ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DANS LE CADRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE INDUITE PAR L’EPIDEMIE DE COVID-19
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
Maped SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 530 Route de Pringy 74370 ARGONAY, représentée par XXX, en sa qualité de Président,
Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au niveau de la société XXX, représentée par :
XXX, en qualité de déléguée syndicale, pour FO
Ci-après dénommées « l’Organisation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
La pandémie de COVID-19 sévissant à travers le monde entier a contraint le Gouvernement français à prendre des mesures d’urgence dont l’objectif est de réduire la propagation du virus et endiguer la « crise sanitaire » d’ampleur inégalée.
Ces mesures d’urgence, spécifiquement le confinement de la population française et les mesures barrières obligatoires, ont eu des répercussions sur l’activité économique du pays.
Au niveau de la société Maped SAS, les conséquences sont de deux ordres :
Conséquences sociales impliquant la mise en place d’une organisation inédite du travail, notamment par le recours à l’activité partielle, au télétravail ou encore le maintien d’une production dégradée moyennant le respect des mesures barrières.
Conséquences financières liées à une réduction de l’activité pour des causes multiples, dont la principale reste la chute des commandes clients.
Les conséquences susvisées induites par l’épidémie de COVID-19 sont incontestablement préjudiciables aux intérêts pécuniaires des salariés, d’une part, au bon fonctionnement de l’entreprise, d’autre part.
Afin de réduire l’impact de ces nuisances, les parties se sont réunies et ont négocié une mesure dans l’intérêt commun des travailleurs et de l’entreprise, à savoir :
Mesure financière visant au maintien du pouvoir d’achat des salariés par le versement d’une indemnité compensant la baisse de rémunération pendant la période d’activité partielle induite par l’épidémie de COVID 19.
Les parties rappellent qu’elles ont signé un accord, le 1er avril 2020, relatif aux mesures d’urgence prises dans le cadre de l’activité partielle induite par l’épidémie de covid-19. Cet accord a cessé de produire ses effets le 31 mai 2020.
Dans la mesure où la société XXX continue de recourir au dispositif d’activité partielle au-delà du 31 mai 2020, les parties se sont entendues pour maintenir un complément de rémunération en sus de l’allocation d’activité partielle. Les parties rappellent que la DIRECCTE a validé l’activité partielle jusqu’au 30 juin 2020, au-delà l’activité partielle et le complément de rémunération susvisé seront applicables sous réserve d’obtenir la validation de la prolongation de l’activité partielle par la DIRECCTE, à défaut d’autorisation le présent Accord sera sans objet.
C’est dans ce contexte que le présent accord à durée déterminée a été conclu.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise touchés par la mesure d’activité partielle.
ARTICLE 2 : MESURE FINANCIERE RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE
L’accord est conclu pour une durée de trois mois expirant le 31 août 2020
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, de manière rétroactive à compter du 1er juin 2020.
ARTICLE 4 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD
Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorerait pas, le présent accord pourra alors faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise et déposé par la Direction des Ressources Humaines sous forme électronique, en un exemplaire PDF signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes d’ANNECY.
Fait à Argonay, en 6 exemplaires, le 28 mai 2020 Signatures
