MAPED SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 530 route de Pringy 74370 ARGONAY, représentée par Monsieur Etienne BERTHELOT, en sa qualité de Secrétaire Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société MAPED SAS, représentées par :
XXXXXXXXXXXX, en qualité de déléguée syndicale, pour FO
XXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical, pour CFDT, étant rappelé que la CFDT n’a pas recueilli 30% des suffrages aux dernières élections,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
Par le présent accord, la Société MAPED SAS et les Organisations syndicales souhaitent prendre acte des mesures négociées dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales".
La loi n°2018-1213 portant sur des mesures d’urgence économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1000 €, modulable sous conditions.
Lors de la réunion du 21 décembre 2018, les parties ont évoqué le versement de cette prime. La proposition formulée par l’organisation syndicale FO était l’application de la prime exceptionnelle à tous. Désireuse de s'inscrire dans ce dispositif, la délégation patronale a informé les organisations syndicales de sa volonté de verser aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont les montants et les modalités seraient à définir ultérieurement, dès la parution de la loi en cours d’étude au niveau du gouvernement.
Dans ce contexte et suite à la parution de la loi n°2018-1213 le 24 décembre 2018, la Société a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'entreprise bénéficient des droits nés de la mise en place par accord d’entreprise d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, à la condition d'être lié à l'employeur par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018. Sont donc également éligibles à la prime les salariés en CDD, les apprentis, les salariés bénéficiaires de contrats aidés ou titulaires de contrats particuliers dans la mesure où leur présence est acquise dans les conditions prévues par la loi.
Montant de la prime et modulation selon le temps de présence effectif en 2018
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à
xxxx € par bénéficiaire, pour un temps complet et sous réserve de justifier d’une présence continue sur toute l'année 2018.
Le montant de la prime sera calculé prorata temporis dans les cas suivants :
La durée de travail prévue au contrat de travail est à temps partiel ;
Le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ;
Le salarié a été absent pour un autre motif que dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale.
Ces critères sont cumulables.
Éligibilité à l’exonération de la prime
Tous les salariés bénéficiaires mentionnés dans l’article 1 sont éligibles à la prime exceptionnelle. Toutefois, l’exonération n’est applicable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC brut calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (53 944,80 € pour un salarié à temps plein présent toute l’année compte tenu du SMIC 2018).
Pour les salariés dont la rémunération 2018 dépasserait ce plafond, la prime versée sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 242-1).
Versement de la prime exceptionnelle La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des bénéficiaires à l’échéance normale de la paie de février 2019.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par la Société et les organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cet accord pourra être également dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique. En effet, conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Un exemplaire sera remis au secrétaire du Comité d’entreprise, à xxxxxxxxx en qualité de déléguée syndicale FO et à xxxxxxx en qualité de délégué syndical CFDT.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH et pourra être consulté via le partage informatique dans la Société.
Par ailleurs, les Parties conviennent que cet accord ne doit pas faire l'objet d’une publication totale accessible depuis le site Légifrance. Un courrier en ce sens, signé des parties, sera adressé à la DIRECCTE après conclusion de cet accord.
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à la date du 1er février 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Information du personnel Le présent accord fera l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord, et sera porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise, notamment par voie d’affichage. Fait à ARGONAY, le 25 janvier 2019, en 6 exemplaires originaux,
Pour la société MAPED SAS
Pour les organisations syndicales :
Monsieur Etienne BERTHELOT Secrétaire Général Pour FOxxxxxxxx
