Conformément à la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant des mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux par décision unilatérale de l’employeur jusqu’au 31 janvier 2019 ou d’un accord à partir du 1er février 2019 et ce jusqu’au 31 mars 2019.
Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société s'est engagée à négocier :
Entre, d'une part, la Société Marcolin France SAS, représentée par Monsieur Eric LEFORT, Directeur Général, et Madame Marina de TINGUY, Responsable Ressources Humaines, dûment mandatés à cet effet,
Et d'autre part, le syndicat CFE - CGC, représenté par Monsieur Olivier VANBAELINGHEM, délégué syndical, accompagné d’une délégation composée de Madame Michella MPELE
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de la Société et la Délégation syndicale se sont réunies le jeudi 14 mars 2019.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Marcolin France SAS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise qui remplissent les conditions encadrées par la loi et cumulatives suivantes :
Être titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
Avoir perçu une rémunération inférieure à la somme de 45 000 € bruts sur l’année 2018.
Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixée à 500 euros modulé en fonction des modalités suivantes :
La durée du travail :
Le montant de la prime sera proratisée pour les salariés entrées en cours d’année et en fonction du temps de travail effectif
Le temps de présence :
Le montant de la prime exceptionnelle sera proratisé selon la durée du temps de travail contractuelle du salarié et du temps de travail effectif.
Cadre : Pour les salariés ayant été absents au cours de l’année 2018, hors les congés payés et les absences assimilées à du temps de travail, la prime exceptionnelle sera proratisée sur la durée de présence effective.
Non Cadre : Pour les salariés ayant été absents au cours de l’année 2018, hors les congés payés et les absences assimilées à du temps de travail, la prime exceptionnelle sera proratisée à partir de 250 jours de présence effective sur l’année 2018.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le 29 mars 2018.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée au 31 mars 2019.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de PARIS, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Tous les salariés seront informés par voie d’affichage de l’existence de cet accord.
A Paris, Le 14 mars 2019 En trois exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie à la négociation
