ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE DEVENIR DE LA CLASSIFICATION DBIS ET LA CREATION D’ECHELONS INTERMEDIAIRES AU SEIN DU GROUPE E DE LA CLASSIFICATION DE LA SOCIETE MARLINK SAS
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 01/01/2999
SUR LE DEVENIR DE LA CLASSIFICATION DBIS ET LA CREATION D’ECHELONS INTERMEDIAIRES AU SEIN DU GROUPE E DE LA CLASSIFICATION DE LA SOCIETE MARLINK SAS
Entre MARLINK S.A.S au capital de 72 331 610 Euros, n° B 433 700 648 RCS Paris, ayant son Siège Social au 137, rue du Faubourg Saint-Denis 75010 PARIS, représenté par, Directeur général de Marlink Holding SAS, qui est à son tour le président de MARLINK SAS; ci-après dénommée MARLINK SAS.
D’une part,
Et les
organisations syndicales représentatives :
Délégation syndicale CFE-CGC représentée par
Délégation syndicale CGT représentée par
Délégation syndicale SUD représentée par D’autre part, Préambule
La classification de branche a positionné des emplois les uns par rapport aux autres en fonction de leur contribution dans l’entreprise, afin de donner un cadre commun aux entreprises du secteur des télécommunications. L’avenant à la convention collective nationale des Télécommunications du 6 octobre 2006 (CCNT IDCC 2148, art. 6.1.2), relatif à la classification, ne permet plus aux entreprises disposant d’emplois qui ne peuvent objectivement se positionner, ni dans le groupe D, ni dans le groupe E, de recourir au D bis.
Ainsi, les dispositions des accords collectifs instituant une classification D bis, conclus antérieurement à l’avenant précité, doivent faire l’objet d’une négociation d’entreprise.
L’avenant à la convention collective nationale des Télécommunications du 6 octobre 2006 (CCNT IDCC 2148, art. 6.1.2 bis), prévoit qu’il est possible de créer des échelons intermédiaires au sein de chaque groupe de classification.
En conséquence, et afin de prendre en compte au mieux les spécificités de chaque collaborateur concerné, les partenaires sociaux de la Société Marlink SAS ont donc convenu de créer des échelons intermédiaires au sein du groupe E.
Les salariés actuellement D bis seront désormais répartis au sein des échelons E1 et E2 du groupe E.
Pour parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, les parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions de négociation organisées aux dates suivantes :
02/12/2024
16/12/2024
13/03/2025
03/06/2025
Par ailleurs, les parties ont convenu que les dispositions du présent accord se substituent à tout engagement, accord, convention collective et usages antérieurs ayant le même objet ou se rapportant à la classification D bis dès l’entrée en vigueur de celui-ci. Article I – Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée de la Société Marlink SAS. Article II – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet, conformément aux possibilités offertes par l’article 6.1.2. bis de l’avenant du 6 octobre 2006 à la convention collective nationale des Télécommunications, de mettre fin à la classification D bis et de créer deux échelons intermédiaires au sein du groupe E dans la grille de classification interne de la Société Marlink SAS pour y positionner les salariés appartenant jusqu’à présent au Groupe D bis.
Article III – Création d’échelons intermédiaires au sein du Groupe E et critères de classification
Les partenaires sociaux ont donc convenu de mettre en place les échelons intermédiaires
E1 et E2 au sein du Groupe E selon les critères de classification suivants :
Echelon E1
Complexité
Les emplois correspondent à de l'organisation, de la coordination de travaux, de l'encadrement à partir de directives et de processus pouvant être adaptés ou combinés en vue de mettre en œuvre des solutions standards ou spécifiques ou complexes, supposant un savoir-faire reconnu appuyé sur des connaissances théoriques et pratiques.
Autonomie
L'activité nécessite des prises d'initiative fréquentes, une capacité d'adaptation et d’interprétation des informations reçues permettant de pouvoir sortir du cadre et des procédures prédéfinis tout en gérant et respectant les marges de manœuvre accordées par la hiérarchie.
Impact des décisions prises
L'emploi implique des actions et des décisions dont les effets se constatent, principalement à court terme, au niveau de l'équipe, du domaine d'activité voire de domaines, périmètres et interlocuteurs connexes.
Relations
Les relations consistent à relayer toute information utile à son équipe, à son activité voire à une activité connexe ; à apporter des réponses élaborées à des interlocuteurs diversifiés en interne et/ou externe ; à constituer et développer un réseau relationnel de bon niveau ; et/ou à animer une équipe ou un groupe de travail interne à l'entreprise.
Connaissances
Ces emplois nécessitent des connaissances approfondies du domaine, associées à des capacités relationnelles et pédagogiques et à une expérience professionnelle reconnue permettant une bonne maîtrise de l'emploi. Les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle et l'expérience professionnelle sont au moins de niveau III ou II de l'éducation nationale. Les salariés positionnés au sein du Groupe D bis antérieurement au présent accord, ayant le statut de cadre opérationnel de proximité soumis aux régimes horaires, relèveront désormais de cet échelon.
Echelon E2
Complexité
Ces emplois requièrent la capacité de gérer et mener à bien des tâches d’organisation et de planification de différentes étapes. Ils peuvent comporter l’animation et la coordination d’activités différentes et complémentaires à partir de directives constituant un cadre d’ensemble.
Autonomie
L’activité contribue à définir les procédures et à garantir leurs applications. Ces prérogatives
portent sur un domaine spécifique d’activité, de projet ou de mission. Le collaborateur jouit d’une grande latitude dans l’organisation et la gestion de son travail. Il répond aux conditions visées sous l’article 13 Annexe 3 de la convention collective nationale des Télécommunications (« Réduction et aménagement du temps de travail »).
