, et fait l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une mention de cet Avenant figure au tableau d’affichage.
Par ailleurs, cet Avenant est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche par mail : commissionparitaire-industrieschimiques@francechimie.fr.
Fait à Pamiers, le 09 mars 2026 en 4 exemplaires originaux.
