La SAS MARC SANDEVOIR, immatriculée au RCS de ROMANS sous le numéro 751 567 736 00028, dont le siège social est situé 1557 Route d’Alès – « Les Cotes » à VINEZAC (07110), représentée aux présentes par en qualité de, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après désignée «
la société »
D’UNE PART
ET
L’ensemble du personnel de la société
MARC SANDEVOIR
par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (Procès-verbal de la consultation joint).
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La SAS Marc Sandevoir entre dans le champ d’application de la Convention Collective Nationale des Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396). Dans un contexte économique particulièrement concurrentiel, caractérisé par la hausse significative des coûts des matières premières, l'entreprise doit adapter sa politique de rémunération pour préserver sa compétitivité et assurer sa pérennité. L'article 41 de la Convention Collective prévoit l'attribution d'une prime annuelle aux salariés justifiant d'une année d'ancienneté. Toutefois, cette disposition conventionnelle s'avère inadaptée à la réalité économique de notre TPE et à sa politique salariale pour les raisons suivantes :
La taille réduite de l'entreprise et sa structure financière ne permettent pas d'absorber durablement cette charge à sa modernisation.
L'entreprise privilégie une politique de rémunération basée sur la revalorisation régulière des salaires de base, permettant ainsi aux salariés de bénéficier d'une rémunération stable et prévisible, plutôt que sur des éléments variables de rémunération.
C'est dans ce contexte que la Direction et les salariés, après information et consultation, ont convenu de la nécessité d'adapter les dispositions conventionnelles relatives à la prime annuelle aux spécificités de l'entreprise. Le présent accord, conclu conformément aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, a donc pour objet de supprimer l'application de l'article 41 de la Convention Collective Nationale des Industries de produits alimentaires élaborés au sein de l'entreprise. La société MARC SANDEVOIR est dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel compte tenu de son effectif inférieur à 11 salariés.
En application des dispositions des articles L.2232-21 et R.2232-12 du Code du travail, la société a communiqué aux salariés le projet d’accord et les modalités d’organisation définies en application de l’article R. 2232-11 le 13 décembre 2024. A l’issue de la consultation du personnel qui a été organisée le 30 décembre 2024, le projet d’accord a été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est donc considéré comme un accord valide.
ARTICLE 1 – OBJET & CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de LA SAS MARC SANDEVOIR.
Les dispositions du présent accord sont également applicables au personnel intérimaire, dans la limite des exceptions ou adaptations rendues nécessaires par la spécificité de leur contrat et de leur employeur.
ARTICLE 2 – SUPPRESSION DE LA PRIME ANNUELLE
Le présent accord a pour objet de supprimer l'application de l'article 41 de la Convention Collective Nationale des Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396) relatif à la prime annuelle. Les salariés ne bénéficient plus de la prime annuelle, telle que prévue par la Convention Collective Nationale des Industries de produits alimentaires élaborés, à compter de l’année 2024.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
ARTICLE 4 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions légalement prévues.
ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif qu’après avoir été approuvé par la majorité des deux tiers du personnel réalisée dans le cadre de la consultation prévue le 30 décembre 2024.
L’absence d’application des dispositions conventionnelles relatives à la prime annuelle est effective pour l’année 2024.
Il fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aubenas
une version signée des parties, accompagnée du procès-verbal de consultation des salariés, et une version publiable de l’accord (anonyme) seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à VIZENAC Le 13 décembre 2024
Pour la sociétéPour le personnel de la société : Procès-Verbal de consultation
Annexe :
Procès-verbal de consultation du personnel sur le projet d’accord collectif