Impact des décisions prises
Les actions menées peuvent avoir un impact important sur les résultats de l’entité.
Relations
Les relations consistent à échanger des informations pertinentes, d’argumenter et de convaincre dans plusieurs domaines d’activité et/ou de management.
Connaissances
Les emplois requièrent une maîtrise technique du domaine d’application, ainsi qu’une capacité d’analyse, de proposition de prévision et d’organisation Les connaissances nécessaires acquises par la formation initiale, la formation professionnelle ou l’expérience professionnelle sont au moins déterminées au niveau II de l’éducation nationale. Les salariés positionnés au sein du Groupe D bis antérieurement au présent accord, ayant le statut de cadre exécutif autonome au forfait jours, relèveront désormais de cet échelon.
Les salariés positionnés au sein du Groupe E antérieurement au présent accord, ayant le statut de cadre exécutif autonome au forfait jours, relèveront désormais de cet échelon.
Article IV – Engagement de la Direction
La mise en œuvre des échelons intermédiaires n’entraîne aucune diminution de la rémunération des salariés occupant précédemment un emploi au sein du Groupe Dbis.
Article V – Information des salariés positionnés actuellement en D bis et en E
Les salariés positionnés actuellement en D bis, mais également au sein du Groupe E seront informés individuellement de leur classification par courrier simple et par courriel à compter de la mise en application du présent accord. Cette information sera portée sur leur bulletin de salaire. En effet, il sera précisé le groupe d’emploi et l’échelon intermédiaire.
Article VI – Respect des minimas conventionnels
Pour l’ensemble des salariés positionnés en groupe E, quel que soit leur échelon, l’appréciation du respect des minima conventionnels s’effectuera conformément aux grilles de rémunération du Groupe E prévues par la convention collective nationale des télécommunications, qui, à titre indicatif, pour l’année 2025 s’élèvent à :
Article VII – Rappel des niveaux de fourchette des bonus par position de Groupe CCNT
CCNT Fourchette de Bonus Niveau C 0 à 5% Niveau D 0 à 5% Niveau E1 0 à 10% Niveau E2 0 à 15% Niveau F 0 à 20%
Article VIII – Accords et usages antérieurs
Les dispositions du présent accord se substituent à tout engagement, accord, convention collective et usages antérieurs ayant le même objet ou se rapportant à la classification D bis dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Article IX – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme « TéléAccords ».
Article X – Suivi de l’accord
Une réunion par année civile sera organisée par la Direction avec les signataires en vue du suivi de l’accord.
Article XI –
.Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2222- 5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, dans les conditions définies ci-dessous.
Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les 6 mois suivant la mise en vigueur du présent texte ou de sa dernière révision, sauf accord exprès de l’ensemble des signataires.
Toute demande de révision est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de chacune des parties signataires et doit être accompagnée d’un projet de modification avec un exposé des motifs qui justifient la demande.
Une négociation doit alors s’engager dans un délai de 3 mois suivant la notification de la demande de révision par l’une des parties. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
Il pourra faire l’objet d’une dénonciation de la part des parties signataires conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail après respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code précité.
Article XII – Dépôt, notification et information des salariés Le présent accord sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231–7 du Code du travail.
Conformément à l’article D. 2231–2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est remis au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Paris (75).
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives.
Chaque partie signataire disposera d’un document original.
Le présent accord sera mentionné sur le panneau d’affichage réservé à cet effet et un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet.
Fait à PARIS, le 03/06/2025
En 5 exemplaires originaux
Pour la Société MARLINK SAS Directrice des Ressources Humaines
Délégation syndicale CFE-CGC représentée par
Délégation syndicale CGT représentée par
Délégation syndicale SUD représentée par
Illustration des emplois-exemples concernés par les échelons intermédiaires E1 et E2 au sein du Groupe E
ECHELON E1
Gestionnaire de la tarification Responsable Exploitation Maintenance Customer Support Team Manager Credit Operation Analyst Technical Support Expert Teleport Team Leader Office IT Engineer CS Expert, Documentation and Process Technical Team Leader Ingénieur Systèmes Data et Cloud Junior Teleport Opérations Manager Field Engineer Assistanat Communication Junior Data and Cloud Systems Ingénieur en Systèmes d'Information
ECHELON E2
Commercial Data Manager Cybersecurity Officer Responsable Comptabilité Corporate Network Engineer Senior Product Manager Product Manager Senior Network Engineer Product Development Manager Contrôleur de Gestion Business Analyst Customer Service Manager Responsable commercial Grands comptes Consolideur Trésorier Sales Manager Product Support Manager Network Systems Engineer Customer Success Manager Credit Operations Analyst Senior Manager Commercial Intelligence Adjointe au Directeur Comptable et Fiscal Senior Systems et Network Architect Innovation Product Manager Responsable Communication Sales / KAM Satellite Capacity Engineer \ Ingenieur System Data Center & Cloud Ingénieur Responsable plateformes SecOps Team Leader Product Development Engineer Responsable des systèmes d'information financière Sales Support Engineer Product Support Manager Chef de Projet Réseaux Télécom Group Business Reporting Manager Procurement & Contract Manager VAS System Architect loT Project Manager Responsable Equipe Exploitation Maintenance Bid Manager Product Owner Cyber Security Head of Business Applications and Soft Dev loT ProjectManager Key Account Manager Assistante de Direction Product Owner Senior Cyber Security Expert IVVQ Team Leader Product Development Engineer Juriste Pricing Manager Systems Engineer Responsable Comptes Clés Senior Project Manager Responsable CDG Service Delivery Manager Business Development Manager Satellite Capacity Engineer Cyber Security Customer Project Manager Humanitarian & UNs Global Delivery Leader HRBP Teleport Manager Sales Service Manager Cyberguard Product Owner Engineering PMO Lead Developper
