ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCETPIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 2018 « PORTANT MESURES D’URGENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES »
Entre les soussignés :
La société MARIUS BERNARD
Société par Action Simplifiée au capital de 858 800 € dont le siège social est situé 192 route du Loir – 13250 SAINT-CHAMAS Représentée par., agissant en qualité de Représentant Légal
De première part,
Et :
Le Comité Social et Economique
Représenté par ses membres titulaires présents :
, Membre Titulaire de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique du collège Ouvriers Employés ;
, Membre Titulaire de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique du collège Ouvriers Employés ;
, Membre Titulaire de la Délégation du Personnel au Comité Social et Economique du collège Ouvriers Employés.
De seconde part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, la Société a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n°2018-1213 « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenues ce qui suit.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires :
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de la Société remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée légale de travail, soit 53 944,80 euros bruts. Ledit seuil de rémunération est proratisé notamment pour les salariés à temps partiel et les salariés ayant intégrés l’effectif de la Société au cours de l’année 2018.
Article 2 – Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300 euros pour un salarié à temps plein et présent durant toute l’année 2018.
Ce montant est proratisé pour :
Les salariés à temps partiel ;
Les salariés ayant intégrés la Société en cours d’année ;
Les salariés ayant subi des absences de quelque nature que ce soit, à l’exclusion des périodes de congés payés et des périodes de congés visées au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail c’est-à-dire des congés de maternité, de paternité, d’adoption, d’éducation parentale, pour enfant malade et de présence parentale.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois le 29 mars 2019. Comme toute somme versée au salarié, qu’elle soit soumise ou exonérée de cotisations, la prime sera indiquée sur le bulletin de salaire; en l’espèce sur celui du mois de mars 2019.
Article 4 – principe de non substitution
Il est rappelé que le versement de la prime exceptionnelle ne peut avoir pour objet de se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la Société, ni à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle
La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du Code Général des Impôts ainsi qu’aux articles L.6131, L.6331-2, L.6331-9 et L.6322-37 du code du Travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le mois de versement de la prime, soit le 31 mars 2019.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.
Fait à Saint-Chamas, le 21 mars 2019 En 3 exemplaires,
Les membres de la Délégation du PersonnelPour MARIUS BERNARD
au Comité Social et EconomiqueLe Représentant Légal
