Accord d'entreprise MARIGNAN

ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE DEPART A LA RETRAITE

5 accords de la société MARIGNAN

Le 09/12/2024

• Retraite complémentaire - supplémentaire

• CFE-CGC

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE DEPART A LA RETRAITE

ENTRE :

 La sociétéMARIGNAN , société anonyme au capital de 12 000 000 Euros, dont le siège social est situé au 52 Avenue du Général de Gaulle – Tour HEKLA – 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 438 357 295 représentée par MonsieurXXX, Président dûment habilité à cet effet.

 D’une part,

 Et

 Une organisation syndicale représentative dessalariés :

−  le syndicatSNUHAB CFE/CGC  représenté parXXX en sa qualité de Délégué Syndical.

 D’autre part.

 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent accord se substitue à l’accord du 30.03.2021.

  Les signataires rappellent que lesdispositions non traitées par voie d’accord d’entreprise, relèvent de la convention collective IDCC 1512 à laquelle la société Marignan est assujettie.

Article 1 : BENEFICIAIRES

Le salarié bénéficiaire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite actuellement fixé à 64 ans ou plus ou bien faire partie des cas de départ anticipé pour carrière longue autorisés par la loi et être susceptible de bénéficier d’une retraite à taux plein, tel que défini par le Code de la Sécurité Sociale.

- Avoir une ancienneté dans l’entreprise minimum de 10 ans à la date de la demande, afin de pouvoir bénéficier d’une mesure, dont les avantages sont décrits dans l’article 2.

- Informer la Direction de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge, de sa décision de partir à la retraite un an avant la prise d’effet de cette décision, ce délai inclut le préavis prévu dans ce cas par la convention collective.

- S’engager à former pendant six mois son remplaçant et à la demande de la société, accepter de « tutorer » d’autres collaborateurs afin de transmettre son savoir.

Article 2 : AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES

  Pour les collaborateurs ayant 10 ansd’ancienneté et plus à la date de la demande

A compter du premier jour du sixième mois précédant le départ effectif :

- Réduction du temps de travail du salarié bénéficiaire à hauteur de 4/5ème de son temps de travail (choix de la journée non travaillée en commun avec la hiérarchie) avec maintien du salaire mensuel brut de base alors perçu,

- Pendant les 3 derniers mois restants, réduction du temps de travail du salarié bénéficiaire à hauteur de 3/5ème de son temps (choix des deux journées non travaillées en commun avec la hiérarchie) avec maintien du salaire mensuel brut de base alors perçu,

Etant précisé qu’un collaborateur déjà à temps partiel ne pourra prétendre : ni au rétablissement d’un salaire à temps plein, ni à une diminution supplémentaire de son temps de travail. Un salarié ayant un contrat de travail à temps partiel à la hauteur de 4/5ème ne bénéficiera donc que du passage à 3/5ème, 3 mois avant le départ à la retraite. Un collaborateur ayant un contrat de travail à temps partiel inférieur à 4/5ème ne pourra pas prétendre au bénéficie des présentes dispositions.

Pour les collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté et plus à la date de la demande

 En plus des modalités acquises à partir de 10 ans d’ancienneté, les collaborateurs ayant :

- 15 ans d’ancienneté à la date de leur demande de départ à la retraite bénéficieront d’une prime de 500 € brut par année d’ancienneté. L’ancienneté étant calculée jusqu’à la date de fin juridique du contrat de travail.

- 20 ans d’ancienneté ou plus à la date de leur demande de départ à la retraite bénéficieront d’une prime de 550 € brut par année d’ancienneté. L’ancienneté étant calculée jusqu’à la date de fin juridique du contrat de travail.

Article 3 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET DATE D’EFFET

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DREETS d’Ile de France et au Conseil des prud’hommes de Paris.

 Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt légal auprès de laDREETS et est conclu pour une durée déterminée de 4 années. A l’issue de cette période, le présent accord ne sera pas reconduit tacitement et prendra fin par l’arrivée de son terme.

Par ailleurs, il sera publié sur l’intranet pour assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi que sur la base de données publiques Légifrance.

Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous forme écrite, par voie d’avenant. L’avenant modificatif devra être déposé à la DREETS et porté à la connaissance des salariés.

L’Entreprise peut dénoncer le présent accord, par notification de la décision de dénonciation à la DREETS. La décision de dénonciation doit immédiatement être portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Entreprise.

A Malakoff, le 09 décembre 2024

Fait en 2 exemplaires dont un (1) pour la direction de l’Entreprise, (1) pour l’organisation syndicale.

Une copie est adressée au teneur des comptes.

POUR

MARIGNAN , représenté parXXX , enqualité de Président,

POUR

 Le syndicatCFE-CGC , représenté parXXX