La Société M’ARCHITECTE, représentée par , agissant en qualité de gérant, dont le siège social est situé à SCIONZIER (74950) 11 place du Foron, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 34121847700014.
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
Et
Le personnel, statuant à la majorité des deux tiers, par signature individuelle sur la liste intégrée au présent texte.
Ci-après dénommé " les salariés ",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (Loi 2018-1213 du 24-12-2018), les entreprises peuvent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu.
Souhaitant concourir au développement du pouvoir d’achat de ces salariés, la société a décidé, en accord avec ces derniers, de mettre en place le versement de cette prime de pouvoir d’achat.
La société et les salariés attestent par ailleurs que les obligations incombant en matière de représentation des salariés et selon l’article L.2311-2 du code du travail ne sont pas applicables, compte tenu de l’effectif actuel de la société.
Article 1 : Le champ d’application – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société :
ayant perçu en 2018 une rémunération brute annuelle inférieure à 53.944,80€.
Ce plafond de rémunération étant réduit à due proportion pour les salariés à temps partiel et pour les salariés entrés en cours d'année 2018.
liés par contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.
Article 2 : Montant de la prime
Cette prime sera versée de façon uniforme. Son montant est fixé à 1000 euros pour chacun des salariés bénéficiaires.
Article 3 : Versement de la prime
La prime sera versée au plus tard le 31 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.
La prime instituée par le présent accord ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Article 4 : Régime social et fiscal
La prime, attribuée conformément aux règles d'éligibilité, conditions et modalités d'attribution et dans les délais de versement prescrits par la Loi, est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle ainsi que d'impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.
Article 5 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original.
Fait à SCIONZIER en 2 exemplaires originaux.Le 25 mars 2019.
Pour la Société Pour la seconde partie signataire
, Voir Annexe PV de ratification
Gérant
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Chaque page doit être paraphée.
